Amendement n° 2 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, remplacer les mots:

«d'assurer rapidement une mise en oeuvre globale et effective des normes d'échange de renseignements sur demande et d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale pour permettre la communication d'informations standardisées en matière fiscal»

par les mots suivants:

«de mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale sur une base multilatérale et par le biais d'accords multilatéraux plutôt que bilatéraux;»