Amendement n° 6 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:

«de faire en sorte que les lignes directrices de l'OCDE relatives à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS), qui ont déjà été approuvées par les pays de l'OCDE et du G20, deviennent la nouvelle norme mondiale;»