Amendement n° 7 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.2.3, insérer le paragraphe suivant:

«de mettre en œuvre tous les moyens légaux disponibles pour faire annuler la décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie déclarant hors la loi la Mejlis et d’autoriser la communauté des Tatars de Crimée à choisir ses propres institutions autonomes;»