Amendement n° 8 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après la quatrième phrase, insérer les mots suivants:

«Le statut juridique et la situation humanitaire des prisonniers de droit commun condamnés à une peine d’incarcération avant le conflit (environ 5000 personnes dans la seule «RPL») est inacceptable: les décisions de libération anticipée (liberté conditionnelle, amnistie) prononcées par les autorités judiciaires ukrainiennes sont systématiquement ignorées par les autorités de fait, qui soumettent les détenus au travail forcé et à différentes formes de traitements inhumains ou dégradants.»