Amendement n° 11 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : M. Andriy LOZOVOY, Ukraine, NI ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.2.3, insérer le paragraphe suivant:

«de faire cesser le déplacement, du territoire de la Crimée vers celui de la Fédération de Russie, de personnes, y compris condamnées à des peines d’emprisonnement, qui se sont trouvées, dans quelques circonstances que ce soit, sous le contrôle de la Fédération de Russie en Crimée et qui n’ont pas la citoyenneté russe;»