Amendement n° 12 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016
Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
«De plus, les rapports d’organisations internationales et non gouvernementales réputées (telles que Freedom House, Amnesty International, Human Rights Watch et plusieurs autres) signalent des violations des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la Fédération de Russie en Crimée occupée à l’encontre des Tatars de Crimée. Plus spécifiquement, la Fédération de Russie ne garantit pas aux Tatars de Crimée une égalité devant la loi, notamment dans la jouissance du droit à la sûreté, du droit à la protection de l’Etat contre les violences ou les dommages corporels, du droit à liberté de circulation, du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Ces violations sont manifestes dans les disparitions forcées de Tatars de Crimée, l’interdiction d’entrer en Crimée faite aux dirigeants du peuple des Tatars de Crimée, l’ingérence dans les pratiques religieuses, l’interdiction des médias des Tatars de Crimée et l’interdiction des activités de la Mejlis du peuple tatar de Crimée, qui est l’organe exécutif et politique suprême reconnu par les Tatars de Crimée.»