Amendement n° 14 | Doc. 14139 | 11 octobre 2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : M. Dmytro SHPENOV, Ukraine, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 16.3 par les paragraphes suivants:

«aux autorités ukrainiennes:

– de faciliter, autant qu’il est dans leur pouvoir, la vie quotidienne des habitants des territoires se trouvant hors de leur contrôle et des personnes déplacées venues de ces régions en recommençant à verser les prestations aux particuliers indépendamment de leur enregistrement et de leur lieu de résidence effectif, en exécutant les décisions de justice correspondantes, en allégeant les formalités administratives à effectuer pour bénéficier des pensions et des prestations sociales et en facilitant l’accès à la justice en accordant les moyens matériels et humains nécessaires aux tribunaux des zones contrôlées par le gouvernement auxquels a été transférée la compétence pour les zones non contrôlées;»