Amendement n° 15 | Doc. 14139 | 11 octobre 2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : M. Dmytro SHPENOV, Ukraine, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Renata DESKOSKA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.3, insérer le paragraphe suivant:

«- de réexaminer et de reconsidérer régulièrement les dérogations de l’Ukraine aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l'homme des points de vue de la nécessité, de la proportionnalité et de la non-discrimination.»