Amendement n° 13 | Doc. 14139 | 11 octobre 2016
Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée craint que les dérogations au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne des droits de l'homme n’induisent une dégradation de la protection des droits garantis par ces instruments.»
Note explicative
L’Ukraine a proclamé dérogation à certaines obligations dérivées de la CEDH et du PIDCP; ces dérogations portent notamment sur une catégorie de droits que le Comité des droits de l’homme des Nations unies qualifie de non-dérogeables, comme la légalité des arrestations. D’après la Cour européenne des droits de l'homme, chaque requête est évaluée à la lumière de la légalité des dérogations.