Amendement n° 13 | Doc. 14139 | 11 octobre 2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : M. Dmytro SHPENOV, Ukraine, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Renata DESKOSKA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Namik DOKLE, Albanie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée craint que les dérogations au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne des droits de l'homme n’induisent une dégradation de la protection des droits garantis par ces instruments.»

Note explicative

L’Ukraine a proclamé dérogation à certaines obligations dérivées de la CEDH et du PIDCP; ces dérogations portent notamment sur une catégorie de droits que le Comité des droits de l’homme des Nations unies qualifie de non-dérogeables, comme la légalité des arrestations. D’après la Cour européenne des droits de l'homme, chaque requête est évaluée à la lumière de la légalité des dérogations.