Amendement n° 7 | Doc. 14142 | 11 octobre 2016

Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Signataires : M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.10, insérer le paragraphe suivant:

«à assurer que s’ils sont non accompagnés ou séparés, ces enfants aient accès à un tuteur professionnel pour veiller à leur bien-être, à leur représentation légale et à leur intérêt supérieur.»

Note explicative

Nous proposons un nouveau paragraphe suggérant d’affecter un tuteur professionnel aux enfants non accompagnés.