Amendement n° 8 | Doc. 14142 | 11 octobre 2016

Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.1, insérer le paragraphe suivant:

«à confier des responsabilités à des institutions spécialement chargées de mettre en œuvre les programmes de protection des mineurs migrants non accompagnés et de superviser et coordonner leurs procédures d’asile impliquant diverses autorités et services publics ainsi que des organisations de la société civile;»