Amendement n° 9 | Doc. 14142 | 11 octobre 2016

Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2.2, après les mots «logement adapté à leurs besoins,» insérer les mots suivants:

«d’une protection contre toute forme de violence et d’abus (dont les abus et l’exploitation sexuels ainsi que la traite des êtres humains),»