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| Doc. 14172
| 12 octobre 2016
L'Etat de droit à nouveau menacé dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
Signataires : M. Bernd FABRITIUS,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Luise AMTSBERG,
Allemagne, SOC ; Mme Theodora BAKOYANNIS,
Grèce, PPE/DC ; Mme Marieluise BECK,
Allemagne, ADLE ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU,
Chypre, SOC ; M. Thomas FEIST,
Allemagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER,
France, PPE/DC ; Mme Sylvie GOY-CHAVENT,
France, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH,
Allemagne, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH,
Luxembourg, PPE/DC ; Mme Anette HÜBINGER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN,
Arménie, PPE/DC ; M. Eduard KÖCK,
Autriche, PPE/DC ; M. Teófilo de LUIS,
Espagne, PPE/DC ; Mme Martine MERGEN,
Luxembourg, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON,
France, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC ; Mme Kerstin RADOMSKI,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER,
Suisse, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU,
Norvège, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; M. Mher SHAHGELDYAN,
Arménie, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ,
Allemagne, PPE/DC ; M. Konstantinos TZAVARAS,
Grèce, PPE/DC ; M. Tobias ZECH,
Allemagne, PPE/DC
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.L’Assemblée parlementaire n’a eu de cesse de dénoncer les
atteintes à l’Etat de droit.
Dans ses résolutions et recommandations pertinentes, notamment
la Résolution 2040 (2015), les Résolutions 1738
(2010) et 1685 (2009) et les Recommandations
1955 (2010) et 1856 (2009), l’Assemblée a souligné l’importance de la dimension
parlementaire des mesures indispensables au respect des normes du
Conseil de l’Europe, surtout pour ce qui est du fonctionnement de
la justice.
Les nouvelles menaces qui pèsent sur l’Etat de droit soulèvent
de graves questions dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe,
en particulier:
- dans certains
pays, la réforme du fonctionnement des juridictions constitutionnelles
risque d’entraîner une paralysie de leur action;
- en Turquie, le licenciement d’un nombre important de juges
et de procureurs au lendemain de la tentative de coup d’Etat risque
de compromettre l’existence des freins et contrepoids démocratiques.
L’Etat de droit est d’autant plus menacé que l’indépendance
des tribunaux n’est pas garantie. Il importe que l’Assemblée se
penche sur ces nouvelles menaces qui pèsent sur l’Etat de droit.