Proposition de recommandation | Doc. 14181 | 13 octobre 2016

Pour une Convention européenne sur la profession d’avocat

Signataires : M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Vusal HUSEYNOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; M. Andriy LOZOVOY, Ukraine, NI ; M. Teófilo de LUIS, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Mher SHAHGELDYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’avocat contribue au respect de l’Etat de droit, en défendant les libertés individuelles, et notamment en veillant à ce que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) soit respecté. Malheureusement, souvent, lorsque l’Etat de droit est menacé, les droits liés à l’exercice de cette profession sont aussi restreints.

Dans sa Recommandation No. R(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, le Comité des Ministres souligne «le rôle fondamental que les avocats et les associations professionnelles d’avocats jouent (…) pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales». Par ailleurs, les Principes de base des Nations Unies de 1990 relatifs au rôle du barreau soulignent le rôle crucial que jouent les associations d’avocats «en ce qui concerne le respect des normes établies et de la déontologie de leur profession, la défense de leurs membres contre toute restriction ou ingérence injustifiée, le libre accès de toutes les personnes qui en ont besoin aux services juridiques et la coopération avec les institutions gouvernementales et autres au service de la justice et de l'intérêt commun».

Ces textes font référence en la matière mais restent néanmoins des instruments dits de ‘soft law’, n’ayant donc pas de force juridique contraignante. Même si le droit à la défense en matière pénale est consacré par l’article 6§3c) de la CEDH, il n’existe aucune convention internationale relative à la profession d’avocat et les règles concernant l’exercice de cette profession varient d’un Etat à un autre.

Par conséquent, le Comité des Ministres devrait engager des travaux en vue de la rédaction d’une Convention européenne sur la profession d’avocat.