Proposition de résolution | Doc. 14186 | 14 octobre 2016

Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort

Signataires : M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Margareta BUDNER, Pologne, CE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Rainer GOPP, Liechtenstein, ADLE ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne, ADLE ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Jacek WILK, Pologne, CE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants constitue un droit de l’homme absolu et non-susceptible de dérogations, consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de nombreuses conventions internationales. La réglementation du commerce et de la promotion en Europe du matériel de sécurité susceptible de faciliter la torture représente une mesure essentielle de prévention de cette dernière. Dans une Déclaration sur les entreprises et les droits de l’homme du 16 avril 2014, le Comité des Ministres a appelé les Etats membres du Conseil de l’Europe à veiller au «respect des droits de l'homme par toutes les entreprises dans leurs opérations, sous leur juridiction et au-delà».

Le 3 octobre 2016, le Parlement européen s’est prononcé en faveur du renforcement du Règlement (CE) 1236/2005 actuellement en vigueur, qui concerne le commerce du matériel de sécurité. L’interdiction actuelle du commerce d’un large éventail d’articles sera désormais étendue à la publicité et à la promotion de ce matériel, ainsi qu’à la négociation des accords commerciaux entre les pays tiers. Mais certains vides juridiques n’ont toujours pas été comblés, en particulier en ce qui concerne la fourniture d’une assistance et d’une formation techniques.

Selon les rapports établis par la société civile, le matériel de sécurité qui n’a aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la torture et la peine capitale continue d’être fabriqué, commercialisé et vendu dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces rapports demandent de mettre en œuvre les normes qui permettent de prévenir ce phénomène.

Il importe que l’Assemblée parlementaire enquête et fasse rapport sur le commerce du matériel de sécurité dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et élabore ensuite des dispositions appropriées pour prévenir le commerce ou le courtage de matériel susceptible de faciliter la torture et l’application de la peine de mort.