Proposition de résolution | Doc. 14189 | 18 octobre 2016
Mise en oeuvre des recommandations de l'OCDE
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté diverses recommandations afin d’éviter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption, en particulier des recommandations visant à imposer le respect de l’échange automatique de renseignements et la publication des bénéficiaires.
Or, il s’avère que tous les États membres de l’OCDE ne respectent pas les recommandations et les principes directeurs, bien que ceux-ci aient été adoptés à l’unanimité.
Les États membres de l’OCDE devraient bénéficier de conditions de concurrence équitables. Qui plus est, le fait que certains Etats membres ne mettent pas en œuvre les règles fixées par l’OCDE nuit à la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption.
L’Assemblée parlementaire devrait établir un rapport montrant, d’une part, dans quelle mesure les Etats membres de l’OCDE observent les règles et les principes de l’organisation, et d’autre part, quelles sont les failles du processus de mise en œuvre. Elle devrait aussi proposer des mesures visant à assurer le respect et la mise en œuvre des recommandations et principes directeurs de l’OCDE par tous les États membres.