Proposition de résolution | Doc. 14190 | 18 octobre 2016

Tourisme pour la transplantation d'organes en Chine

Signataires : Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Miren GORROTXATEGI, Espagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Miltiadis VARVITSIOTIS, Grèce, PPE/DC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 22 juin 2016, un nouveau rapport a été présenté par David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l’homme, David Kilgour, ancien ministre de cabinet/ député canadien, et Ethan Gutmann, journaliste. Ce rapport de 798 pages se fonde sur une étude réalisée dans des centaines d’hôpitaux impliqués dans des transplantations d’organes. Il estime que le nombre de transplantations en Chine s’élève à au moins 60 000 à 100 000 par an.

Le rapport conclut que les volumes de la transplantation d’organes en Chine sont bien plus importants que ne l’indiquent les statistiques officielles (10 000 par an) et que la plupart des organes transplantés proviennent de l’exécution de prisonniers d’opinion, pour l’essentiel des adeptes de la pratique spirituelle Falun Gong.

L’Assemblée parlementaire devrait condamner le prélèvement massif d’organes par le parti d’Etat en Chine. En décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à mettre fin au prélèvement d’organes sur des prisonniers d’opinion en Chine. En juillet 2016, la Déclaration écrite P8-DCL-2016-0048 du Parlement européen a été adoptée sur le même sujet. Le 13 juin, la Chambre des représentants des Etats-Unis a adopté à l’unanimité la Résolution 343, qui condamnait le prélèvement d’organes cautionné par l’État sur des prisonniers d’opinion non consentants en Chine. Les parlements espagnol et israélien ont également promulgué de nouvelles lois en 2008 et 2010 pour mettre fin aux transplantations d’organes illégales.

L’Assemblée devrait:

• appeler le gouvernement chinois à mettre fin immédiatement au prélèvement massif d’organes sur des prisonniers d’opinion;
• inviter la République populaire de Chine à autoriser que soit menée une enquête internationale indépendante, crédible et transparente sur son système de transplantation d’organes;
• exiger que le tourisme pour la transplantation d’organes en Chine ne soit pas couvert par le secret médical mais fasse l’objet d’un suivi en toute transparence;
• exiger qu’aucune nation n’autorise ses citoyens à voyager en Chine pour des transplantations d’organes jusqu’à ce que la Chine ait autorisé une enquête exhaustive sur le prélèvement massif d’organes sur des prisonniers d’opinion, actuel ou passé.