Rapport d’observation d’élection | Doc. 14204 | 24 novembre 2016

Observation des élections législatives en Géorgie (8 et 30 octobre 2016)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur : M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

1. Introduction

1. Le 18 février 2016, M. Mikheil Janelidze, ministre géorgien des Affaires étrangères, a invité l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à observer les élections législatives en Géorgie. A sa réunion du 26 mai 2016, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé d’observer ces élections, prévues le 8 octobre 2016, et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 30 membres (PPE/DC: 11; SOC: 10; ADLE: 4; CE: 3; GUE: 2) et des corapporteurs de la commission de suivi. Il a également autorisé une mission préélectorale. Le 24 juin 2016, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc et nommé à sa présidence M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC). La liste des participants fait l’objet de l’annexe 1.

2. Le 14 octobre 2016, le Bureau a pris note de la déclaration du premier tour des élections, décidé d’observer le second tour de ces élections (qui a eu lieu le 30 octobre 2016), constitué à cet effet une commission ad hoc composée d’un représentant de chaque groupe politique ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi, approuvé la liste de ses membres et désigné à sa présidence M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC) (annexe 2).

3. Conformément à l’article 15 de l’accord de coopération signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, un représentant de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseiller juridique.

4. La délégation préélectorale s’est rendue en Géorgie du 12 au 15 septembre 2016 afin d’évaluer l’état d’avancement des préparatifs et le climat politique à l’approche des élections législatives. Dans le cadre du programme de la visite (annexe 3), la délégation a rencontré le Premier ministre, le président du Parlement et son premier vice-président, les membres de la délégation de la Géorgie auprès de l’Assemblée parlementaire, le président de la Commission électorale centrale, le ministre de l’Intérieur, le directeur de la Commission nationale des communications, les dirigeants et représentants des partis siégeant ou non au parlement qui présentent des candidats aux élections, des représentants de la société civile et des médias, la chef adjointe de la mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et des diplomates en poste à Tbilissi. A l’issue de sa mission, la délégation préélectorale a publié un communiqué de presse (annexe 4).

5. Pour l’observation des élections législatives, la commission ad hoc est intervenue dans le cadre d’une Mission internationale d'observation des élections (MIOE), qui comprenait également les délégations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE), de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP-OTAN), du Parlement européen ainsi que de la mission d'observation des élections (MOE) de l'OSCE/BIDDH.

6. La commission ad hoc s’est rendue à Tbilissi du 6 au 9 octobre 2016 pour observer les élections législatives du 8 octobre. Le programme de ses réunions figure à l’annexe 5. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est scindée en 15 équipes qui ont observé les élections à Tbilissi et ses alentours ainsi que dans les régions et municipalités suivantes: Khachouri, Dmanisi, Telavi, Gori, Rustavi, Marneouli, Samtshke et Batoumi.

7. Le lendemain, la MIOE a tenu une conférence de presse conjointe et publié une «Déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires», ainsi qu’un communiqué de presse (annexe 6).

8. Afin d’observer le second tour des élections législatives organisé le 30 octobre, la commission ad hoc s’est rendue à Tbilissi du 28 au 31 octobre 2016. Le programme de ses réunions fait l’objet de l’annexe 7. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est scindée en quatre équipes qui ont observé les élections à Tbilissi et ses alentours ainsi que dans les régions et municipalités suivantes: Kakhétie, Akhaltsikhé et Koutaïssi.

9. Le lendemain, la MIOE a tenu une conférence de presse conjointe et publié une «Déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires», ainsi qu’un communiqué de presse (annexe 8).

2. Contexte politique

10. Le 5 juin 2016, le Président de la Géorgie, M. Giorgi Margvelachvili, a appelé à la tenue des élections législatives le 8 octobre 2016.

11. Il s’agissait du premier scrutin législatif organisé dans le cadre du nouveau régime politique semi-présidentiel qui voit les pouvoirs du président réduits en faveur du premier ministre et du parlement. Malgré l’obtention d’un large consensus concernant l’abolition de la composante majoritaire du système électoral au profit de la mise en place, avant les élections, d’un scrutin pleinement proportionnel, l’adoption de la réforme a été reportée après les élections de 2016.

12. Les élections se sont tenues sur fond de mécontentement des citoyens à l’égard du système et de l’élite politiques et des mauvaises performances économiques que le pays continue d’afficher. Signé en juin 2014, l’accord d’association avec l’Union européenne a également eu des répercussions sur le contexte électoral. Les tensions entre Rêve géorgien et le Mouvement national uni ont imprégné tous les aspects de l’environnement politique et terni le climat électoral.

13. Lors des dernières élections législatives du 1er octobre 2012, la coalition au pouvoir, dirigée par Rêve géorgien, avait remporté 85 des 150 sièges, le principal groupe d’opposition, le Mouvement national uni, en obtenant 65. Les développements politiques récents ont fragmenté la coalition au pouvoir et les partis parlementaires. Rêve géorgien et ses partenaires de la coalition se sont ainsi présentés séparément aux élections.

3. Cadre juridique

14. Les élections sont essentiellement régies par la Constitution de 1995 et le Code électoral de 2011 (amendé pour la dernière fois en juin 2016) ainsi que par les décrets et ordonnances de la commission électorale centrale (CEC).

15. D’importantes modifications ont été apportées en 2015 au Code électoral, suivies de l’adoption, en juin 2016, d’une série d’amendements techniques. A la fin de l’année 2015, de nouvelles procédures relatives aux délimitations des circonscriptions uninominales ont été adoptées afin de respecter le principe du suffrage égal. Les amendements prévoient le redécoupage des circonscriptions selon un processus en deux étapes, fixe les limites de 43 des 73 circonscriptions uninominales et charge la CEC de délimiter les 30 circonscriptions restantes situées dans les municipalités où deux districts électoraux ou plus devraient être créés.

16. Les amendements n’ont cependant pas prévu de critères spécifiques pour déterminer les limites des circonscriptions, comme le nombre d’habitants, le nombre d’électeurs inscrits ou celui des votants, ni de mécanisme applicable aux zones peuplées par des minorités. La législation ne précise pas non plus de critère pour les variations autorisées du nombre d’électeurs et ne traite pas suffisamment la question des réexamens futurs des limites de circonscriptions. Par ailleurs, les écarts importants quant au nombre moyen d’électeurs demeurent contraires aux bonnes pratiques internationales et quelques circonscriptions ne répondent pas au principe de continuité géographique.

17. Les 150 membres du parlement sont élus pour un mandat de quatre ans selon un système électoral mixte. Parmi eux, 77 sont élus selon un scrutin proportionnel de listes bloquées dans une circonscription unique couvrant tout le territoire national et 73 dans des circonscriptions uninominales. Les partis et blocs doivent dépasser le seuil de 5 % des suffrages valides exprimés pour participer à l’attribution proportionnelle des sièges. Dans les scrutins majoritaires, les candidats doivent remporter plus de 50 % des suffrages valides exprimés pour être élus (un seuil que les amendements de décembre 2015 ont porté de 30 % à 50 %).

18. Le cadre juridique est propice à la tenue d’élections démocratiques, mais l’introduction de modifications à des éléments fondamentaux du droit électoral moins d’un an avant les élections est contraire aux bonnes pratiques internationales. Les derniers changements apportés ont créé une certaine confusion chez les électeurs qui ne savaient plus où voter, ni quels étaient leurs candidats, obligeant l’administration électorale à adapter son mode de fonctionnement. Ces modifications ont par ailleurs eu des répercussions sur la campagne de certains des candidats au scrutin majoritaire.

4. Administration électorale, listes électorales et inscription des candidats

19. Les élections sont gérées par une administration électorale à trois niveaux: la CEC, 73 commissions électorales de circonscription et 3 634 commissions électorales de bureau de vote. Pour ce scrutin, 53 commissions électorales de circonscription ont pleinement exercé les fonctions qui leur sont prescrites par la loi, tandis que les 20 restantes ont agi en tant que commissions subsidiaires. Toutes les commissions électorales sont composées de 13 membres, dont sept sont nommés par les partis politiques qui bénéficient d’un financement public pour avoir recueilli 3 % au moins des voix lors des dernières élections locales ou législatives. Au niveau de la CEC, les cinq membres supplémentaires sont nommés par le parlement sur proposition du président. La sélection du président de la CEC fait l’objet d’une procédure distincte. Trois membres de la CEC sont des femmes, l’une d’entre elles assumant la présidence. Les commissions électorales de circonscription et les commissions électorales de bureau de vote sont respectivement composées à 62 % et 69 % environ de femmes.

20. Les élections ont été administrées à tous les niveaux avec professionnalisme et diligence. La CEC a travaillé de manière transparente, publiant sans délai sur son site internet les décrets, ordonnances, décisions et procès-verbaux des réunions et tenant régulièrement des séances d’information et des réunions avec les parties prenantes. Toutes ses séances de travail étaient ouvertes aux observateurs, ainsi qu’aux représentants des partis et des médias. Tout au long du processus, la CEC a bénéficié d’une cote de confiance élevée des différents acteurs.

21. Au cours de la période préélectorale, certaines allégations ont été formulées à l’encontre de la CEC, et notamment des commissions électorales de circonscription, selon lesquelles elles auraient manqué d’impartialité pour ce qui est de la désignation des membres des commissions de degré inférieur. Les critères juridiques régissant l’élection des membres des commissions électorales de bureau de vote sont vagues et se prêtent à de mauvaises interprétations.

22. Les autorités ont déployé des efforts concertés pour faciliter l’accès des personnes handicapées. La CEC a indiqué que 1 115 bureaux de vote étaient pleinement accessibles, équipés d’isoloirs spéciaux pour les personnes en chaise roulante et de loupes et dispositifs tactiles pour les électeurs malvoyants.

23. La CEC a mené une vaste campagne d’information et d’éducation des électeurs, soigneusement préparée. Elle comportait des bannières, des documents imprimés, des vidéos et des spots sur internet. Des vidéos proposaient des informations sur divers aspects du processus électoral disponibles dans des langues minoritaires et en langue des signes, et étaient diffusées à la fois sur les chaînes télévisées publiques et privées.

24. La Géorgie est dotée d’un système d’inscription passive des électeurs. Les citoyens de plus de 18 ans disposent du droit de vote, à l’exception des détenus condamnés à des peines de plus de cinq ans d’emprisonnement. En mars 2015, le droit de vote a été accordé aux personnes frappées d’incapacité juridique. La CEC est chargée de compiler les listes électorales en se fondant sur les données fournies par l’agence de développement du service public du ministère de la Justice et par d’autres autorités compétentes.

25. Sur les 3 720 400 citoyens, 3 513 882 électeurs étaient inscrits sur les listes électorales définitives. Quelques 49 700 électeurs étaient inscrits à l’étranger. Les listes électorales ont été convenablement affichées dans les bureaux de vote dès le 8 septembre à des fins de contrôle public et les ajouts ou rectifications étaient autorisés jusqu’au 22 septembre. Par ailleurs, les électeurs disposaient de plusieurs autres possibilités pour vérifier leurs données personnelles figurant sur les listes, à partir du site internet de la CEC, d’un téléphone portable, ou encore d’une application spéciale dont étaient équipés 7 000 terminaux de paiement du pays. La CEC a fait savoir qu’entre juin et septembre, près de 950 000 électeurs ont vérifié les informations les concernant par l’intermédiaire de l’une ou l’autre de ces trois méthodes.

26. L’Agence de développement du service public a introduit des données biométriques dans le registre d’Etat. Afin de corriger les incohérences sur les listes électorales, des vérifications ont été effectuées au domicile des électeurs et un logiciel de reconnaissance faciale a été utilisé afin de supprimer les doubles inscriptions. Par ailleurs, des photos des électeurs ont été ajoutées aux listes électorales. Sur un plan général, un regain de confiance des citoyens dans l’exactitude des listes électorales a été constaté.

27. Les amendements en vigueur depuis le 12 juillet ont donné aux électeurs, qui ne disposaient pas d’une adresse officiellement enregistrée ou des documents requis, la possibilité de s’inscrire avant le 1er août et de figurer sur les listes électorales en se fondant sur l’adresse de leur résidence précédente ou de fait. Malgré la volonté des autorités de favoriser l’inclusivité, le délai était insuffisant. Jugeant ce dernier trop court, la CEC a adopté un décret spécial prolongeant jusqu’au 22 septembre les possibilités d’inscription de cette catégorie d’électeurs. La CEC a indiqué que 62 362 électeurs précédemment retirés des listes électorales ont été réintégrés à la suite des changements susmentionnés.

28. Tout citoyen géorgien de plus de 21 ans, disposant du droit de vote et parlant géorgien, est éligible. Les citoyens qui n’ont pas résidé dans le pays les deux dernières années et ne se sont pas enregistrés durant cette période auprès d’un consulat à l’étranger, ou ceux considérés comme toxicomanes ou consommateurs de drogues, ne peuvent pas être élus. Certains agents publics sont tenus de démissionner de leurs fonctions pour être autorisés à se porter candidats.

29. La CEC a enregistré 25 listes de candidats au scrutin proportionnel, dont 19 partis se présentant séparément et 16 au titre de six blocs électoraux. Les partis doivent au préalable s’inscrire auprès de la CEC en tant que candidats potentiels avant de pouvoir déposer une demande d’enregistrement de leurs listes de candidats. Sur les 64 partis/blocs s’étant soumis au processus de préenregistrement, 26 ont vu leur inscription rejetée ou ultérieurement annulée en raison principalement d’un défaut de présentation des documents requis.

30. Un total de 869 candidats, dont 53 indépendants, étaient inscrits au scrutin majoritaire. Pour ce type d’élections, les candidats peuvent être désignés par des partis, des blocs ou encore se présenter en tant que candidats indépendants à condition d’être proposés par un groupe d’initiative composé d’au moins cinq électeurs. Vingt-sept groupes d’initiative ont fait l’objet d’une annulation de leur inscription pour ne pas avoir soumis les documents nécessaires, ou se sont retirés de leur plein gré. Les candidats indépendants proposés par des groupes d’initiative étaient tenus de présenter les signatures de soutien d’au moins 1 % des électeurs enregistrés dans la circonscription. Ceux qui avaient été élus à l’occasion des dernières élections législatives étaient exemptés de cette disposition.

31. Sur les neuf partis pouvant prétendre à un financement public, sept ont respecté le quota volontaire de 30 % au moins de candidats du sexe le moins représenté par tranche de dix candidats de leur liste respective, ce qui leur permettait de bénéficier de 30 % de fonds publics supplémentaires. Cette mesure incitative a encouragé la participation des femmes au scrutin proportionnel, mais n’a pas eu d’incidence sur la composante majoritaire du système. Un total de 1 304 candidates femmes (sur un total de 3 524) étaient inscrites au scrutin proportionnel et 143 au scrutin majoritaire.

5. Campagne électorale, financement de campagne et environnement médiatique

32. La campagne a démarré officiellement le 8 juin et s’est déroulée dans un climat concurrentiel et dans l’ensemble calme, malgré quelques incidents violents isolés, notamment un attentat à la bombe visant le véhicule d’un parlementaire. Les activités et la visibilité de la campagne se sont intensifiées dans tout le pays deux semaines avant la date du scrutin. Les libertés fondamentales ont généralement été respectées durant cette période et les candidats ont pu faire campagne librement, mais plusieurs partis ont formulé des allégations de pressions politiques exercées sur les candidats et le personnel de campagne par les autorités locales, la police et les services de sécurité de l’Etat. Seules quelques rares plaintes officielles ont été déposées et sont en cours d’investigation.

33. Le ton de la campagne entre Rêve géorgien et le Mouvement national uni s’est avéré conflictuel et les deux partis se sont accusés mutuellement d’envenimer la situation. Le moment choisi pour publier les enregistrements de surveillance a pu ternir l’image et la réputation des candidats concernés et avoir un impact négatif sur l’atmosphère de la campagne. Celle-ci a été dominée par le Rêve géorgien, le Mouvement national uni, Paata Burchuladze – l’Etat pour le peuple, et l’Alliance des patriotes de Géorgie, alors que les Démocrates libres, le Parti républicain, le Mouvement démocratique et plusieurs candidats indépendants étaient moins présents.

34. La campagne s’est déroulée pour l’essentiel dans les médias et au travers de panneaux d’affichage, d’affiches, de démarchages en porte-à-porte, de réunions avec les habitants et des rassemblements de petite ampleur pour la plupart. Quelques partis ont fait campagne via les médias sociaux et internet. 75 % du total de la publicité payante auprès des radiodiffuseurs qui ont fait l’objet d’un suivi ont été achetés par le parti Rêve géorgien, l’Etat pour le peuple venant en deuxième position avec 17 %. Les candidats ont abordé des questions pressantes comme le chômage, l’économie, le développement des infrastructures et la sécurité sociale.

35. La MIOE a eu connaissance de nombreuses allégations d’utilisation abusive des ressources administratives. Quelques pressions exercées sur des fonctionnaires locaux ou des enseignants pour qu’ils participent aux événements de campagne en faveur du Rêve géorgien ont également été signalées. Dans certains cas, les candidats du Rêve géorgien ont profité de manifestations publiques officielles pour faire campagne, soulevant des inquiétudes quant à la confusion des rôles entre l’Etat et le parti.

36. La loi interdit toute modification des budgets municipaux au cours des 60 jours précédant les élections. Plusieurs interlocuteurs, dont des candidats, ont indiqué que le gouvernement avait réaffecté des ressources budgétaires juste avant cette échéance dans le but d’optimiser les effets de la campagne et fait la promotion auprès des électeurs de l’achèvement de projets d’infrastructure et de rénovation peu de temps avant le jour du scrutin. Ces faits soulèvent des interrogations quant au respect de l’égalité des candidats pendant les élections.

37. La loi interdit à certains agents publics de faire campagne durant leurs heures de travail, mais des dispositions permettent à certains de prendre des congés à cette fin. Les citoyens étrangers ne sont pas autorisés à faire campagne; pourtant, l’ancien Président de la Géorgie, désormais citoyen ukrainien, a milité en faveur du Mouvement national uni.

38. Dans plusieurs régions, des candidats ont été empêchés de mettre en place leur matériel de campagne et des permanences endommagées. La grande majorité des incidents étaient des actes de vandalisme ciblant des panneaux d’affichage ou des affiches.

39. Les amendements apportés en 2013, 2014 et 2016 à la législation régissant le financement des campagnes ont introduit des dispositions permettant d’alléger les sanctions en cas de violation, de moduler les types de dons autorisés, d’allouer des fonds publics à la couverture de dépenses de publicité télévisée pour les candidats remplissant les conditions requises et de renforcer la réglementation s’appliquant aux candidats indépendants. Plusieurs recommandations antérieures du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, concernant la nécessité de mettre en place un cadre juridique plus uniforme et des sanctions proportionnées et dissuasives pour toutes les infractions, n’ont été que partiellement suivies. Parmi les candidats au scrutin majoritaire, seuls ceux nommés par les partis politiques remplissant les conditions requises avaient accès au financement public.

40. Entre le 8 juin et le 1er octobre, les partis et coalitions ont déclaré avoir reçu un montant total de 22 874 725 GEL (environ € 8 752 830) de dons de la part de 1 770 donateurs. Ces fonds ont contribué au financement de 17 partis et coalitions et de 22 candidats indépendants. Au cours de la période de l’observation, seul le parti Rêve géorgien a souscrit auprès d’une banque commerciale un emprunt (d’un million de GEL) pour ses besoins de campagne. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une violation de la réglementation sur le financement des campagnes, certains acteurs ont jugé cette démarche inappropriée, en raison en particulier de l’absence de règlement spécifique relatif aux conditions de prêt et de la possibilité de rembourser cet emprunt par les fonds publics auxquels le parti Rêve géorgien pouvait prétendre.

41. La Cour des comptes de Géorgie, chargée de contrôler le financement des partis et des campagnes, a enquêté sur 694 dons et infligé des sanctions à sept donateurs. En raison, entre autres, des nouvelles procédures imposant à la Cour des comptes de Géorgie d’obtenir l’approbation de la justice pour mener des investigations, il est arrivé fréquemment que les irrégularités du financement de la campagne n’aient pas été examinées en temps opportun, ce qui a nui à l’effectivité du contrôle.

42. Il y a eu un fort déséquilibre entre les financements que les partis ont obtenus.

43. La Géorgie dispose d’un large éventail de médias et d’un environnement médiatique dynamique. La principale source d’information est la télévision, la presse n’ayant qu’une couverture limitée. Des améliorations sont à noter depuis 2012 dans le pluralisme global du paysage médiatique et plus récemment grâce à la contribution croissante des médias en ligne. Cela étant, les médias, et plus particulièrement les médias radiodiffusés, restent souvent perçus comme polarisés politiquement.

44. La législation relative aux médias constitue un cadre solide assurant la liberté des médias. La Constitution garantit les libertés de parole et de la presse et interdit toute censure, la diffamation n’est pas une infraction pénale et les dispositions législatives concernant la liberté d’information garantissent l’accès à l’information publique. Cependant, au cours des deux dernières années, des actions en justice portant sur la propriété de la chaîne de télévision Rustavi 2 ont suscité des inquiétudes et ont été citées par plusieurs organisations internationales et de la société civile comme une tentative de restreindre la liberté des médias. L’affaire en cours devant la justice n’a pas affecté la capacité de Rustavi 2 à couvrir les élections.

45. La loi sur la radiodiffusion dispose que les radiodiffuseurs, tant privés que publics, doivent assurer une couverture pluraliste et non-discriminatoire de toutes les opinions dans leurs programmes d’information, alors que le Code électoral contient des dispositions détaillée régissant la publicité gratuite et payante durant les campagnes électorales et la publication de sondages. Les récents amendements du Code électoral ont réduit à un maximum de 90 secondes par tranche de trois heures le temps d’antenne gratuit sur les chaînes privées et publiques accordé aux neuf candidats éligibles à un financement public. Conformément aux exigences légales, l’organisme de radiodiffusion public de Géorgie et Adjara TV ont proposé aux candidats ne remplissant pas les conditions requises un temps d’antenne égal, mais très court, de dix secondes par jour. Un seul parti a profité de cette possibilité. Globalement, les médias se sont conformés aux dispositions juridiques sur la publicité gratuite et payante, mais les radiodiffuseurs n’ont pas respecté les règles en matière de divulgation applicables à la publication des sondages. L’un des partis a produit une publicité au contenu anti-turc et xénophobe, diffusée sur certaines chaînes de télévision.

46. La Commission nationale géorgienne des communications est chargée de superviser le respect des dispositions légales par les médias. Elle a assuré un suivi des médias et publié quatre rapports couvrant la période allant du 8 juin au 22 septembre. Cependant, les rapports n’ont pas fait état de l’intégralité des conclusions du suivi et la Commission n’a pas réagi de manière effective et opportune à la plupart des violations détectées durant la campagne. Selon la loi sur la radiodiffusion et le code de conduite des radiodiffuseurs, le mécanisme d’autorégulation de chaque radiodiffuseur est responsable de l’examen des plaintes liées au contenu éditorial. Au cours de la campagne électorale, aucun des organes d’autorégulation des principaux radiodiffuseurs n’a reçu de plainte officielle.

47. Les radiodiffuseurs ont largement couvert les candidats à l’élection dans des formats très divers. Ils les ont invités à des débats et des tribunes télévisées. Il a souvent été difficile d’établir une distinction entre les émissions d’information et les programmes d’actualité faisant intervenir non pas des journalistes présentant des nouvelles, mais des invités discutant de points d’actualité sans apporter de complément d’information sur les activités de campagne des différents partis. Sur un plan général, la couverture médiatique était axée sur les partis Rêve géorgien et Mouvement national uni, et le discours politique était davantage marqué par leurs affrontements perpétuels que par la présentation de leurs programmes électoraux.

48. Le Code électoral établit un processus rapide de résolution des litiges pour les contestations des décisions des commissions électorales. Les représentants des partis, des coalitions, des candidats et des observateurs enregistrés ont le droit de déposer plainte concernant n’importe quel aspect du processus électoral. Par contre les électeurs ne peuvent intenter un recours qu’en cas de non-inclusion sur les listes électorales.

49. Depuis l’annonce des élections, 187 plaintes ont été déposées à divers échelons de l’administration électorale et des tribunaux. La CEC a rempli son obligation légale de publier sur son site web, dans un délai de 24 heures, toutes les plaintes et les décisions prises par elle-même et les tribunaux. Les recours devant les commissions électorales de circonscription et les décisions de ces dernières ont également été publiés sur le site web de la CEC, malgré l’absence de toute obligation légale. Les plaintes déposées devant les commissions électorales et les tribunaux ont été examinées de manière transparente lors de sessions publiques et les parties ont été averties de l’heure et du lieu des audiences. Généralement, les décisions étaient bien fondées et motivées.

50. La plupart des recours concernaient des violations des règles de campagne, notamment des activités de campagne menées par des personnes non autorisées (35 cas), l’utilisation abusive de ressources administratives (26 cas), ou des plaintes demandant le dépôt de protocoles administratifs pour de prétendues violations du processus électoral (32 cas) et remettaient en cause la légalité de la nomination de membres de commissions électorales de bureau de vote (7 cas). Les auteurs de 16 plaintes ont obtenu pleinement satisfaction, et quatre partiellement.

51. L’administration électorale, la Commission nationale géorgienne des communications et les municipalités locales sont responsables de l’enregistrement des infractions administratives au processus électoral et disposent d’un délai de deux mois pour agir. A ce jour, sept procédures administratives ont été ouvertes par l’administration électorale et 32 affaires sont en instance. L’absence de délai suffisamment bref pour prendre des mesures administratives en cas d’infractions à la législation électorale et le manque de ressources pour mener des investigations ont empêché le traitement de nombreuses violations au cours de la période électorale, compromettant ainsi l’efficacité de la protection des droits électoraux. Le ministère public a ouvert 74 enquêtes sur des infractions à caractère pénal liées au scrutin.

52. Selon le recensement de 2014, les minorités nationales représentent 13,2 % de la population, les groupes les plus nombreux étant les Azerbaïdjanais (6,3 %) et les Arméniens (4,5 %). Plusieurs partis et coalitions ont inscrit sur leurs listes des candidats issus des minorités nationales, mais quelques-uns seulement en position éligible, et pour les scrutins majoritaires dans les régions peuplées par les minorités. Les langues minoritaires ont été largement employées par les partis et les candidats dans les zones peuplées par des minorités. Des campagnes ont été menées de manière visible dans un environnement relativement concurrentiel et libre, en particulier dans les régions peuplées par la minorité azérie, et plus discrètement dans celles où est implantée la minorité arménienne.

53. Le Code électoral prévoit de façon adéquate l’observation du scrutin par des citoyens et des organisations internationales, ainsi que par des représentants des candidats en lice. La législation contient des dispositions détaillées sur les droits et responsabilités des observateurs et leur donne accès à tous les stades du processus électoral. La CEC a enregistré comme observateurs 111 organisations de citoyens et 55 organisations internationales. La procédure d’enregistrement s’est avérée inclusive et a été gérée avec professionnalisme.

54. Diverses organisations de citoyens observateurs ont mené des activités d’observation à long terme axées sur plusieurs aspects de l’environnement électoral, le financement de la campagne, le suivi des médias, la participation des minorités nationales et la résolution des litiges électoraux. Le jour du scrutin, des citoyens observateurs ont été déployés et ont surveillé les procédures à tous les niveaux de l’administration électorale et l’une des organisations a effectué un dépouillement parallèle du scrutin. Les partis et candidats ont désigné des représentants chargés d’observer les procédures le jour des élections. La participation de nombreux citoyens observateurs à tous les stades du processus a contribué à la transparence du scrutin.

6. Jours de scrutin

55. Les élections du 8 octobre se sont généralement déroulées de manière ordonnée, mais les tensions se sont aggravées pendant la journée et plusieurs altercations violentes ont eu lieu dans le voisinage et à l’intérieur de bureaux de vote. Si le vote s’est déroulé sans encombre, le dépouillement a donné lieu à une évaluation plus négative en raison de problèmes procéduraux et d’une aggravation des tensions. Les citoyens observateurs et des représentants des partis étaient présents dans la quasi-totalité des bureaux de vote, mais se sont souvent immiscés dans le travail des commissions.

56. L’ouverture du scrutin a été évaluée positivement par les observateurs internationaux dans 153 des 162 bureaux de vote observés. De légers retards à l’ouverture ont été signalés dans 80 bureaux de vote, mais n’ont en rien affecté le processus. Les procédures ont généralement été respectées, en dépit de certaines irrégularités constatées: des commissions électorales de bureau de vote n’ont pas annoncé ou enregistré correctement les informations concernant le nombre d’électeurs et de bulletins dans 10 et 13 % des cas, respectivement. Des citoyens observateurs et des représentants des partis ont interféré dans le travail des commissions électorales de bureau de vote ou l’ont orienté dans près de 12 % des observations.

57. Le scrutin a fait l’objet d’une évaluation positive dans plus de 97 % des bureaux de vote observés. Les quelques évaluations négatives étaient principalement dues à des ingérences de personnes non autorisées dans le travail des commissions électorales de bureau de vote. Quelques rares irrégularités sérieuses ont été signalées, dont des électeurs autorisés à voter alors qu’ils portaient des traces d’encre invisible (2 %) et des tentatives visant à influencer des électeurs (2 %). Près de 40 % des bureaux de vote observés n’étaient pas accessibles aux électeurs handicapés; l’accessibilité était cependant légèrement meilleure dans les bureaux de vote annoncés «pleinement accessibles».

58. L’évaluation du processus de dépouillement a été sensiblement plus négative; 31 % des dépouillements ont été jugés mauvais, voire très mauvais, étant toutefois entendu que ces évaluations négatives étaient davantage motivées par le non-respect des procédures de la part des commissions de bureau de vote que par des falsifications délibérées. La moitié des observations a fait état de la participation de personnes non autorisées au dépouillement. Des tensions ou des troubles à proximité des bureaux de vote ont été relevés dans 13 % des cas. Des tentatives d’interruption ou de blocage du processus, ainsi que des actes d’intimidation de membres des commissions électorales de bureau de vote, ont également été observés dans 5 % des cas.

59. D’autres irrégularités ont affecté négativement l’évaluation de l’intégrité et de la transparence du dépouillement, notamment la signature par certaines commissions électorales de bureau de vote de protocoles non encore complétés ou l’enregistrement incorrect du nombre de bulletins nuls ou du nombre de voix par candidat. Dans plus de 7 % des commissions électorales de bureau de vote, les observateurs n’avaient pas une vision claire de la procédure de dépouillement.

60. La sécurité de l’élection a été mise à mal en fin de journée et durant le dépouillement, lorsque de violentes altercations se sont produites dans quatre bureaux de vote. Dans l’une des commissions électorales de bureau de vote, le scrutin a dû être interrompu jusqu’à ce que la sécurité et la sûreté des membres de la commission et des électeurs soient rétablies. Des agressions violentes dans deux bureaux de vote se sont soldées par la destruction du matériel électoral, des atteintes physiques subies par des observateurs citoyens et internationaux, l’interruption du dépouillement et au final l’annulation des résultats.

61. L'évaluation des opérations de compilation a été plus positive. Dans 46 des 58 commissions électorales de circonscription observées, le processus a été qualifié de bon, voire très bon. Dans les autres, des procédures n’ont pas été respectées et l’observation a été entravée.

62. La CEC a commencé à annoncer et publier les résultats préliminaires par circonscription, accompagnés des protocoles des commissions électorales de bureau de vote, à compter d’une heure du matin le lendemain des élections. Elle a précisé n’avoir publié les résultats préliminaires qu’après avoir disposé d’un échantillon représentatif. Le taux de participation préliminaire a été estimé à 51,63 %.

63. Le 8 octobre, sur un total de 150 membres du parlement, 77 ont été élus au scrutin proportionnel à un tour. Rêve géorgien avec 48,68 % des voix, le Mouvement national uni avec 27,11 % et l’Alliance des patriotes de Géorgie avec 5,01 % ont dépassé le seuil requis et étaient admissibles à l’attribution proportionnelle des sièges. Ces partis/coalitions ont obtenu 44, 27 et 6 sièges respectivement.

64. Malgré les précédents appels au boycott, le Mouvement national uni a accepté de participer au second tour des élections et d’entrer au parlement. Le Mouvement national uni, Nino Burjanadze – Mouvement démocratique et Paata Burchuladze – l’Etat pour le peuple ont exprimé leurs préoccupations quant aux irrégularités commises le jour du scrutin, le 8 octobre, et ont contesté les résultats de centaines de bureaux de vote dans tout le pays.

65. Dans les 73 autres circonscriptions uninominales, l’élection se déroule selon un scrutin majoritaire à deux tours. Au premier tour, 23 candidats ont obtenu la majorité requise des 50 plus une voix des suffrages exprimés et ont été élus. Ces 23 députés représentaient tous le parti Rêve géorgien.

66. Un deuxième tour a été organisé le 30 octobre dans 50 circonscriptions uninominales, dont 18 dans la ville de Tbilissi. Y ont participé les candidats de quatre partis/coalitions et trois candidats indépendants. Les candidats des deux principaux partis se sont retrouvés face à face dans la plupart des scrutins, Rêve géorgien était en lice dans 49 circonscriptions uninominales, et le Mouvement national uni dans 45. L’un des deux candidats du parti des Démocrates libres, ainsi qu’un candidat du Mouvement national uni ont fait part de leur souhait de se retirer.

67. Pour le second tour des élections, la MIOE était composée de délégations de l’APCE, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et du Parlement européen, ainsi que de la mission d'observation électorale de l’OSCE/BIDDH.

68. Les opérations électorales du 30 octobre ont été conduites sans heurts et avec professionnalisme, dans un environnement calme. L’évaluation globale des observateurs de la MIOE a été positive, les membres des commissions électorales de bureau de vote étant mieux préparés et ayant davantage respecté les procédures, comparativement au 8 octobre.

69. L’ouverture du scrutin a été jugée positive, sauf dans deux des 63 bureaux de vote observés. Les retards à l’ouverture ont été sensiblement moins nombreux. Les procédures ont dans l’ensemble été respectées, même si certaines erreurs ont encore été relevées. La présence de nombreux citoyens observateurs a été notée. Dans cinq cas, ces observateurs et les représentants des partis ont interféré dans le processus.

70. Les observateurs ont donné une appréciation positive, voire très positive du scrutin dans 97 % des bureaux de vote observés, mais la trop forte affluence dans les bureaux de vote, la présence accrue de personnes non autorisées et des immixtions dans le travail des membres des commissions électorales de bureau de vote, pour l’essentiel par des citoyens observateurs, ont à nouveau eu un impact négatif. Quelques irrégularités graves ont été rapportées, par exemple des tentatives visant à influencer des électeurs, des votes en groupe et des informations de bourrage d’urne dans l’un des bureaux de vote. Le respect des procédures et la compréhension du processus par les électeurs s’étaient sensiblement améliorés.

71. Le dépouillement a fait l’objet d’une évaluation positive dans 49 des 53 bureaux de vote observés. Cependant, dans trois cas, des ingérences dans le processus de dépouillement par des citoyens observateurs ou des représentants des partis ont été constatées. Dans quelques cas, des erreurs procédurales ont été relevées dans l’enregistrement du nombre d’électeurs, l’invalidation des bulletins inutilisés avant le dépouillement et la mise sous scellé des bulletins inutilisés ou nuls. Globalement, la qualité du dépouillement s’est avérée meilleure qu’au premier tour.

72. Selon la CEC, plus de 140 recours ont été déposés auprès des commissions électorales de circonscription le jour du scrutin. La plupart l’ont été dans le district de Marneouli, suivi par ceux de Koutaïssi, Zougdidi et Batoumi. Ces plaintes concernaient pour l’essentiel des irrégularités liées aux urnes mobiles, la présence de personnes non autorisées dans les commissions électorales de bureau de vote, des activités de campagne menées dans les bureaux de vote, des violations de procédures, des refus d’enregistrer des plaintes et l’expulsion d’observateurs ou de représentants des médias.

73. Le taux de participation a été de 51,63 % lors du premier tour et de 37,50 % lors du deuxième tour. Le 16 novembre, la CEC a annoncé les résultats finaux des élections: de 3 513 884 électeurs, 1 825 054 ont voté. Rêve géorgien a obtenu 48,68 % des suffrages (obtenant ainsi 44 sièges selon la représentation proportionnelle). Le parti MNU a obtenu 27,11 % des suffrages et disposera de 27 sièges. Le bloc électoral mené par l’Alliance des patriotes a obtenu 5,01 % des suffrages et disposera de 6 sièges. Lors du deuxième tour, les candidats de Rêve géorgien ont remporté le vote dans 71 circonscriptions uninominales. En conséquence, Rêve géorgien aura une majorité de 115 sièges dans le nouveau parlement.

7. Conclusions

74. Les élections législatives ont été concurrentielles, bien gérées et les libertés fondamentales respectées dans l’ensemble. L’atmosphère de campagne en général calme et ouverte a toutefois été altérée par des allégations d’irrégularités dans la tenue de la campagne et par certains incidents violents. L’administration chargée des élections et la gestion des listes électorales ont bénéficié d’une cote de confiance élevée. Les médias sont pluralistes, mais certains radiodiffuseurs observés ne se livraient pas à une couverture équilibrée de la campagne. Les débats ont été des plateformes utiles permettant aux candidats de présenter leurs points de vue.

75. Le cadre juridique favorise la tenue d’élections démocratiques. Des modifications tardives de la législation électorale ont eu des répercussions sur le déroulement du scrutin et de la campagne. Des changements législatifs récents ont également abouti à un redécoupage des circonscriptions, afin de respecter le principe du suffrage égal, comme recommandé antérieurement. Cependant, certains écarts ont subsisté et les modifications n’ont ni défini de critères suffisants pour le redécoupage, ni déterminé de procédures pour un réexamen futur.

76. L’administration électorale, dirigée par la CEC, a œuvré d’une façon professionnelle et diligente, si bien que la cote de confiance des acteurs du scrutin était très élevée à l’égard de la CEC. Pendant toute la campagne, certains ont néanmoins allégué que les commissions manquaient d’impartialité pour ce qui est de la désignation des membres des commissions de degré inférieur, en raison notamment du caractère discrétionnaire du cadre juridique.

77. Un regain de confiance des citoyens dans l’exactitude des listes électorales a été constaté. Les commissions électorales ont donné aux électeurs d’amples possibilités de vérifier les informations les concernant sur les listes. Des amendements législatifs ont facilité les procédures d’inscription pour les électeurs antérieurement privés du droit de vote et amélioré l’inclusivité des listes électorales, mais ils ont malheureusement été introduits trop tardivement pour être pleinement efficaces.

78. Vingt-cinq partis et coalitions s’étaient fait enregistrer pour le vote à la proportionnelle et 816 candidats pour son volet au scrutin majoritaire. Alors que les électeurs pouvaient faire leur choix parmi un large éventail de candidats, les modifications tardives de la législation sur les partis politiques ont nui à l’enregistrement de certains partis et au caractère inclusif du processus. Sept des neufs partis éligibles ont satisfait au système non contraignant de quotas pour chacun des sexes s’agissant des candidats inscrits sur leurs listes et ont bénéficié de ce fait d’un financement public supplémentaire.

79. La campagne était concurrentielle et s’est déroulée dans l’ensemble dans le calme, malgré certains incidents violents isolés. Si les libertés fondamentales ont été généralement respectées et si les candidats en lice ont pu faire librement campagne, plusieurs partis ont formulé des allégations de pressions politiques sur des candidats et sur le personnel de campagne. Entre les deux grands partis, la campagne s’est déroulée dans un esprit de confrontation qui a marqué toute l’atmosphère électorale. Cette campagne a cependant permis d’aborder des questions comme le chômage, l’économie, le développement des infrastructures, la sécurité sociale ainsi que la publication des enregistrements de surveillance. Selon certaines informations, il y a eu une utilisation abusive de ressources de l’Etat et des irrégularités de campagne.

80. Les modifications à la réglementation relative au financement des campagnes n’ont pris que partiellement en compte les recommandations antérieures du GRECO du Conseil de l’Europe concernant la nécessité d’un cadre juridique plus uniforme et de sanctions proportionnées et dissuasives pour les infractions.

81. Il y a eu un fort déséquilibre entre les financements que les partis ont obtenus.

82. La législation constitue un cadre solide assurant la liberté des médias. Le caractère pluraliste du paysage médiatique s’est amélioré, mais certains médias sont perçus comme polarisés. La Commission nationale géorgienne des communications n’a pas divulgué l’intégralité des conclusions de ses actions de suivi et n’a pas réagi de manière effective et opportune aux violations détectées. Les débats ont servi de plateformes inclusives et pluralistes permettant aux candidats de présenter leurs points de vue, mais certains radiodiffuseurs observés ont fait preuve de partialité dans leurs programmes d’information ou d’actualité.

83. Le Code électoral détermine un processus de règlement en temps opportun des recours contre les décisions de commissions électorales, mais il limite le droit de recours des électeurs, contrairement aux obligations internationales et aux bonnes pratiques. L’absence de délai suffisamment bref pour prendre des mesures administratives en cas d’infractions à la législation électorale et le manque de ressources pour mener des investigations limitent l’efficacité de cette voie de recours. Beaucoup de parties prenantes aux élections ont reconnu la nécessité de poursuivre la réforme du système judiciaire.

84. Plusieurs partis et coalitions ont inscrit sur leurs listes des candidats issus des minorités nationales, mais quelques-uns seulement en position éligible, et pour les scrutins majoritaires dans les régions peuplées par les minorités. Dans ces régions, la campagne a été menée dans un environnement libre et concurrentiel. Des préoccupations ont été exprimées quant au redécoupage de certaines circonscriptions, susceptible de réduire les possibilités de représentation des minorités nationales.

85. Dans le cadre d’un processus inclusif, la CEC a accrédité comme observateurs 111 organisations de citoyens et 55 organisations internationales. La participation de nombreux citoyens observateurs à tous les niveaux du processus électoral a contribué à la transparence du scrutin.

86. Les élections du 8 octobre se sont déroulées dans le calme, mais les tensions se sont aggravées pendant la journée et plusieurs altercations violentes ont eu lieu au voisinage et à l’intérieur de bureaux de vote. L’ouverture des bureaux de vote et le scrutin ont été évalués positivement dans la quasi-totalité des bureaux. Dans quelques-uns, l’évaluation a été négative, en raison essentiellement de l’ingérence de personnes non autorisées dans le travail des commissions électorales de bureau de vote. Le dépouillement a donné lieu à une évaluation plus négative en raison de problèmes procéduraux et d’une aggravation des tensions. La compilation dans les commissions électorales de circonscription a fait l’objet d’une évaluation plus positive. La présence d’un grand nombre de citoyens observateurs et de représentants des partis a renforcé la transparence, mais contribué également à une affluence trop forte dans les bureaux de vote où ces personnes ont souvent interféré dans le travail des commissions.

87. Le scrutin du 30 octobre s’est déroulé dans un contexte concurrentiel et dans le respect des droits des candidats et des électeurs, malgré l’absence de cadre juridique pour le second tour. Entre les deux tours, le discours politique a été dominé par les contestations des résultats du premier tour. Il a souvent été porté atteinte aux principes de la transparence et du droit à un recours effectif dans la conduite des enquêtes et le règlement des litiges électoraux par les commissions électorales et les tribunaux. Tout ceci a entamé la confiance dans la gestion du processus électoral. Pendant la campagne, qui a été brève et calme, la couverture médiatique a été plus équilibrée que lors du premier tour. Le jour du scrutin, les opérations ont été conduites sans heurts et avec professionnalisme. Le processus électoral a suscité des commentaires positifs de la part des observateurs, les commissions de bureaux de vote étant mieux préparées et les procédures davantage respectées.

88. La commission ad hoc est d’avis que l’Assemblée parlementaire, et le Conseil de l’Europe sur un plan général, au travers de leurs divers programmes de coopération, notamment dans le cadre du Partenariat oriental, devraient continuer de coopérer avec les autorités géorgiennes afin d’améliorer encore la législation électorale et sa mise en œuvre.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:

• Emanuelis ZINGERIS (Lituanie, PPE/DC), Président
• Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

  • Andres HERKEL, Estonie
  • Killion MUNYAMA, Pologne
  • Karin STRENZ, Allemagne
  • Svitlana ZALISCHUK, Ukraine
  • Emanuelis ZINGERIS, Lituanie*

• Groupe socialiste (SOC)

  • Maryvonne BLONDIN, France*
  • Stefan SCHENNACH, Autriche
  • Idàlia SERRĀO, Portugal
  • Claude ADAM, Luxembourg
  • Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
  • Florian KRONBICHLER, Italie
  • Catherine QUERE, France
  • Paolo CORSINI, Italie
  • Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan

• Groupe des conservateurs européens (CE)

  • Ingebjørg GODSKESEN, Norvège*
  • Mark PRITCHARD, Royaume-Uni
  • Lord Richard BALFE, Royaume-Uni

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • Carles JORDANA, Andorre
  • Alfred HEER, Suisse
  • Eerik-Niiles KROSS, Estonie
  • Jordi XUCLÀ, Espagne*

• Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

  • Andrej HUNKO, Allemagne*

• Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)

  • Boriss CILEVIČS, Lettonie*
  • Kerstin LUNDGREN, Suède*

• Commission de Venise

  • Serhii KALCHENKO, Ukraine

• Secrétariat

  • Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de Secrétariat, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
  • Bogdan TORCATORIU, Administrateur
  • Danièle GASTL, Assistante
  • Gaël MARTIN-MICALLEF, Administrateur, Secrétariat de la Commission de Venise

* membres de la délégation préélectorale

Annexe 2 – Composition de la commission ad hoc (2e tour)

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:

• Emanuelis ZINGERIS (Lituanie, PPE/DC), Président
• Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

  • Emanuelis ZINGERIS, Lituanie

• Groupe des conservateurs européens (CE)

  • Mark PRITCHARD, Royaume-Uni

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • Alfred HEER, Suisse

• Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)

  • Boriss CILEVIČS, Lettonie
  • Kerstin LUNDGREN, Suède

• Secrétariat

  • Bogdan TORCATORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
  • Danièle GASTL, Assistante

Annexe 3 – Programme de la commission ad hoc durant la mission préélectorale

Mardi 13 septembre 2016

09:30-09:45 Réunion de la délégation avec la participation de M. Cristian Urse, chef du bureau du Conseil de l’Europe en Géorgie

09:45-10:45 Réunion avec des membres du corps diplomatique et des représentants des organisations internationales présentes à Tbilissi:

• M. Pascal Meunier, ambassadeur de France
• Dr Heike Peitsch, ambassadeur d’Allemagne
• M. Jānis Zlamets, ambassadeur de Lettonie
• M. Giedrius Puodžiūnas, ambassadeur de Lituanie
• Mme Martina Quick, ambassadrice de Suède
• M. Victor Vicente Murcia Garzón, chargé d’affaires a.i, ambassade d’Espagne

11:00-12:00 Réunion avec Mme Meaghan Fitzgerald, adjointe au chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, et les membres de l’équipe centrale de l’OSCE/BIDDH:

• M. Dimash Alzhanov, analyste politique
• Mme Enira Bronitskaya, analyste juridique
• Mme Vania Anuelova, analyste des élections
• M. Pietro Tesfamariam, analyste des médias

12:15-13:00 Réunion avec des représentants de la société civile:

• M. Mikheil Benidze, directeur exécutif, Société internationale pour des élections équitables et pour la démocratie (ISFED)
• Mme Eka Gigauri, directrice exécutive, Transparency International Géorgie (TI Géorgie)
• Mme Ana Natsvlishvili, Association des jeunes juristes de Géorgie (GYLA)
• M. Dimitri Tsertsvadze, Mouvement public «Multinational Georgia» (PMMG)
• Mme Mariam Bendeliani, Center for Democracy and Development (CDD)
• Mme Tamar Kintsurashvili, présidente du Conseil, Fondation pour le développement des médias (MDF)

15:00-15:45 Réunion avec des représentants des médias:

• M. Giorgi Gvimradze, chef du service des informations et actualités, organisme de radiodiffusion public de la Géorgie
• Mme Nino Nakashidze, directeur général adjoint, Rustavi 2
• Mme Tinatin Basharauli, Imedi TV
• Mme Maia Shamanauri, Maestro
• Mme Maia Metskhvarishvili, rédactrice en chef, Netgazeti
• Mme Salome Achba, Charte géorgienne de l’éthique journalistique
• Mme Natia Kuprashvili, directrice exécutive, Association géorgienne des diffuseurs régionaux

16:00-17:00 Table ronde avec les dirigeants et représentants des partis non parlementaires se présentant aux élections:

• Mme Nino Burjanadze, Mouvement démocratique
• M. Tariel Chulukhadze, Etat pour le peuple
• M. Giorgi Maghlakelidze, Alliance des patriotes de Géorgie – Opposition unie

17:15-18:00 Réunion avec les représentants de la Commission nationale géorgienne des communications:

• M. Vakhtang Abashidze, président
• M. Ivane Makharadze, chef du service de réglementation de la radiodiffusion
• Mme Khatia Kurashvili, attachée de presse

Mercredi 14 septembre 2016

10:00-13:00 Réunions avec les dirigeants et représentants des partis parlementaires en lice pour les élections

10:00-10:25 Réunion avec les représentants du groupe «Rêve géorgien»:

• M. Giorgi Volski, président
• M. Gia Gachechiladze, membre
• M. Gia Jorjoliani, membre

10:30-10:55 Réunion avec les représentants du groupe «Rêve géorgien – Entrepreneurs»:

• M. Zurab Tkemaladze, membre

11:00-11:25 Réunion avec les représentants du groupe «Mouvement national uni»:

• M. Giorgi Kandelaki, membre
• M. Giga Bokeria, membre
• Mme Tina Bokuchava, membre

11:30-11:55 Réunion avec les représentants du groupe «Démocrates libres»:

• M. Irakli Chikovani, président
• M. David Onoprishvili, membre

12:00-12:25 Réunion avec les représentants du groupe «Républicains»:

• M. Levan Berdzenishvili, membre
• Mme Tamar Kordzaia, membre

12:30-12:55 Réunion avec les représentants du groupe «Forum national»:

• M. Malkhaz Vakhtangashvili, président
• M. Temur Maisuradze, membre
• M. Giorgi Khechinashvili, membre

13:00-14:25 Déjeuner offert par Mme Manana Kobakhidze, première vice-présidente du Parlement de Géorgie, membre de la délégation géorgienne auprès de l’APCE, et des membres de la délégation géorgienne auprès de l’APCE

14:45-15:30 Réunion avec Mme Tamar Zhvania, présidente de la Commission électorale centrale

15:50-16:35 Réunion avec M. Giorgi Mghebrishvili, ministre de l’Intérieur

17:00-17:45 Réunion avec M. Giorgi Kvirikashvili, Premier ministre

18:00-20:00 Réunion de la délégation

Annexe 4 – Déclaration de la délégation préélectorale

Tbilissi: les conditions sont réunies pour des élections démocratiques, selon une délégation préélectorale de l’APCE

Strasbourg, 15.09.2016 – Une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s’est rendue à Tbilissi les 13 et 14 septembre 2016 pour y évaluer le climat préélectoral du scrutin législatif prévu le 8 octobre 2016.

La délégation*, conduite par Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC), a estimé que les conditions étaient réunies dans le pays pour des élections démocratiques. Elle a constaté que le paysage politique et médiatique était pluraliste, et le cadre juridique opérationnel. Bien que le climat général lui ait paru nettement moins tendu que lors des précédentes élections, elle a jugé nécessaire, après des discussions avec plusieurs interlocuteurs, de souligner que tous les partis devraient dénoncer toutes les formes de violence et de harcèlement d’opposants pendant la campagne et exhorter publiquement leurs sympathisants à ne pas se livrer à des actes qui pourraient remettre en cause le caractère démocratique des élections.

De fait, la délégation a eu connaissance d’allégations faisant état de violences inacceptables, d’intimidation, de harcèlement et de chantage envers des candidats et des électeurs. Dans ce contexte, de tels actes, même isolés, contre des candidats, des adhérents des partis ou des sympathisants doivent être évités, tout comme les menaces contre les journalistes. Leurs auteurs doivent être identifiés et punis. La délégation a également déclaré que les ressources administratives ne devaient faire l’objet d’aucune utilisation abusive durant la campagne électorale.

La délégation a souligné que tous les partis devraient se concentrer sur les véritables problèmes et s’abstenir de contester le cadre électoral en guise de stratégie de campagne, car cela risquerait de saper la confiance des citoyens dans le scrutin lui-même.

La délégation a appelé toutes les parties prenantes, en particulier les autorités, à éviter tout acte susceptible d’accroître les tensions politiques à l’approche des élections. Elle a exprimé l’espoir que les acteurs politiques ne ménagent pas leurs efforts pour ouvrir la voie à une véritable culture électorale, fondée sur un respect mutuel entre les forces politiques de tous bords.

La délégation préélectorale de l’APCE s’est rendue à Tbilissi à l’invitation du ministre des Affaires étrangères de la Géorgie. Elle a rencontré le Premier ministre, le président du Parlement et son premier vice-président, les membres de la délégation auprès de l’APCE, le Président de la Commission électorale centrale, le ministre de l’Intérieur, le directeur de la Commission nationale des communications, les dirigeants et représentants des partis siégeant ou non au Parlement qui présentent des candidats aux élections, des représentants de la société civile et des médias, la chef adjointe de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et des diplomates en poste à Tbilissi.

Une délégation complète composée de 32 membres de l’APCE arrivera en Géorgie avant les élections législatives pour observer le déroulement du scrutin.

* Emanuelis Zingeris, Lituanie, PPE/DC; Maryvonne Blondin, France, SOC; Jordi Xuclà, Espagne, ADLE; Ingebjørg Godskesen, Norvège, CE; Andrej Hunko, Allemagne, GUE; Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio): Boriss Cilevičs, Lettonie; Kerstin Lundgren, Suède.

Annexe 5 – Programme des réunions d’information conjointes

Jeudi 6 octobre 2016

09:30-10:30 Réunion interne de la commission ad hoc de l’APCE

11:00-11:20 Briefings par les chefs de délégation:

• M. Ignacio Sánchez Amor, coordinateur spécial de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE
• M. Emanuelis Zingeris, chef de la délégation de l’APCE
• Mme Ana Gomes, chef de la délégation du Parlement européen
• M. Paolo Alli, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN
• M. Guglielmo Picchi, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11:20-13:00 Briefing par la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH:

• Allocution de bienvenue: ambassadeur Alexandre Keltchewsky, chef de mission
• La campagne, environnement politique et médiatique: M. Dimash Alzhanov, analyste politique, et M. Pietro Tesfamariam, analyste des médias
• Participation des minorités nationales: M. Marc Fumagalli, analyste des minorités nationales
• Sécurité: M. Noah Lane, expert en sécurité

14:30-15:30 Briefing par la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH:

• Cadre juridique et recours: Mme Enira Bronitskaya, analyste juridique
• Administration électorale, inscription des électeurs, enregistrement des candidats, observateurs: Mme Vania Anguelova, analyste des élections

15:30-17:00 Table ronde sur la législation et l’administration électorales:

• Mme Tamar Zhvania, présidente, Commission électorale centrale (CEC)
• M. Mikheil Benidze, directeur exécutif, Société internationale pour des élections équitables et pour la démocratie (ISFED)
• Mme Ana Natsvlishvili, présidente, Association des jeunes juristes de Géorgie (GYLA)

17:30-19:00 Panel sur la campagne électorale: débat sur le financement et la couverture des médias:

• M. Lasha Tordia, contrôleur général, Cour des comptes
• M. George Gvimradze, chef du service des informations et actualités, organisme de radiodiffusion public de Géorgie
• M. Nika Gvaramia, directeur général, Rustavi2
• Mme Eka Gigauri, directrice exécutive, Transparency International

19:00 Réunion avec les chauffeurs et interprètes des observateurs parlementaires de l’APCE et du Parlement européen

Vendredi 7 octobre 2016

09:10-09:30 M. Davit Bakradze, président, Mouvement national uni

09:30-11:30 Panel sur les partis politiques:

• M. Irakli Kobakhidze, secrétaire exécutif, Rêve géorgien – Géorgie démocratique
• M. Tariel Chulukhadze, Etat pour le peuple
• M. Viktor Dolidze, membre du Conseil des Démocrates libres
• Mme Nino Burjanadze, présidente, Mouvement démocratique
• Mme Tamar Khidasheli, candidate au scrutin majoritaire, Parti républicain
• Table ronde avec tous les partis invités

11:30-12:45 Briefing par la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH

• Procédures applicables le jour des élections (y compris les clips vidéo de la CEC) et formulaires d’observation
• Mme Vania Anguelova, analyste des élections, et Mme Karolina Riedel, analyste statistique

12:45-13:15 Briefing régional par les observateurs à long terme de la MOE pour les équipes déployées à Tbilissi

Samedi 8 octobre 2016

06:30 Observation de l’ouverture des bureaux de vote (07h00)

07:00-19:00 Observation des élections

19:00- Observation de la fermeture des bureaux de vote, du dépouillement et de la présentation des résultats

Dimanche 9 octobre 2016

08:00-09:00 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE

Debriefing par les membres de la commission ad hoc d'observation des élections

15:00 Conférence de presse conjointe

Annexe 6 – Communiqué de presse

Géorgie: des élections concurrentielles et bien gérées mais des allégations d’irrégularités ont terni la campagne

Strasbourg, 09.10.2016 – Les élections législatives du 8 octobre en Géorgie étaient concurrentielles, bien gérées et les libertés fondamentales ont été respectées dans l’ensemble. L’atmosphère de campagne en général calme et ouverte a toutefois été altérée par des allégations d’irrégularités dans la tenue de la campagne et par certains incidents de violences, ont conclu les observateurs dans une déclaration préliminaire diffusée aujourd’hui.

Le jour du scrutin s’est déroulé pacifiquement, mais les tensions se sont aggravées pendant la journée et plusieurs altercations violentes ont eu lieu au voisinage et à l’intérieur de bureaux de vote, ont relevé les observateurs. Si le vote s’est déroulé sans encombre, le dépouillement a donné lieu à une évaluation plus négative en raison de problèmes procéduraux et d’une aggravation des tensions.

«Les élections, très concurrentielles mais bien gérées, ont permis aux électeurs de faire un choix éclairé dans un environnement médiatique pluraliste, mais polarisé», a fait observer Ignacio Sánchez Amor, coordonnateur spécial et chef de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. «Les incidents isolés – mais inadmissibles – de violences que nous avons observés ont produit des effets, mais heureusement, ils n’ont pas remis en cause une élection par ailleurs fort positive.»

«Les élections d’hier étaient concurrentielles. Toutefois, au cours de la campagne, il y a eu des comportements inadmissibles envers des candidats et des électeurs. De tels comportements ne devraient jamais se produire. En outre, il y a eu un fort déséquilibre entre les financements que les partis ont obtenus, ce qui a conduit à une inégalité des chances», a déclaré Emanuelis Zingeris, le chef de la délégation de l’APCE. «Avant de rédiger les conclusions finales sur le processus électoral, la délégation de l’APCE suivra de près la période électorale précédant le second tour et attendra les résultats de ce scrutin-là dans un certain nombre de circonscriptions où le vote se fait selon le système majoritaire.»

Alors que les candidats en lice ont pu faire librement campagne, plusieurs partis ont formulé des allégations de pressions politiques sur des candidats et sur le personnel de campagne. Entre les deux grands partis, la campagne s’est déroulée dans un esprit de confrontation, qui a marqué toute l’atmosphère politique, souligne la déclaration. Selon certaines informations, il y a eu une utilisation abusive de ressources de l’Etat et des irrégularités de campagne.

«En tant qu’observateurs des élections, nous espérions un scrutin calme et sans événement notable, où les électeurs s’intéresseraient aux résultats plutôt qu’au processus lui-même. A bien des égards, les élections ont été à la hauteur de nos attentes, les électeurs ont mis avant tout l’accent sur l’avenir du pays et ont préparé celui-ci par des élections concurrentielles», a déclaré Guglielmo Picchi, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Nous appelons à un comportement responsable alors que la Géorgie s’engage vers le second tour des élections.»

Vingt-cinq partis et coalitions s’étaient fait enregistrer pour le vote à la proportionnelle et 816 candidats pour son volet au scrutin majoritaire. Alors que les électeurs pouvaient faire leur choix parmi un large éventail de candidats, les modifications tardives de la législation sur les partis politiques ont nui à l’enregistrement de certains partis et au caractère inclusif du processus d’enregistrement. Sept des neufs partis éligibles ont satisfait au système non contraignant de quotas pour chacun des sexes, 143 candidates se sont présentées dans le cadre du scrutin majoritaire, ont relevé les observateurs.

«Cette déclaration montre que l’environnement de la campagne a souffert de certains dysfonctionnements. Toutefois, le tableau d’ensemble qui ressort est clair: la Géorgie a réaffirmé son statut de chef de file des transformations démocratiques dans la région», a fait observer Paolo Alli, le chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. «La tenue de ce scrutin est très encourageante pour tous ceux qui soutiennent la Géorgie sur la voie de son intégration euro-atlantique.»

Il est de la responsabilité de l’ensemble des acteurs politiques, mais surtout des autorités compétentes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour désamorcer les tensions. Les médias et la société civile ont pour vocation d’inviter les responsables à rendre des comptes à ce sujet, tandis que la communauté internationale est appelée à suivre de près l’ensemble de ces interventions», a estimé Ana Gomes, chef de la délégation du Parlement européen.

L’administration chargée des élections a œuvré d’une façon professionnelle et diligente, si bien que la cote de confiance des acteurs du scrutin était très élevée à l’égard de la Commission électorale centrale. Plus de la moitié des membres des commissions électorales ont été désignés par les partis politiques. Pendant toute la campagne, certains ont néanmoins allégué que les commissions manquaient d’impartialité pour ce qui est de la désignation des membres des commissions de degré inférieur, ont indiqué les observateurs.

La législation constitue un cadre solide assurant la liberté des médias. Le paysage médiatique est pluraliste, mais certains médias sont perçus comme polarisés et le suivi des médias a montré que certaines sociétés de radio télédiffusion ne se livraient pas à une présentation équilibrée des infos et de la couverture des affaires courantes.

Le cadre juridique favorise la tenue d’élections démocratiques. Des modifications tardives ont modifié le déroulement du scrutin et de la campagne. Elles ont abouti à un redécoupage des circonscriptions – afin de réduire les disparités de nombre d’électeurs de l’une à l’autre – mais certains écarts importants ont subsisté et les modifications législatives n’ont ni défini de critères suffisants pour le redécoupage, ni déterminé de procédures pour un réexamen futur, souligne la déclaration.

«L’observation à long terme que nous avons menée a montré que les droits fondamentaux ont été respectés au cours d’une campagne concurrentielle et que l’administration chargée des élections a mérité la confiance des acteurs du processus de scrutin», a déclaré l’ambassadeur Alexandre Keltchewsky, chef de la mission d’observation à long terme des élections du BIDDH / OSCE. «Il faudrait prendre d’autres mesures – cela n’a rien d’impossible – pour remédier aux problèmes subsistants, que ce soit en matière de législation ou de pratique.»

Les participants au processus électoral ont eu le sentiment que les rôles électoraux étaient plus fiables et les commissions électorales ont largement permis aux électeurs de vérifier les informations les concernant.

La révision de la réglementation relative au financement de la campagne ne répond que partiellement aux recommandations préconisant un cadre juridique plus uniforme et des sanctions proportionnées et effectives en cas de non-respect de celle-ci. Etant donné que la Cour des comptes d’Etat doit désormais obtenir l’approbation de la justice pour mener des investigations, il est arrivé fréquemment que les irrégularités du financement de la campagne n’aient pas été examinées en temps opportun, ce qui a nui à l’effectivité du contrôle.

Le Code électoral détermine un processus de règlement en temps opportun des recours contre les décisions de commissions électorales, mais il limite le droit de recours des électeurs. Les commissions et les tribunaux examinent les recours de façon transparente lors de réunions / d’audiences publiques. L’absence de délai suffisamment bref pour prendre des mesures administratives en cas d’infractions à la législation électorale et le manque de ressources pour mener des investigations limitent l’efficacité de cette voie de recours.

Annexe 7 – Programme des réunions (2ème tour)

Samedi 29 octobre 2016

11:00-12:30 Briefing par la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH:

• Allocution de bienvenue: ambassadeur Alexandre Keltchewsky, chef de Mission
• Développements politiques post-électoraux, campagne et environnement médiatique du second tour: M. Dimash Alzhanov, analyste politique, et M. Pietro Tesfamariam, analyste des médias
• Recours post-électoraux et cadre juridique pour le second tour: Mme Enira Bronitskaya, analyste juridique
• Préparatifs de l’administration électorale pour le second tour: Mme Vania Anguelova, analyste des élections
• Sécurité: M. Noah Lane, expert en sécurité

Modératrice: Mme Meaghan Fitzgerald, adjointe au chef de mission

14:00-15:30 Panel sur la campagne:

• Mme Ana Mikeladze, porte-parole, Commission électorale centrale
• Mme Eka Gigauri, directrice exécutive, Transparency International
• M. Mikheil Benidze, directeur exécutif, Société internationale pour des élections équitables et pour la démocratie (ISFED)
• Mme Nino Nakashidze, directrice générale adjointe pour les relations extérieures et la communication, Rustavi2

Réunions avec les partis politiques:

15:30-16:00 M. Davit Bakradze, président, M. Giga Bokeria, secrétaire en charge des affaires étrangères, Mouvement national uni

16:00-16:30 M. Irakli Kobakhidze, secrétaire exécutif, Rêve géorgien – Géorgie démocratique

16:30 Réunion avec les interprètes et les chauffeurs

Dimanche 30 octobre 2016

06:30 Observation de l’ouverture des bureaux de vote (07h00)

07:00-19:00 Observation des élections

19:00- Observation de la fermeture des bureaux de vote, du dépouillement et de la présentation des résultats

Lundi 31 octobre 2016

08:00-09:00 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE

Debriefing par les membres de la commission ad hoc d'observation des élections

15:00 Conférence de presse conjointe

Annexe 8 – Communiqué de presse

Le deuxième tour des élections législatives en Géorgie s’est déroulé dans un contexte concurrentiel et a été évalué positivement par les observateurs internationaux, malgré l’absence de cadre juridique

Strasbourg, 31.10.2016 – Dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui, les observateurs internationaux ont indiqué que le deuxième tour des élections législatives organisées le 30 octobre en Géorgie s’était déroulé dans un contexte concurrentiel et dans le respect des droits des candidats et des électeurs. Ils ont également souligné que le vote, le jour du scrutin, avait fait l’objet d’une évaluation positive, malgré l’absence de cadre juridique pour le deuxième tour et le dépôt de plaintes concernant les résultats du premier tour.

«Le deuxième tour d’hier a confirmé que lors des élections législatives de 2016 en Géorgie, les candidats ont pu mener campagne librement et les électeurs ont pu faire des choix éclairés entre les différents candidats», a déclaré Ignacio Sánchez Amor, coordinateur spécial et chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. «Certes, le déroulement du deuxième tour de scrutin n’est pas entièrement encadré par la loi, et il convient de s’intéresser de près aux enquêtes judiciaires et aux procédures de plaintes, mais j’ai constaté avec satisfaction que les élections se sont déroulées sans heurts le jour du scrutin et qu’elles ont été organisées de façon professionnelle», a-t-il ajouté.

Entre les deux tours, le discours politique a été dominé par les partis de l’opposition, qui contestaient les résultats du premier tour. Il a souvent été porté atteinte aux principes de la transparence et du droit à un recours effectif dans la conduite des enquêtes et le règlement des litiges électoraux. Tout ceci a entamé la confiance dans la gestion du processus électoral.

«Ce deuxième tour présentait un très fort enjeu dans la mesure où le parti au pouvoir cherchait à obtenir une majorité constitutionnelle. D’après les premiers résultats, il aurait effectivement atteint son objectif. La majorité est donc investie d’une responsabilité particulière. Elle doit exercer ce pouvoir dans l’intérêt du pays, et non s’en servir à des fins de représailles politiques», a déclaré Ana Gomes, chef de la délégation du Parlement européen. «Il est absolument fondamental de garantir le respect du principe de l’équilibre des pouvoirs et des rôles dévolus à la majorité et à l’opposition dans une démocratie», a-t-elle ajouté.

Dans la période qui a suivi le premier tour de scrutin, les commissions électorales de circonscription ont reçu plus de 1 100 plaintes portant essentiellement sur le processus de dépouillement dans les bureaux de vote. Des insuffisances ont été relevées dans le traitement de celles-ci. Ainsi, les plaignants n’étaient pas toujours avertis de l’heure ni du lieu de l’examen de leur plainte ou ne recevaient pas de copie des décisions, et un certain nombre de cas n’ont pas fait l’objet d’enquêtes approfondies.

«Le retrait de certains candidats entre le premier et le deuxième tour est un sérieux problème, dont les causes doivent être analysées dans le détail», a déclaré Emanuelis Zingeris, chef de la délégation de l’APCE. «Les enquêtes judiciaires sur les irrégularités relatives au premier tour doivent être menées à bien. Il va sans dire que les allégations d’irrégularités lors du deuxième tour, émanant de tous les partis, doivent elles aussi faire l’objet d’enquêtes approfondies», a-t-il précisé.

Le Code électoral ne régit pas le deuxième tour. Afin de remédier à un certain nombre de problèmes procéduraux, la Commission centrale électorale a pris des décrets en la matière. Cependant, ceux-ci sont intervenus tardivement dans le processus; en outre, ils reposent sur une interprétation controversée de la loi et, parfois, sont contraires aux dispositions du Code électoral.

«L’absence de cadre juridique pour le deuxième tour a eu des répercussions considérables sur le processus», a déclaré l’Ambassadeur Alexandre Keltchewsky, chef de la mission d’observation de longue durée des élections de l’OSCE/BIDDH. «Des efforts supplémentaires doivent et peuvent être faits pour régler les problèmes encore non résolus dans la législation et dans la pratique, et le Bureau des institutions démocratiques des droits de l'homme (BIDDH) est prêt à aider les autorités géorgiennes dans ce processus», a-t-il poursuivi.

Pendant la campagne, qui a été brève et calme, la couverture médiatique a été plus équilibrée que lors du premier tour. Le jour du scrutin, les procédures ont été conduites sans heurts et avec professionnalisme. Le processus électoral a suscité des commentaires plus positifs de la part des observateurs internationaux que lors du premier tour. En effet, les commissions de bureaux de vote étaient mieux préparées, et les procédures ont été davantage respectées.