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| Doc. 14204
| 24 novembre 2016
Observation des élections législatives en Géorgie (8 et 30 octobre 2016)
1. Introduction
1. Le 18 février 2016, M. Mikheil
Janelidze, ministre géorgien des Affaires étrangères, a invité l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe à observer les élections législatives en
Géorgie. A sa réunion du 26 mai 2016, le Bureau de l’Assemblée parlementaire
a décidé d’observer ces élections, prévues le 8 octobre 2016, et
a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 30 membres
(PPE/DC: 11; SOC: 10; ADLE: 4; CE: 3; GUE: 2) et des corapporteurs
de la commission de suivi. Il a également autorisé une mission préélectorale.
Le 24 juin 2016, le Bureau a approuvé la composition de la commission
ad hoc et nommé à sa présidence M. Emanuelis Zingeris (Lituanie,
PPE/DC). La liste des participants fait l’objet de l’annexe 1.
2. Le 14 octobre 2016, le Bureau a pris note de la déclaration
du premier tour des élections, décidé d’observer le second tour
de ces élections (qui a eu lieu le 30 octobre 2016), constitué à
cet effet une commission ad hoc composée d’un représentant de chaque
groupe politique ainsi que des corapporteurs de la commission de
suivi, approuvé la liste de ses membres et désigné à sa présidence
M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC) (annexe 2).
3. Conformément à l’article 15 de l’accord de coopération signé
entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004,
un représentant de la Commission de Venise a été invité à se joindre
à la commission ad hoc en qualité de conseiller juridique.
4. La délégation préélectorale s’est rendue en Géorgie du 12
au 15 septembre 2016 afin d’évaluer l’état d’avancement des préparatifs
et le climat politique à l’approche des élections législatives.
Dans le cadre du programme de la visite (annexe 3), la délégation
a rencontré le Premier ministre, le président du Parlement et son
premier vice-président, les membres de la délégation de la Géorgie
auprès de l’Assemblée parlementaire, le président de la Commission
électorale centrale, le ministre de l’Intérieur, le directeur de
la Commission nationale des communications, les dirigeants et représentants
des partis siégeant ou non au parlement qui présentent des candidats
aux élections, des représentants de la société civile et des médias,
la chef adjointe de la mission d’observation des élections du Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et des
diplomates en poste à Tbilissi. A l’issue de sa mission, la délégation
préélectorale a publié un communiqué de presse (annexe 4).
5. Pour l’observation des élections législatives, la commission
ad hoc est intervenue dans le cadre d’une Mission internationale
d'observation des élections (MIOE), qui comprenait également les
délégations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE), de
l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP-OTAN), du Parlement européen
ainsi que de la mission d'observation des élections (MOE) de l'OSCE/BIDDH.
6. La commission ad hoc s’est rendue à Tbilissi du 6 au 9 octobre
2016 pour observer les élections législatives du 8 octobre. Le programme
de ses réunions figure à l’annexe 5. Le jour du scrutin, la commission ad
hoc s’est scindée en 15 équipes qui ont observé les élections à
Tbilissi et ses alentours ainsi que dans les régions et municipalités
suivantes: Khachouri, Dmanisi, Telavi, Gori, Rustavi, Marneouli,
Samtshke et Batoumi.
7. Le lendemain, la MIOE a tenu une conférence de presse conjointe
et publié une «Déclaration sur les constatations et conclusions
préliminaires», ainsi qu’un communiqué de presse (annexe 6).
8. Afin d’observer le second tour des élections législatives
organisé le 30 octobre, la commission ad hoc s’est rendue à Tbilissi
du 28 au 31 octobre 2016. Le programme de ses réunions fait l’objet
de l’annexe 7. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est scindée
en quatre équipes qui ont observé les élections à Tbilissi et ses
alentours ainsi que dans les régions et municipalités suivantes:
Kakhétie, Akhaltsikhé et Koutaïssi.
9. Le lendemain, la MIOE a tenu une conférence de presse conjointe
et publié une «Déclaration sur les constatations et conclusions
préliminaires», ainsi qu’un communiqué de presse (annexe 8).
2. Contexte politique
10. Le 5 juin 2016, le Président
de la Géorgie, M. Giorgi Margvelachvili, a appelé à la tenue des
élections législatives le 8 octobre 2016.
11. Il s’agissait du premier scrutin législatif organisé dans
le cadre du nouveau régime politique semi-présidentiel qui voit
les pouvoirs du président réduits en faveur du premier ministre
et du parlement. Malgré l’obtention d’un large consensus concernant
l’abolition de la composante majoritaire du système électoral au profit
de la mise en place, avant les élections, d’un scrutin pleinement
proportionnel, l’adoption de la réforme a été reportée après les
élections de 2016.
12. Les élections se sont tenues sur fond de mécontentement des
citoyens à l’égard du système et de l’élite politiques et des mauvaises
performances économiques que le pays continue d’afficher. Signé
en juin 2014, l’accord d’association avec l’Union européenne a également
eu des répercussions sur le contexte électoral. Les tensions entre
Rêve géorgien et le Mouvement national uni ont imprégné tous les
aspects de l’environnement politique et terni le climat électoral.
13. Lors des dernières élections législatives du 1er octobre
2012, la coalition au pouvoir, dirigée par Rêve géorgien, avait
remporté 85 des 150 sièges, le principal groupe d’opposition, le
Mouvement national uni, en obtenant 65. Les développements politiques
récents ont fragmenté la coalition au pouvoir et les partis parlementaires.
Rêve géorgien et ses partenaires de la coalition se sont ainsi présentés
séparément aux élections.
3. Cadre
juridique
14. Les élections sont essentiellement
régies par la Constitution de 1995 et le Code électoral de 2011 (amendé
pour la dernière fois en juin 2016) ainsi que par les décrets et
ordonnances de la commission électorale centrale (CEC).
15. D’importantes modifications ont été apportées en 2015 au Code
électoral, suivies de l’adoption, en juin 2016, d’une série d’amendements
techniques. A la fin de l’année 2015, de nouvelles procédures relatives
aux délimitations des circonscriptions uninominales ont été adoptées
afin de respecter le principe du suffrage égal. Les amendements
prévoient le redécoupage des circonscriptions selon un processus
en deux étapes, fixe les limites de 43 des 73 circonscriptions uninominales
et charge la CEC de délimiter les 30 circonscriptions restantes
situées dans les municipalités où deux districts électoraux ou plus
devraient être créés.
16. Les amendements n’ont cependant pas prévu de critères spécifiques
pour déterminer les limites des circonscriptions, comme le nombre
d’habitants, le nombre d’électeurs inscrits ou celui des votants,
ni de mécanisme applicable aux zones peuplées par des minorités.
La législation ne précise pas non plus de critère pour les variations
autorisées du nombre d’électeurs et ne traite pas suffisamment la
question des réexamens futurs des limites de circonscriptions. Par
ailleurs, les écarts importants quant au nombre moyen d’électeurs demeurent
contraires aux bonnes pratiques internationales et quelques circonscriptions
ne répondent pas au principe de continuité géographique.
17. Les 150 membres du parlement sont élus pour un mandat de quatre
ans selon un système électoral mixte. Parmi eux, 77 sont élus selon
un scrutin proportionnel de listes bloquées dans une circonscription unique
couvrant tout le territoire national et 73 dans des circonscriptions
uninominales. Les partis et blocs doivent dépasser le seuil de 5 %
des suffrages valides exprimés pour participer à l’attribution proportionnelle des
sièges. Dans les scrutins majoritaires, les candidats doivent remporter
plus de 50 % des suffrages valides exprimés pour être élus (un seuil
que les amendements de décembre 2015 ont porté de 30 % à 50 %).
18. Le cadre juridique est propice à la tenue d’élections démocratiques,
mais l’introduction de modifications à des éléments fondamentaux
du droit électoral moins d’un an avant les élections est contraire
aux bonnes pratiques internationales. Les derniers changements apportés
ont créé une certaine confusion chez les électeurs qui ne savaient
plus où voter, ni quels étaient leurs candidats, obligeant l’administration
électorale à adapter son mode de fonctionnement. Ces modifications
ont par ailleurs eu des répercussions sur la campagne de certains
des candidats au scrutin majoritaire.
4. Administration
électorale, listes électorales et inscription des candidats
19. Les élections sont gérées par
une administration électorale à trois niveaux: la CEC, 73 commissions électorales
de circonscription et 3 634 commissions électorales de bureau de
vote. Pour ce scrutin, 53 commissions électorales de circonscription
ont pleinement exercé les fonctions qui leur sont prescrites par la
loi, tandis que les 20 restantes ont agi en tant que commissions
subsidiaires. Toutes les commissions électorales sont composées
de 13 membres, dont sept sont nommés par les partis politiques qui
bénéficient d’un financement public pour avoir recueilli 3 % au
moins des voix lors des dernières élections locales ou législatives.
Au niveau de la CEC, les cinq membres supplémentaires sont nommés
par le parlement sur proposition du président. La sélection du président
de la CEC fait l’objet d’une procédure distincte. Trois membres
de la CEC sont des femmes, l’une d’entre elles assumant la présidence.
Les commissions électorales de circonscription et les commissions
électorales de bureau de vote sont respectivement composées à 62 %
et 69 % environ de femmes.
20. Les élections ont été administrées à tous les niveaux avec
professionnalisme et diligence. La CEC a travaillé de manière transparente,
publiant sans délai sur son site internet les décrets, ordonnances,
décisions et procès-verbaux des réunions et tenant régulièrement
des séances d’information et des réunions avec les parties prenantes.
Toutes ses séances de travail étaient ouvertes aux observateurs,
ainsi qu’aux représentants des partis et des médias. Tout au long
du processus, la CEC a bénéficié d’une cote de confiance élevée
des différents acteurs.
21. Au cours de la période préélectorale, certaines allégations
ont été formulées à l’encontre de la CEC, et notamment des commissions
électorales de circonscription, selon lesquelles elles auraient
manqué d’impartialité pour ce qui est de la désignation des membres
des commissions de degré inférieur. Les critères juridiques régissant
l’élection des membres des commissions électorales de bureau de
vote sont vagues et se prêtent à de mauvaises interprétations.
22. Les autorités ont déployé des efforts concertés pour faciliter
l’accès des personnes handicapées. La CEC a indiqué que 1 115 bureaux
de vote étaient pleinement accessibles, équipés d’isoloirs spéciaux
pour les personnes en chaise roulante et de loupes et dispositifs
tactiles pour les électeurs malvoyants.
23. La CEC a mené une vaste campagne d’information et d’éducation
des électeurs, soigneusement préparée. Elle comportait des bannières,
des documents imprimés, des vidéos et des spots sur internet. Des vidéos
proposaient des informations sur divers aspects du processus électoral
disponibles dans des langues minoritaires et en langue des signes,
et étaient diffusées à la fois sur les chaînes télévisées publiques
et privées.
24. La Géorgie est dotée d’un système d’inscription passive des
électeurs. Les citoyens de plus de 18 ans disposent du droit de
vote, à l’exception des détenus condamnés à des peines de plus de
cinq ans d’emprisonnement. En mars 2015, le droit de vote a été
accordé aux personnes frappées d’incapacité juridique. La CEC est
chargée de compiler les listes électorales en se fondant sur les
données fournies par l’agence de développement du service public
du ministère de la Justice et par d’autres autorités compétentes.
25. Sur les 3 720 400 citoyens, 3 513 882 électeurs étaient inscrits
sur les listes électorales définitives. Quelques 49 700 électeurs
étaient inscrits à l’étranger. Les listes électorales ont été convenablement
affichées dans les bureaux de vote dès le 8 septembre à des fins
de contrôle public et les ajouts ou rectifications étaient autorisés
jusqu’au 22 septembre. Par ailleurs, les électeurs disposaient de
plusieurs autres possibilités pour vérifier leurs données personnelles
figurant sur les listes, à partir du site internet de la CEC, d’un
téléphone portable, ou encore d’une application spéciale dont étaient
équipés 7 000 terminaux de paiement du pays. La CEC a fait savoir
qu’entre juin et septembre, près de 950 000 électeurs ont vérifié
les informations les concernant par l’intermédiaire de l’une ou
l’autre de ces trois méthodes.
26. L’Agence de développement du service public a introduit des
données biométriques dans le registre d’Etat. Afin de corriger les
incohérences sur les listes électorales, des vérifications ont été
effectuées au domicile des électeurs et un logiciel de reconnaissance
faciale a été utilisé afin de supprimer les doubles inscriptions.
Par ailleurs, des photos des électeurs ont été ajoutées aux listes
électorales. Sur un plan général, un regain de confiance des citoyens
dans l’exactitude des listes électorales a été constaté.
27. Les amendements en vigueur depuis le 12 juillet ont donné
aux électeurs, qui ne disposaient pas d’une adresse officiellement
enregistrée ou des documents requis, la possibilité de s’inscrire
avant le 1er août et de figurer sur les
listes électorales en se fondant sur l’adresse de leur résidence
précédente ou de fait. Malgré la volonté des autorités de favoriser
l’inclusivité, le délai était insuffisant. Jugeant ce dernier trop
court, la CEC a adopté un décret spécial prolongeant jusqu’au 22
septembre les possibilités d’inscription de cette catégorie d’électeurs.
La CEC a indiqué que 62 362 électeurs précédemment retirés des listes
électorales ont été réintégrés à la suite des changements susmentionnés.
28. Tout citoyen géorgien de plus de 21 ans, disposant du droit
de vote et parlant géorgien, est éligible. Les citoyens qui n’ont
pas résidé dans le pays les deux dernières années et ne se sont
pas enregistrés durant cette période auprès d’un consulat à l’étranger,
ou ceux considérés comme toxicomanes ou consommateurs de drogues,
ne peuvent pas être élus. Certains agents publics sont tenus de
démissionner de leurs fonctions pour être autorisés à se porter
candidats.
29. La CEC a enregistré 25 listes de candidats au scrutin proportionnel,
dont 19 partis se présentant séparément et 16 au titre de six blocs
électoraux. Les partis doivent au préalable s’inscrire auprès de
la CEC en tant que candidats potentiels avant de pouvoir déposer
une demande d’enregistrement de leurs listes de candidats. Sur les
64 partis/blocs s’étant soumis au processus de préenregistrement,
26 ont vu leur inscription rejetée ou ultérieurement annulée en
raison principalement d’un défaut de présentation des documents
requis.
30. Un total de 869 candidats, dont 53 indépendants, étaient inscrits
au scrutin majoritaire. Pour ce type d’élections, les candidats
peuvent être désignés par des partis, des blocs ou encore se présenter
en tant que candidats indépendants à condition d’être proposés par
un groupe d’initiative composé d’au moins cinq électeurs. Vingt-sept
groupes d’initiative ont fait l’objet d’une annulation de leur inscription
pour ne pas avoir soumis les documents nécessaires, ou se sont retirés
de leur plein gré. Les candidats indépendants proposés par des groupes
d’initiative étaient tenus de présenter les signatures de soutien
d’au moins 1 % des électeurs enregistrés dans la circonscription.
Ceux qui avaient été élus à l’occasion des dernières élections législatives étaient
exemptés de cette disposition.
31. Sur les neuf partis pouvant prétendre à un financement public,
sept ont respecté le quota volontaire de 30 % au moins de candidats
du sexe le moins représenté par tranche de dix candidats de leur
liste respective, ce qui leur permettait de bénéficier de 30 % de
fonds publics supplémentaires. Cette mesure incitative a encouragé
la participation des femmes au scrutin proportionnel, mais n’a pas
eu d’incidence sur la composante majoritaire du système. Un total
de 1 304 candidates femmes (sur un total de 3 524) étaient inscrites
au scrutin proportionnel et 143 au scrutin majoritaire.
5. Campagne
électorale, financement de campagne et environnement médiatique
32. La campagne a démarré officiellement
le 8 juin et s’est déroulée dans un climat concurrentiel et dans l’ensemble
calme, malgré quelques incidents violents isolés, notamment un attentat
à la bombe visant le véhicule d’un parlementaire. Les activités
et la visibilité de la campagne se sont intensifiées dans tout le
pays deux semaines avant la date du scrutin. Les libertés fondamentales
ont généralement été respectées durant cette période et les candidats
ont pu faire campagne librement, mais plusieurs partis ont formulé
des allégations de pressions politiques exercées sur les candidats
et le personnel de campagne par les autorités locales, la police
et les services de sécurité de l’Etat. Seules quelques rares plaintes
officielles ont été déposées et sont en cours d’investigation.
33. Le ton de la campagne entre Rêve géorgien et le Mouvement
national uni s’est avéré conflictuel et les deux partis se sont
accusés mutuellement d’envenimer la situation. Le moment choisi
pour publier les enregistrements de surveillance a pu ternir l’image
et la réputation des candidats concernés et avoir un impact négatif
sur l’atmosphère de la campagne. Celle-ci a été dominée par le Rêve
géorgien, le Mouvement national uni, Paata Burchuladze – l’Etat
pour le peuple, et l’Alliance des patriotes de Géorgie, alors que
les Démocrates libres, le Parti républicain, le Mouvement démocratique
et plusieurs candidats indépendants étaient moins présents.
34. La campagne s’est déroulée pour l’essentiel dans les médias
et au travers de panneaux d’affichage, d’affiches, de démarchages
en porte-à-porte, de réunions avec les habitants et des rassemblements
de petite ampleur pour la plupart. Quelques partis ont fait campagne
via les médias sociaux et internet. 75 % du total de la publicité
payante auprès des radiodiffuseurs qui ont fait l’objet d’un suivi
ont été achetés par le parti Rêve géorgien, l’Etat pour le peuple
venant en deuxième position avec 17 %. Les candidats ont abordé
des questions pressantes comme le chômage, l’économie, le développement
des infrastructures et la sécurité sociale.
35. La MIOE a eu connaissance de nombreuses allégations d’utilisation
abusive des ressources administratives. Quelques pressions exercées
sur des fonctionnaires locaux ou des enseignants pour qu’ils participent
aux événements de campagne en faveur du Rêve géorgien ont également
été signalées. Dans certains cas, les candidats du Rêve géorgien
ont profité de manifestations publiques officielles pour faire campagne,
soulevant des inquiétudes quant à la confusion des rôles entre l’Etat
et le parti.
36. La loi interdit toute modification des budgets municipaux
au cours des 60 jours précédant les élections. Plusieurs interlocuteurs,
dont des candidats, ont indiqué que le gouvernement avait réaffecté
des ressources budgétaires juste avant cette échéance dans le but
d’optimiser les effets de la campagne et fait la promotion auprès
des électeurs de l’achèvement de projets d’infrastructure et de
rénovation peu de temps avant le jour du scrutin. Ces faits soulèvent
des interrogations quant au respect de l’égalité des candidats pendant
les élections.
37. La loi interdit à certains agents publics de faire campagne
durant leurs heures de travail, mais des dispositions permettent
à certains de prendre des congés à cette fin. Les citoyens étrangers
ne sont pas autorisés à faire campagne; pourtant, l’ancien Président
de la Géorgie, désormais citoyen ukrainien, a milité en faveur du
Mouvement national uni.
38. Dans plusieurs régions, des candidats ont été empêchés de
mettre en place leur matériel de campagne et des permanences endommagées.
La grande majorité des incidents étaient des actes de vandalisme
ciblant des panneaux d’affichage ou des affiches.
39. Les amendements apportés en 2013, 2014 et 2016 à la législation
régissant le financement des campagnes ont introduit des dispositions
permettant d’alléger les sanctions en cas de violation, de moduler
les types de dons autorisés, d’allouer des fonds publics à la couverture
de dépenses de publicité télévisée pour les candidats remplissant
les conditions requises et de renforcer la réglementation s’appliquant
aux candidats indépendants. Plusieurs recommandations antérieures
du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe,
concernant la nécessité de mettre en place un cadre juridique plus
uniforme et des sanctions proportionnées et dissuasives pour toutes
les infractions, n’ont été que partiellement suivies. Parmi les
candidats au scrutin majoritaire, seuls ceux nommés par les partis
politiques remplissant les conditions requises avaient accès au
financement public.
40. Entre le 8 juin et le 1er octobre,
les partis et coalitions ont déclaré avoir reçu un montant total
de 22 874 725 GEL (environ € 8 752 830) de dons de la part de 1 770
donateurs. Ces fonds ont contribué au financement de 17 partis et
coalitions et de 22 candidats indépendants. Au cours de la période
de l’observation, seul le parti Rêve géorgien a souscrit auprès
d’une banque commerciale un emprunt (d’un million de GEL) pour ses
besoins de campagne. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une violation
de la réglementation sur le financement des campagnes, certains
acteurs ont jugé cette démarche inappropriée, en raison en particulier
de l’absence de règlement spécifique relatif aux conditions de prêt
et de la possibilité de rembourser cet emprunt par les fonds publics
auxquels le parti Rêve géorgien pouvait prétendre.
41. La Cour des comptes de Géorgie, chargée de contrôler le financement
des partis et des campagnes, a enquêté sur 694 dons et infligé des
sanctions à sept donateurs. En raison, entre autres, des nouvelles procédures
imposant à la Cour des comptes de Géorgie d’obtenir l’approbation
de la justice pour mener des investigations, il est arrivé fréquemment
que les irrégularités du financement de la campagne n’aient pas
été examinées en temps opportun, ce qui a nui à l’effectivité du
contrôle.
42. Il y a eu un fort déséquilibre entre les financements que
les partis ont obtenus.
43. La Géorgie dispose d’un large éventail de médias et d’un environnement
médiatique dynamique. La principale source d’information est la
télévision, la presse n’ayant qu’une couverture limitée. Des améliorations sont
à noter depuis 2012 dans le pluralisme global du paysage médiatique
et plus récemment grâce à la contribution croissante des médias
en ligne. Cela étant, les médias, et plus particulièrement les médias radiodiffusés,
restent souvent perçus comme polarisés politiquement.
44. La législation relative aux médias constitue un cadre solide
assurant la liberté des médias. La Constitution garantit les libertés
de parole et de la presse et interdit toute censure, la diffamation
n’est pas une infraction pénale et les dispositions législatives
concernant la liberté d’information garantissent l’accès à l’information
publique. Cependant, au cours des deux dernières années, des actions
en justice portant sur la propriété de la chaîne de télévision Rustavi
2 ont suscité des inquiétudes et ont été citées par plusieurs organisations
internationales et de la société civile comme une tentative de restreindre
la liberté des médias. L’affaire en cours devant la justice n’a
pas affecté la capacité de Rustavi 2 à couvrir les élections.
45. La loi sur la radiodiffusion dispose que les radiodiffuseurs,
tant privés que publics, doivent assurer une couverture pluraliste
et non-discriminatoire de toutes les opinions dans leurs programmes
d’information, alors que le Code électoral contient des dispositions
détaillée régissant la publicité gratuite et payante durant les campagnes
électorales et la publication de sondages. Les récents amendements
du Code électoral ont réduit à un maximum de 90 secondes par tranche
de trois heures le temps d’antenne gratuit sur les chaînes privées et
publiques accordé aux neuf candidats éligibles à un financement
public. Conformément aux exigences légales, l’organisme de radiodiffusion
public de Géorgie et Adjara TV ont proposé aux candidats ne remplissant pas
les conditions requises un temps d’antenne égal, mais très court,
de dix secondes par jour. Un seul parti a profité de cette possibilité.
Globalement, les médias se sont conformés aux dispositions juridiques
sur la publicité gratuite et payante, mais les radiodiffuseurs n’ont
pas respecté les règles en matière de divulgation applicables à
la publication des sondages. L’un des partis a produit une publicité
au contenu anti-turc et xénophobe, diffusée sur certaines chaînes
de télévision.
46. La Commission nationale géorgienne des communications est
chargée de superviser le respect des dispositions légales par les
médias. Elle a assuré un suivi des médias et publié quatre rapports
couvrant la période allant du 8 juin au 22 septembre. Cependant,
les rapports n’ont pas fait état de l’intégralité des conclusions
du suivi et la Commission n’a pas réagi de manière effective et
opportune à la plupart des violations détectées durant la campagne.
Selon la loi sur la radiodiffusion et le code de conduite des radiodiffuseurs,
le mécanisme d’autorégulation de chaque radiodiffuseur est responsable
de l’examen des plaintes liées au contenu éditorial. Au cours de
la campagne électorale, aucun des organes d’autorégulation des principaux
radiodiffuseurs n’a reçu de plainte officielle.
47. Les radiodiffuseurs ont largement couvert les candidats à
l’élection dans des formats très divers. Ils les ont invités à des
débats et des tribunes télévisées. Il a souvent été difficile d’établir
une distinction entre les émissions d’information et les programmes
d’actualité faisant intervenir non pas des journalistes présentant des
nouvelles, mais des invités discutant de points d’actualité sans
apporter de complément d’information sur les activités de campagne
des différents partis. Sur un plan général, la couverture médiatique
était axée sur les partis Rêve géorgien et Mouvement national uni,
et le discours politique était davantage marqué par leurs affrontements
perpétuels que par la présentation de leurs programmes électoraux.
48. Le Code électoral établit un processus rapide de résolution
des litiges pour les contestations des décisions des commissions
électorales. Les représentants des partis, des coalitions, des candidats
et des observateurs enregistrés ont le droit de déposer plainte
concernant n’importe quel aspect du processus électoral. Par contre
les électeurs ne peuvent intenter un recours qu’en cas de non-inclusion
sur les listes électorales.
49. Depuis l’annonce des élections, 187 plaintes ont été déposées
à divers échelons de l’administration électorale et des tribunaux.
La CEC a rempli son obligation légale de publier sur son site web,
dans un délai de 24 heures, toutes les plaintes et les décisions
prises par elle-même et les tribunaux. Les recours devant les commissions
électorales de circonscription et les décisions de ces dernières
ont également été publiés sur le site web de la CEC, malgré l’absence
de toute obligation légale. Les plaintes déposées devant les commissions
électorales et les tribunaux ont été examinées de manière transparente
lors de sessions publiques et les parties ont été averties de l’heure
et du lieu des audiences. Généralement, les décisions étaient bien
fondées et motivées.
50. La plupart des recours concernaient des violations des règles
de campagne, notamment des activités de campagne menées par des
personnes non autorisées (35 cas), l’utilisation abusive de ressources administratives
(26 cas), ou des plaintes demandant le dépôt de protocoles administratifs
pour de prétendues violations du processus électoral (32 cas) et
remettaient en cause la légalité de la nomination de membres de commissions
électorales de bureau de vote (7 cas). Les auteurs de 16 plaintes
ont obtenu pleinement satisfaction, et quatre partiellement.
51. L’administration électorale, la Commission nationale géorgienne
des communications et les municipalités locales sont responsables
de l’enregistrement des infractions administratives au processus électoral
et disposent d’un délai de deux mois pour agir. A ce jour, sept
procédures administratives ont été ouvertes par l’administration
électorale et 32 affaires sont en instance. L’absence de délai suffisamment
bref pour prendre des mesures administratives en cas d’infractions
à la législation électorale et le manque de ressources pour mener
des investigations ont empêché le traitement de nombreuses violations
au cours de la période électorale, compromettant ainsi l’efficacité
de la protection des droits électoraux. Le ministère public a ouvert
74 enquêtes sur des infractions à caractère pénal liées au scrutin.
52. Selon le recensement de 2014, les minorités nationales représentent
13,2 % de la population, les groupes les plus nombreux étant les
Azerbaïdjanais (6,3 %) et les Arméniens (4,5 %). Plusieurs partis
et coalitions ont inscrit sur leurs listes des candidats issus des
minorités nationales, mais quelques-uns seulement en position éligible,
et pour les scrutins majoritaires dans les régions peuplées par
les minorités. Les langues minoritaires ont été largement employées
par les partis et les candidats dans les zones peuplées par des
minorités. Des campagnes ont été menées de manière visible dans
un environnement relativement concurrentiel et libre, en particulier
dans les régions peuplées par la minorité azérie, et plus discrètement
dans celles où est implantée la minorité arménienne.
53. Le Code électoral prévoit de façon adéquate l’observation
du scrutin par des citoyens et des organisations internationales,
ainsi que par des représentants des candidats en lice. La législation
contient des dispositions détaillées sur les droits et responsabilités
des observateurs et leur donne accès à tous les stades du processus
électoral. La CEC a enregistré comme observateurs 111 organisations
de citoyens et 55 organisations internationales. La procédure d’enregistrement
s’est avérée inclusive et a été gérée avec professionnalisme.
54. Diverses organisations de citoyens observateurs ont mené des
activités d’observation à long terme axées sur plusieurs aspects
de l’environnement électoral, le financement de la campagne, le
suivi des médias, la participation des minorités nationales et la
résolution des litiges électoraux. Le jour du scrutin, des citoyens observateurs
ont été déployés et ont surveillé les procédures à tous les niveaux
de l’administration électorale et l’une des organisations a effectué
un dépouillement parallèle du scrutin. Les partis et candidats ont
désigné des représentants chargés d’observer les procédures le jour
des élections. La participation de nombreux citoyens observateurs
à tous les stades du processus a contribué à la transparence du
scrutin.
6. Jours
de scrutin
55. Les élections du 8 octobre
se sont généralement déroulées de manière ordonnée, mais les tensions
se sont aggravées pendant la journée et plusieurs altercations violentes
ont eu lieu dans le voisinage et à l’intérieur de bureaux de vote.
Si le vote s’est déroulé sans encombre, le dépouillement a donné
lieu à une évaluation plus négative en raison de problèmes procéduraux
et d’une aggravation des tensions. Les citoyens observateurs et
des représentants des partis étaient présents dans la quasi-totalité
des bureaux de vote, mais se sont souvent immiscés dans le travail
des commissions.
56. L’ouverture du scrutin a été évaluée positivement par les
observateurs internationaux dans 153 des 162 bureaux de vote observés.
De légers retards à l’ouverture ont été signalés dans 80 bureaux
de vote, mais n’ont en rien affecté le processus. Les procédures
ont généralement été respectées, en dépit de certaines irrégularités
constatées: des commissions électorales de bureau de vote n’ont
pas annoncé ou enregistré correctement les informations concernant
le nombre d’électeurs et de bulletins dans 10 et 13 % des cas, respectivement.
Des citoyens observateurs et des représentants des partis ont interféré
dans le travail des commissions électorales de bureau de vote ou
l’ont orienté dans près de 12 % des observations.
57. Le scrutin a fait l’objet d’une évaluation positive dans plus
de 97 % des bureaux de vote observés. Les quelques évaluations négatives
étaient principalement dues à des ingérences de personnes non autorisées dans
le travail des commissions électorales de bureau de vote. Quelques
rares irrégularités sérieuses ont été signalées, dont des électeurs
autorisés à voter alors qu’ils portaient des traces d’encre invisible
(2 %) et des tentatives visant à influencer des électeurs (2 %).
Près de 40 % des bureaux de vote observés n’étaient pas accessibles
aux électeurs handicapés; l’accessibilité était cependant légèrement
meilleure dans les bureaux de vote annoncés «pleinement accessibles».
58. L’évaluation du processus de dépouillement a été sensiblement
plus négative; 31 % des dépouillements ont été jugés mauvais, voire
très mauvais, étant toutefois entendu que ces évaluations négatives
étaient davantage motivées par le non-respect des procédures de
la part des commissions de bureau de vote que par des falsifications
délibérées. La moitié des observations a fait état de la participation
de personnes non autorisées au dépouillement. Des tensions ou des
troubles à proximité des bureaux de vote ont été relevés dans 13 %
des cas. Des tentatives d’interruption ou de blocage du processus,
ainsi que des actes d’intimidation de membres des commissions électorales
de bureau de vote, ont également été observés dans 5 % des cas.
59. D’autres irrégularités ont affecté négativement l’évaluation
de l’intégrité et de la transparence du dépouillement, notamment
la signature par certaines commissions électorales de bureau de
vote de protocoles non encore complétés ou l’enregistrement incorrect
du nombre de bulletins nuls ou du nombre de voix par candidat. Dans
plus de 7 % des commissions électorales de bureau de vote, les observateurs
n’avaient pas une vision claire de la procédure de dépouillement.
60. La sécurité de l’élection a été mise à mal en fin de journée
et durant le dépouillement, lorsque de violentes altercations se
sont produites dans quatre bureaux de vote. Dans l’une des commissions
électorales de bureau de vote, le scrutin a dû être interrompu jusqu’à
ce que la sécurité et la sûreté des membres de la commission et
des électeurs soient rétablies. Des agressions violentes dans deux
bureaux de vote se sont soldées par la destruction du matériel électoral,
des atteintes physiques subies par des observateurs citoyens et
internationaux, l’interruption du dépouillement et au final l’annulation
des résultats.
61. L'évaluation des opérations de compilation a été plus positive.
Dans 46 des 58 commissions électorales de circonscription observées,
le processus a été qualifié de bon, voire très bon. Dans les autres,
des procédures n’ont pas été respectées et l’observation a été entravée.
62. La CEC a commencé à annoncer et publier les résultats préliminaires
par circonscription, accompagnés des protocoles des commissions
électorales de bureau de vote, à compter d’une heure du matin le
lendemain des élections. Elle a précisé n’avoir publié les résultats
préliminaires qu’après avoir disposé d’un échantillon représentatif.
Le taux de participation préliminaire a été estimé à 51,63 %.
63. Le 8 octobre, sur un total de 150 membres du parlement, 77
ont été élus au scrutin proportionnel à un tour. Rêve géorgien avec
48,68 % des voix, le Mouvement national uni avec 27,11 % et l’Alliance
des patriotes de Géorgie avec 5,01 % ont dépassé le seuil requis
et étaient admissibles à l’attribution proportionnelle des sièges.
Ces partis/coalitions ont obtenu 44, 27 et 6 sièges respectivement.
64. Malgré les précédents appels au boycott, le Mouvement national
uni a accepté de participer au second tour des élections et d’entrer
au parlement. Le Mouvement national uni, Nino Burjanadze – Mouvement démocratique
et Paata Burchuladze – l’Etat pour le peuple ont exprimé leurs préoccupations
quant aux irrégularités commises le jour du scrutin, le 8 octobre,
et ont contesté les résultats de centaines de bureaux de vote dans
tout le pays.
65. Dans les 73 autres circonscriptions uninominales, l’élection
se déroule selon un scrutin majoritaire à deux tours. Au premier
tour, 23 candidats ont obtenu la majorité requise des 50 plus une
voix des suffrages exprimés et ont été élus. Ces 23 députés représentaient
tous le parti Rêve géorgien.
66. Un deuxième tour a été organisé le 30 octobre dans 50 circonscriptions
uninominales, dont 18 dans la ville de Tbilissi. Y ont participé
les candidats de quatre partis/coalitions et trois candidats indépendants.
Les candidats des deux principaux partis se sont retrouvés face
à face dans la plupart des scrutins, Rêve géorgien était en lice
dans 49 circonscriptions uninominales, et le Mouvement national
uni dans 45. L’un des deux candidats du parti des Démocrates libres,
ainsi qu’un candidat du Mouvement national uni ont fait part de
leur souhait de se retirer.
67. Pour le second tour des élections, la MIOE était composée
de délégations de l’APCE, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
et du Parlement européen, ainsi que de la mission d'observation
électorale de l’OSCE/BIDDH.
68. Les opérations électorales du 30 octobre ont été conduites
sans heurts et avec professionnalisme, dans un environnement calme.
L’évaluation globale des observateurs de la MIOE a été positive,
les membres des commissions électorales de bureau de vote étant
mieux préparés et ayant davantage respecté les procédures, comparativement
au 8 octobre.
69. L’ouverture du scrutin a été jugée positive, sauf dans deux
des 63 bureaux de vote observés. Les retards à l’ouverture ont été
sensiblement moins nombreux. Les procédures ont dans l’ensemble
été respectées, même si certaines erreurs ont encore été relevées.
La présence de nombreux citoyens observateurs a été notée. Dans
cinq cas, ces observateurs et les représentants des partis ont interféré
dans le processus.
70. Les observateurs ont donné une appréciation positive, voire
très positive du scrutin dans 97 % des bureaux de vote observés,
mais la trop forte affluence dans les bureaux de vote, la présence
accrue de personnes non autorisées et des immixtions dans le travail
des membres des commissions électorales de bureau de vote, pour
l’essentiel par des citoyens observateurs, ont à nouveau eu un impact
négatif. Quelques irrégularités graves ont été rapportées, par exemple
des tentatives visant à influencer des électeurs, des votes en groupe
et des informations de bourrage d’urne dans l’un des bureaux de
vote. Le respect des procédures et la compréhension du processus
par les électeurs s’étaient sensiblement améliorés.
71. Le dépouillement a fait l’objet d’une évaluation positive
dans 49 des 53 bureaux de vote observés. Cependant, dans trois cas,
des ingérences dans le processus de dépouillement par des citoyens
observateurs ou des représentants des partis ont été constatées.
Dans quelques cas, des erreurs procédurales ont été relevées dans
l’enregistrement du nombre d’électeurs, l’invalidation des bulletins
inutilisés avant le dépouillement et la mise sous scellé des bulletins
inutilisés ou nuls. Globalement, la qualité du dépouillement s’est
avérée meilleure qu’au premier tour.
72. Selon la CEC, plus de 140 recours ont été déposés auprès des
commissions électorales de circonscription le jour du scrutin. La
plupart l’ont été dans le district de Marneouli, suivi par ceux
de Koutaïssi, Zougdidi et Batoumi. Ces plaintes concernaient pour
l’essentiel des irrégularités liées aux urnes mobiles, la présence
de personnes non autorisées dans les commissions électorales de
bureau de vote, des activités de campagne menées dans les bureaux
de vote, des violations de procédures, des refus d’enregistrer des plaintes
et l’expulsion d’observateurs ou de représentants des médias.
73. Le taux de participation a été de 51,63 % lors du premier
tour et de 37,50 % lors du deuxième tour. Le 16 novembre, la CEC
a annoncé les résultats finaux des élections: de 3 513 884 électeurs,
1 825 054 ont voté. Rêve géorgien a obtenu 48,68 % des suffrages
(obtenant ainsi 44 sièges selon la représentation proportionnelle).
Le parti MNU a obtenu 27,11 % des suffrages et disposera de 27 sièges.
Le bloc électoral mené par l’Alliance des patriotes a obtenu 5,01 %
des suffrages et disposera de 6 sièges. Lors du deuxième tour, les
candidats de Rêve géorgien ont remporté le vote dans 71 circonscriptions
uninominales. En conséquence, Rêve géorgien aura une majorité de
115 sièges dans le nouveau parlement.
7. Conclusions
74. Les élections législatives
ont été concurrentielles, bien gérées et les libertés fondamentales
respectées dans l’ensemble. L’atmosphère de campagne en général
calme et ouverte a toutefois été altérée par des allégations d’irrégularités
dans la tenue de la campagne et par certains incidents violents.
L’administration chargée des élections et la gestion des listes
électorales ont bénéficié d’une cote de confiance élevée. Les médias
sont pluralistes, mais certains radiodiffuseurs observés ne se livraient
pas à une couverture équilibrée de la campagne. Les débats ont été
des plateformes utiles permettant aux candidats de présenter leurs
points de vue.
75. Le cadre juridique favorise la tenue d’élections démocratiques.
Des modifications tardives de la législation électorale ont eu des
répercussions sur le déroulement du scrutin et de la campagne. Des changements
législatifs récents ont également abouti à un redécoupage des circonscriptions,
afin de respecter le principe du suffrage égal, comme recommandé
antérieurement. Cependant, certains écarts ont subsisté et les modifications
n’ont ni défini de critères suffisants pour le redécoupage, ni déterminé
de procédures pour un réexamen futur.
76. L’administration électorale, dirigée par la CEC, a œuvré d’une
façon professionnelle et diligente, si bien que la cote de confiance
des acteurs du scrutin était très élevée à l’égard de la CEC. Pendant
toute la campagne, certains ont néanmoins allégué que les commissions
manquaient d’impartialité pour ce qui est de la désignation des
membres des commissions de degré inférieur, en raison notamment
du caractère discrétionnaire du cadre juridique.
77. Un regain de confiance des citoyens dans l’exactitude des
listes électorales a été constaté. Les commissions électorales ont
donné aux électeurs d’amples possibilités de vérifier les informations
les concernant sur les listes. Des amendements législatifs ont facilité
les procédures d’inscription pour les électeurs antérieurement privés
du droit de vote et amélioré l’inclusivité des listes électorales,
mais ils ont malheureusement été introduits trop tardivement pour
être pleinement efficaces.
78. Vingt-cinq partis et coalitions s’étaient fait enregistrer
pour le vote à la proportionnelle et 816 candidats pour son volet
au scrutin majoritaire. Alors que les électeurs pouvaient faire
leur choix parmi un large éventail de candidats, les modifications
tardives de la législation sur les partis politiques ont nui à l’enregistrement
de certains partis et au caractère inclusif du processus. Sept des
neufs partis éligibles ont satisfait au système non contraignant
de quotas pour chacun des sexes s’agissant des candidats inscrits
sur leurs listes et ont bénéficié de ce fait d’un financement public
supplémentaire.
79. La campagne était concurrentielle et s’est déroulée dans l’ensemble
dans le calme, malgré certains incidents violents isolés. Si les
libertés fondamentales ont été généralement respectées et si les
candidats en lice ont pu faire librement campagne, plusieurs partis
ont formulé des allégations de pressions politiques sur des candidats
et sur le personnel de campagne. Entre les deux grands partis, la
campagne s’est déroulée dans un esprit de confrontation qui a marqué
toute l’atmosphère électorale. Cette campagne a cependant permis d’aborder
des questions comme le chômage, l’économie, le développement des
infrastructures, la sécurité sociale ainsi que la publication des
enregistrements de surveillance. Selon certaines informations, il
y a eu une utilisation abusive de ressources de l’Etat et des irrégularités
de campagne.
80. Les modifications à la réglementation relative au financement
des campagnes n’ont pris que partiellement en compte les recommandations
antérieures du GRECO du Conseil de l’Europe concernant la nécessité
d’un cadre juridique plus uniforme et de sanctions proportionnées
et dissuasives pour les infractions.
81. Il y a eu un fort déséquilibre entre les financements que
les partis ont obtenus.
82. La législation constitue un cadre solide assurant la liberté
des médias. Le caractère pluraliste du paysage médiatique s’est
amélioré, mais certains médias sont perçus comme polarisés. La Commission nationale
géorgienne des communications n’a pas divulgué l’intégralité des
conclusions de ses actions de suivi et n’a pas réagi de manière
effective et opportune aux violations détectées. Les débats ont
servi de plateformes inclusives et pluralistes permettant aux candidats
de présenter leurs points de vue, mais certains radiodiffuseurs
observés ont fait preuve de partialité dans leurs programmes d’information
ou d’actualité.
83. Le Code électoral détermine un processus de règlement en temps
opportun des recours contre les décisions de commissions électorales,
mais il limite le droit de recours des électeurs, contrairement
aux obligations internationales et aux bonnes pratiques. L’absence
de délai suffisamment bref pour prendre des mesures administratives
en cas d’infractions à la législation électorale et le manque de
ressources pour mener des investigations limitent l’efficacité de
cette voie de recours. Beaucoup de parties prenantes aux élections ont
reconnu la nécessité de poursuivre la réforme du système judiciaire.
84. Plusieurs partis et coalitions ont inscrit sur leurs listes
des candidats issus des minorités nationales, mais quelques-uns
seulement en position éligible, et pour les scrutins majoritaires
dans les régions peuplées par les minorités. Dans ces régions, la
campagne a été menée dans un environnement libre et concurrentiel.
Des préoccupations ont été exprimées quant au redécoupage de certaines
circonscriptions, susceptible de réduire les possibilités de représentation
des minorités nationales.
85. Dans le cadre d’un processus inclusif, la CEC a accrédité
comme observateurs 111 organisations de citoyens et 55 organisations
internationales. La participation de nombreux citoyens observateurs
à tous les niveaux du processus électoral a contribué à la transparence
du scrutin.
86. Les élections du 8 octobre se sont déroulées dans le calme,
mais les tensions se sont aggravées pendant la journée et plusieurs
altercations violentes ont eu lieu au voisinage et à l’intérieur
de bureaux de vote. L’ouverture des bureaux de vote et le scrutin
ont été évalués positivement dans la quasi-totalité des bureaux.
Dans quelques-uns, l’évaluation a été négative, en raison essentiellement
de l’ingérence de personnes non autorisées dans le travail des commissions
électorales de bureau de vote. Le dépouillement a donné lieu à une
évaluation plus négative en raison de problèmes procéduraux et d’une
aggravation des tensions. La compilation dans les commissions électorales
de circonscription a fait l’objet d’une évaluation plus positive.
La présence d’un grand nombre de citoyens observateurs et de représentants
des partis a renforcé la transparence, mais contribué également
à une affluence trop forte dans les bureaux de vote où ces personnes
ont souvent interféré dans le travail des commissions.
87. Le scrutin du 30 octobre s’est déroulé dans un contexte concurrentiel
et dans le respect des droits des candidats et des électeurs, malgré
l’absence de cadre juridique pour le second tour. Entre les deux
tours, le discours politique a été dominé par les contestations
des résultats du premier tour. Il a souvent été porté atteinte aux
principes de la transparence et du droit à un recours effectif dans
la conduite des enquêtes et le règlement des litiges électoraux
par les commissions électorales et les tribunaux. Tout ceci a entamé
la confiance dans la gestion du processus électoral. Pendant la
campagne, qui a été brève et calme, la couverture médiatique a été
plus équilibrée que lors du premier tour. Le jour du scrutin, les
opérations ont été conduites sans heurts et avec professionnalisme.
Le processus électoral a suscité des commentaires positifs de la
part des observateurs, les commissions de bureaux de vote étant
mieux préparées et les procédures davantage respectées.
88. La commission ad hoc est d’avis que l’Assemblée parlementaire,
et le Conseil de l’Europe sur un plan général, au travers de leurs
divers programmes de coopération, notamment dans le cadre du Partenariat oriental,
devraient continuer de coopérer avec les autorités géorgiennes afin
d’améliorer encore la législation électorale et sa mise en œuvre.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
- Emanuelis ZINGERIS (Lituanie,
PPE/DC), Président
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Andres
HERKEL, Estonie
- Killion MUNYAMA, Pologne
- Karin STRENZ, Allemagne
- Svitlana ZALISCHUK, Ukraine
- Emanuelis ZINGERIS, Lituanie*
- Groupe socialiste (SOC)
- Maryvonne BLONDIN, France*
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Idàlia SERRĀO, Portugal
- Claude ADAM, Luxembourg
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- Florian KRONBICHLER, Italie
- Catherine QUERE, France
- Paolo CORSINI, Italie
- Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan
- Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Ingebjørg GODSKESEN,
Norvège*
- Mark PRITCHARD, Royaume-Uni
- Lord Richard BALFE, Royaume-Uni
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Carles JORDANA, Andorre
- Alfred HEER, Suisse
- Eerik-Niiles KROSS, Estonie
- Jordi XUCLÀ, Espagne*
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Corapporteurs de la commission
de suivi (ex officio)
- Boriss CILEVIČS, Lettonie*
- Kerstin LUNDGREN, Suède*
- Commission de Venise
- Serhii KALCHENKO, Ukraine
- Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de
Secrétariat, Division de l’observation des élections et de la coopération
interparlementaire
- Bogdan TORCATORIU, Administrateur
- Danièle GASTL, Assistante
- Gaël MARTIN-MICALLEF, Administrateur, Secrétariat de la
Commission de Venise
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 2 – Composition
de la commission ad hoc (2e tour)
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
- Emanuelis ZINGERIS (Lituanie,
PPE/DC), Président
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Emanuelis
ZINGERIS, Lituanie
- Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Mark PRITCHARD,
Royaume-Uni
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Corapporteurs de la commission
de suivi (ex officio)
- Boriss CILEVIČS, Lettonie
- Kerstin LUNDGREN, Suède
- Secrétariat
- Bogdan TORCATORIU, Administrateur,
Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Danièle GASTL, Assistante
Annexe 3 – Programme
de la commission ad hoc durant la mission préélectorale
(open)
Mardi 13
septembre 2016
09:30-09:45 Réunion de la délégation avec la participation
de M. Cristian Urse, chef du bureau du Conseil de l’Europe en Géorgie
09:45-10:45 Réunion avec des membres du corps diplomatique
et des représentants des organisations internationales présentes
à Tbilissi:
- M. Pascal Meunier,
ambassadeur de France
- Dr Heike Peitsch, ambassadeur d’Allemagne
- M. Jānis Zlamets, ambassadeur de Lettonie
- M. Giedrius Puodžiūnas, ambassadeur de Lituanie
- Mme Martina Quick, ambassadrice
de Suède
- M. Victor Vicente Murcia Garzón, chargé d’affaires a.i,
ambassade d’Espagne
11:00-12:00 Réunion avec Mme Meaghan
Fitzgerald, adjointe au chef de la mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH, et les membres de l’équipe centrale de l’OSCE/BIDDH:
- M. Dimash Alzhanov, analyste
politique
- Mme Enira Bronitskaya, analyste
juridique
- Mme Vania Anuelova, analyste
des élections
- M. Pietro Tesfamariam, analyste des médias
12:15-13:00 Réunion avec des représentants de la société civile:
- M. Mikheil Benidze, directeur
exécutif, Société internationale pour des élections équitables et
pour la démocratie (ISFED)
- Mme Eka Gigauri, directrice
exécutive, Transparency International Géorgie (TI Géorgie)
- Mme Ana Natsvlishvili, Association
des jeunes juristes de Géorgie (GYLA)
- M. Dimitri Tsertsvadze, Mouvement public «Multinational
Georgia» (PMMG)
- Mme Mariam Bendeliani, Center
for Democracy and Development (CDD)
- Mme Tamar Kintsurashvili, présidente
du Conseil, Fondation pour le développement des médias (MDF)
15:00-15:45 Réunion avec des représentants des médias:
- M. Giorgi Gvimradze, chef du
service des informations et actualités, organisme de radiodiffusion
public de la Géorgie
- Mme Nino Nakashidze, directeur
général adjoint, Rustavi 2
- Mme Tinatin Basharauli, Imedi
TV
- Mme Maia Shamanauri, Maestro
- Mme Maia Metskhvarishvili,
rédactrice en chef, Netgazeti
- Mme Salome Achba, Charte géorgienne
de l’éthique journalistique
- Mme Natia Kuprashvili, directrice
exécutive, Association géorgienne des diffuseurs régionaux
16:00-17:00 Table ronde avec les dirigeants et représentants
des partis non parlementaires se présentant aux élections:
- Mme Nino
Burjanadze, Mouvement démocratique
- M. Tariel Chulukhadze, Etat pour le peuple
- M. Giorgi Maghlakelidze, Alliance des patriotes de Géorgie
– Opposition unie
17:15-18:00 Réunion avec les représentants de la Commission
nationale géorgienne des communications:
- M. Vakhtang Abashidze, président
- M. Ivane Makharadze, chef du service de réglementation
de la radiodiffusion
- Mme Khatia Kurashvili, attachée
de presse
Mercredi 14 septembre 2016
10:00-13:00 Réunions avec les dirigeants et représentants
des partis parlementaires en lice pour les élections
10:00-10:25 Réunion avec les représentants du groupe «Rêve
géorgien»:
- M. Giorgi Volski,
président
- M. Gia Gachechiladze, membre
- M. Gia Jorjoliani, membre
10:30-10:55 Réunion avec les représentants du groupe «Rêve
géorgien – Entrepreneurs»:
- M. Zurab
Tkemaladze, membre
11:00-11:25 Réunion avec les représentants du groupe «Mouvement
national uni»:
- M. Giorgi Kandelaki,
membre
- M. Giga Bokeria, membre
- Mme Tina Bokuchava, membre
11:30-11:55 Réunion avec les représentants du groupe «Démocrates
libres»:
- M. Irakli Chikovani,
président
- M. David Onoprishvili, membre
12:00-12:25 Réunion avec les représentants du groupe «Républicains»:
- M. Levan Berdzenishvili, membre
- Mme Tamar Kordzaia, membre
12:30-12:55 Réunion avec les représentants du groupe «Forum
national»:
- M. Malkhaz Vakhtangashvili,
président
- M. Temur Maisuradze, membre
- M. Giorgi Khechinashvili, membre
13:00-14:25 Déjeuner offert par Mme Manana
Kobakhidze, première vice-présidente du Parlement de Géorgie, membre
de la délégation géorgienne auprès de l’APCE, et des membres de
la délégation géorgienne auprès de l’APCE
14:45-15:30 Réunion avec Mme Tamar
Zhvania, présidente de la Commission électorale centrale
15:50-16:35 Réunion avec M. Giorgi Mghebrishvili, ministre
de l’Intérieur
17:00-17:45 Réunion avec M. Giorgi Kvirikashvili, Premier
ministre
18:00-20:00 Réunion de la délégation
Annexe 4 – Déclaration
de la délégation préélectorale
(open)
Tbilissi: les conditions
sont réunies pour des élections démocratiques, selon une délégation préélectorale
de l’APCE
Strasbourg, 15.09.2016 – Une délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe (APCE) s’est rendue à Tbilissi les 13 et
14 septembre 2016 pour y évaluer le climat préélectoral du scrutin
législatif prévu le 8 octobre 2016.
La délégation*, conduite par Emanuelis Zingeris (Lituanie,
PPE/DC), a estimé que les conditions étaient réunies dans le pays
pour des élections démocratiques. Elle a constaté que le paysage
politique et médiatique était pluraliste, et le cadre juridique
opérationnel. Bien que le climat général lui ait paru nettement
moins tendu que lors des précédentes élections, elle a jugé nécessaire,
après des discussions avec plusieurs interlocuteurs, de souligner
que tous les partis devraient dénoncer toutes les formes de violence
et de harcèlement d’opposants pendant la campagne et exhorter publiquement
leurs sympathisants à ne pas se livrer à des actes qui pourraient
remettre en cause le caractère démocratique des élections.
De fait, la délégation a eu connaissance d’allégations faisant
état de violences inacceptables, d’intimidation, de harcèlement
et de chantage envers des candidats et des électeurs. Dans ce contexte,
de tels actes, même isolés, contre des candidats, des adhérents
des partis ou des sympathisants doivent être évités, tout comme les
menaces contre les journalistes. Leurs auteurs doivent être identifiés
et punis. La délégation a également déclaré que les ressources administratives
ne devaient faire l’objet d’aucune utilisation abusive durant la campagne
électorale.
La délégation a souligné que tous les partis devraient se
concentrer sur les véritables problèmes et s’abstenir de contester
le cadre électoral en guise de stratégie de campagne, car cela risquerait
de saper la confiance des citoyens dans le scrutin lui-même.
La délégation a appelé toutes les parties prenantes, en particulier
les autorités, à éviter tout acte susceptible d’accroître les tensions
politiques à l’approche des élections. Elle a exprimé l’espoir que
les acteurs politiques ne ménagent pas leurs efforts pour ouvrir
la voie à une véritable culture électorale, fondée sur un respect mutuel
entre les forces politiques de tous bords.
La délégation préélectorale de l’APCE s’est rendue à Tbilissi
à l’invitation du ministre des Affaires étrangères de la Géorgie.
Elle a rencontré le Premier ministre, le président du Parlement
et son premier vice-président, les membres de la délégation auprès
de l’APCE, le Président de la Commission électorale centrale, le
ministre de l’Intérieur, le directeur de la Commission nationale
des communications, les dirigeants et représentants des partis siégeant
ou non au Parlement qui présentent des candidats aux élections,
des représentants de la société civile et des médias, la chef adjointe
de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et des
diplomates en poste à Tbilissi.
Une délégation complète composée de 32 membres de l’APCE arrivera
en Géorgie avant les élections législatives pour observer le déroulement
du scrutin.
* Emanuelis Zingeris, Lituanie, PPE/DC; Maryvonne Blondin,
France, SOC; Jordi Xuclà, Espagne, ADLE; Ingebjørg Godskesen, Norvège,
CE; Andrej Hunko, Allemagne, GUE; Corapporteurs de la commission
de suivi (ex officio): Boriss
Cilevičs, Lettonie; Kerstin Lundgren, Suède.
Annexe 5 – Programme
des réunions d’information conjointes
(open)
Jeudi 6
octobre 2016
09:30-10:30 Réunion interne de la commission ad hoc de l’APCE
11:00-11:20 Briefings par les chefs de délégation:
- M. Ignacio Sánchez Amor, coordinateur
spécial de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE
- M. Emanuelis Zingeris, chef de la délégation de l’APCE
- Mme Ana Gomes, chef de la délégation
du Parlement européen
- M. Paolo Alli, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OTAN
- M. Guglielmo Picchi, chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE
11:20-13:00 Briefing par la Mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH:
- Allocution
de bienvenue: ambassadeur Alexandre Keltchewsky, chef de mission
- La campagne, environnement politique et médiatique: M. Dimash
Alzhanov, analyste politique, et M. Pietro Tesfamariam, analyste
des médias
- Participation des minorités nationales: M. Marc Fumagalli,
analyste des minorités nationales
- Sécurité: M. Noah Lane, expert en sécurité
14:30-15:30 Briefing par la Mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH:
- Cadre juridique
et recours: Mme Enira Bronitskaya, analyste
juridique
- Administration électorale, inscription des électeurs,
enregistrement des candidats, observateurs: Mme Vania
Anguelova, analyste des élections
15:30-17:00 Table ronde sur la législation et l’administration
électorales:
- Mme Tamar
Zhvania, présidente, Commission électorale centrale (CEC)
- M. Mikheil Benidze, directeur exécutif, Société internationale
pour des élections équitables et pour la démocratie (ISFED)
- Mme Ana Natsvlishvili, présidente,
Association des jeunes juristes de Géorgie (GYLA)
17:30-19:00 Panel sur la campagne électorale: débat sur le
financement et la couverture des médias:
- M. Lasha Tordia, contrôleur général, Cour des comptes
- M. George Gvimradze, chef du service des informations
et actualités, organisme de radiodiffusion public de Géorgie
- M. Nika Gvaramia, directeur général, Rustavi2
- Mme Eka Gigauri, directrice
exécutive, Transparency International
19:00 Réunion avec les chauffeurs et interprètes des observateurs
parlementaires de l’APCE et du Parlement européen
Vendredi 7 octobre 2016
09:10-09:30 M. Davit Bakradze, président, Mouvement national
uni
09:30-11:30 Panel sur les partis politiques:
- M. Irakli Kobakhidze, secrétaire
exécutif, Rêve géorgien – Géorgie démocratique
- M. Tariel Chulukhadze, Etat pour le peuple
- M. Viktor Dolidze, membre du Conseil des Démocrates libres
- Mme Nino Burjanadze, présidente,
Mouvement démocratique
- Mme Tamar Khidasheli, candidate
au scrutin majoritaire, Parti républicain
- Table ronde avec tous les partis invités
11:30-12:45 Briefing par la Mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH
- Procédures
applicables le jour des élections (y compris les clips vidéo de
la CEC) et formulaires d’observation
- Mme Vania Anguelova, analyste
des élections, et Mme Karolina Riedel,
analyste statistique
12:45-13:15 Briefing régional par les observateurs à long
terme de la MOE pour les équipes déployées à Tbilissi
Samedi 8 octobre 2016
06:30 Observation de l’ouverture des bureaux de vote (07h00)
07:00-19:00 Observation des élections
19:00- Observation de la fermeture des bureaux de vote, du
dépouillement et de la présentation des résultats
Dimanche 9 octobre 2016
08:00-09:00 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE
Debriefing par les membres de la commission ad hoc d'observation
des élections
15:00 Conférence de presse conjointe
Annexe 6 – Communiqué
de presse
(open)
Géorgie: des élections
concurrentielles et bien gérées mais des allégations d’irrégularités
ont terni la campagne
Strasbourg, 09.10.2016 – Les élections législatives du 8 octobre
en Géorgie étaient concurrentielles, bien gérées et les libertés
fondamentales ont été respectées dans l’ensemble. L’atmosphère de
campagne en général calme et ouverte a toutefois été altérée par
des allégations d’irrégularités dans la tenue de la campagne et
par certains incidents de violences, ont conclu les observateurs
dans une déclaration préliminaire diffusée aujourd’hui.
Le jour du scrutin s’est déroulé pacifiquement, mais les tensions
se sont aggravées pendant la journée et plusieurs altercations violentes
ont eu lieu au voisinage et à l’intérieur de bureaux de vote, ont
relevé les observateurs. Si le vote s’est déroulé sans encombre,
le dépouillement a donné lieu à une évaluation plus négative en
raison de problèmes procéduraux et d’une aggravation des tensions.
«Les élections, très concurrentielles mais bien gérées, ont
permis aux électeurs de faire un choix éclairé dans un environnement
médiatique pluraliste, mais polarisé», a fait observer Ignacio Sánchez
Amor, coordonnateur spécial et chef de la mission d’observation
à court terme de l’OSCE. «Les incidents isolés – mais inadmissibles –
de violences que nous avons observés ont produit des effets, mais
heureusement, ils n’ont pas remis en cause une élection par ailleurs
fort positive.»
«Les élections d’hier étaient concurrentielles. Toutefois,
au cours de la campagne, il y a eu des comportements inadmissibles
envers des candidats et des électeurs. De tels comportements ne
devraient jamais se produire. En outre, il y a eu un fort déséquilibre
entre les financements que les partis ont obtenus, ce qui a conduit
à une inégalité des chances», a déclaré Emanuelis Zingeris, le chef
de la délégation de l’APCE. «Avant de rédiger les conclusions finales
sur le processus électoral, la délégation de l’APCE suivra de près
la période électorale précédant le second tour et attendra les résultats
de ce scrutin-là dans un certain nombre de circonscriptions où le
vote se fait selon le système majoritaire.»
Alors que les candidats en lice ont pu faire librement campagne,
plusieurs partis ont formulé des allégations de pressions politiques
sur des candidats et sur le personnel de campagne. Entre les deux
grands partis, la campagne s’est déroulée dans un esprit de confrontation,
qui a marqué toute l’atmosphère politique, souligne la déclaration.
Selon certaines informations, il y a eu une utilisation abusive
de ressources de l’Etat et des irrégularités de campagne.
«En tant qu’observateurs des élections, nous espérions un
scrutin calme et sans événement notable, où les électeurs s’intéresseraient
aux résultats plutôt qu’au processus lui-même. A bien des égards,
les élections ont été à la hauteur de nos attentes, les électeurs
ont mis avant tout l’accent sur l’avenir du pays et ont préparé celui-ci
par des élections concurrentielles», a déclaré Guglielmo Picchi,
chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Nous
appelons à un comportement responsable alors que la Géorgie s’engage vers
le second tour des élections.»
Vingt-cinq partis et coalitions s’étaient fait enregistrer
pour le vote à la proportionnelle et 816 candidats pour son volet
au scrutin majoritaire. Alors que les électeurs pouvaient faire
leur choix parmi un large éventail de candidats, les modifications
tardives de la législation sur les partis politiques ont nui à l’enregistrement
de certains partis et au caractère inclusif du processus d’enregistrement.
Sept des neufs partis éligibles ont satisfait au système non contraignant
de quotas pour chacun des sexes, 143 candidates se sont présentées dans
le cadre du scrutin majoritaire, ont relevé les observateurs.
«Cette déclaration montre que l’environnement de la campagne
a souffert de certains dysfonctionnements. Toutefois, le tableau
d’ensemble qui ressort est clair: la Géorgie a réaffirmé son statut
de chef de file des transformations démocratiques dans la région»,
a fait observer Paolo Alli, le chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OTAN. «La tenue de ce scrutin est très encourageante
pour tous ceux qui soutiennent la Géorgie sur la voie de son intégration
euro-atlantique.»
Il est de la responsabilité de l’ensemble des acteurs politiques,
mais surtout des autorités compétentes de faire tout ce qui est
en leur pouvoir pour désamorcer les tensions. Les médias et la société
civile ont pour vocation d’inviter les responsables à rendre des
comptes à ce sujet, tandis que la communauté internationale est appelée
à suivre de près l’ensemble de ces interventions», a estimé Ana
Gomes, chef de la délégation du Parlement européen.
L’administration chargée des élections a œuvré d’une façon
professionnelle et diligente, si bien que la cote de confiance des
acteurs du scrutin était très élevée à l’égard de la Commission
électorale centrale. Plus de la moitié des membres des commissions
électorales ont été désignés par les partis politiques. Pendant
toute la campagne, certains ont néanmoins allégué que les commissions
manquaient d’impartialité pour ce qui est de la désignation des
membres des commissions de degré inférieur, ont indiqué les observateurs.
La législation constitue un cadre solide assurant la liberté
des médias. Le paysage médiatique est pluraliste, mais certains
médias sont perçus comme polarisés et le suivi des médias a montré
que certaines sociétés de radio télédiffusion ne se livraient pas
à une présentation équilibrée des infos et de la couverture des
affaires courantes.
Le cadre juridique favorise la tenue d’élections démocratiques.
Des modifications tardives ont modifié le déroulement du scrutin
et de la campagne. Elles ont abouti à un redécoupage des circonscriptions –
afin de réduire les disparités de nombre d’électeurs de l’une à
l’autre – mais certains écarts importants ont subsisté et les modifications
législatives n’ont ni défini de critères suffisants pour le redécoupage,
ni déterminé de procédures pour un réexamen futur, souligne la déclaration.
«L’observation à long terme que nous avons menée a montré
que les droits fondamentaux ont été respectés au cours d’une campagne
concurrentielle et que l’administration chargée des élections a
mérité la confiance des acteurs du processus de scrutin», a déclaré
l’ambassadeur Alexandre Keltchewsky, chef de la mission d’observation
à long terme des élections du BIDDH / OSCE. «Il faudrait prendre
d’autres mesures – cela n’a rien d’impossible – pour remédier aux
problèmes subsistants, que ce soit en matière de législation ou
de pratique.»
Les participants au processus électoral ont eu le sentiment
que les rôles électoraux étaient plus fiables et les commissions
électorales ont largement permis aux électeurs de vérifier les informations
les concernant.
La révision de la réglementation relative au financement de
la campagne ne répond que partiellement aux recommandations préconisant
un cadre juridique plus uniforme et des sanctions proportionnées
et effectives en cas de non-respect de celle-ci. Etant donné que
la Cour des comptes d’Etat doit désormais obtenir l’approbation
de la justice pour mener des investigations, il est arrivé fréquemment
que les irrégularités du financement de la campagne n’aient pas
été examinées en temps opportun, ce qui a nui à l’effectivité du contrôle.
Le Code électoral détermine un processus de règlement en temps
opportun des recours contre les décisions de commissions électorales,
mais il limite le droit de recours des électeurs. Les commissions
et les tribunaux examinent les recours de façon transparente lors
de réunions / d’audiences publiques. L’absence de délai suffisamment
bref pour prendre des mesures administratives en cas d’infractions
à la législation électorale et le manque de ressources pour mener
des investigations limitent l’efficacité de cette voie de recours.
Annexe 7 – Programme
des réunions (2ème tour)
(open)
Samedi
29 octobre 2016
11:00-12:30 Briefing par la Mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH:
- Allocution
de bienvenue: ambassadeur Alexandre Keltchewsky, chef de Mission
- Développements politiques post-électoraux, campagne et
environnement médiatique du second tour: M. Dimash Alzhanov, analyste
politique, et M. Pietro Tesfamariam, analyste des médias
- Recours post-électoraux et cadre juridique pour le second
tour: Mme Enira Bronitskaya, analyste
juridique
- Préparatifs de l’administration électorale pour le second
tour: Mme Vania Anguelova, analyste des
élections
- Sécurité: M. Noah Lane, expert en sécurité
Modératrice: Mme Meaghan Fitzgerald,
adjointe au chef de mission
14:00-15:30 Panel sur la campagne:
- Mme Ana Mikeladze, porte-parole,
Commission électorale centrale
- Mme Eka Gigauri, directrice
exécutive, Transparency International
- M. Mikheil Benidze, directeur exécutif, Société internationale
pour des élections équitables et pour la démocratie (ISFED)
- Mme Nino Nakashidze, directrice
générale adjointe pour les relations extérieures et la communication,
Rustavi2
Réunions avec les partis politiques:
15:30-16:00 M. Davit Bakradze, président, M. Giga Bokeria,
secrétaire en charge des affaires étrangères, Mouvement national
uni
16:00-16:30 M. Irakli Kobakhidze, secrétaire exécutif, Rêve
géorgien – Géorgie démocratique
16:30 Réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Dimanche 30 octobre 2016
06:30 Observation de l’ouverture des bureaux de vote (07h00)
07:00-19:00 Observation des élections
19:00- Observation de la fermeture des bureaux de vote, du
dépouillement et de la présentation des résultats
Lundi 31 octobre 2016
08:00-09:00 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE
Debriefing par les membres de la commission ad hoc d'observation
des élections
15:00 Conférence de presse conjointe
Annexe 8 – Communiqué
de presse
(open)
Le deuxième tour des
élections législatives en Géorgie s’est déroulé dans un contexte
concurrentiel et a été évalué positivement par les observateurs
internationaux, malgré l’absence de cadre juridique
Strasbourg, 31.10.2016 – Dans une déclaration préliminaire
publiée aujourd’hui, les observateurs internationaux ont indiqué
que le deuxième tour des élections législatives organisées le 30
octobre en Géorgie s’était déroulé dans un contexte concurrentiel
et dans le respect des droits des candidats et des électeurs. Ils ont
également souligné que le vote, le jour du scrutin, avait fait l’objet
d’une évaluation positive, malgré l’absence de cadre juridique pour
le deuxième tour et le dépôt de plaintes concernant les résultats
du premier tour.
«Le deuxième tour d’hier a confirmé que lors des élections
législatives de 2016 en Géorgie, les candidats ont pu mener campagne
librement et les électeurs ont pu faire des choix éclairés entre
les différents candidats», a déclaré Ignacio Sánchez Amor, coordinateur
spécial et chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE.
«Certes, le déroulement du deuxième tour de scrutin n’est pas entièrement
encadré par la loi, et il convient de s’intéresser de près aux enquêtes
judiciaires et aux procédures de plaintes, mais j’ai constaté avec satisfaction
que les élections se sont déroulées sans heurts le jour du scrutin
et qu’elles ont été organisées de façon professionnelle», a-t-il
ajouté.
Entre les deux tours, le discours politique a été dominé par
les partis de l’opposition, qui contestaient les résultats du premier
tour. Il a souvent été porté atteinte aux principes de la transparence
et du droit à un recours effectif dans la conduite des enquêtes
et le règlement des litiges électoraux. Tout ceci a entamé la confiance dans
la gestion du processus électoral.
«Ce deuxième tour présentait un très fort enjeu dans la mesure
où le parti au pouvoir cherchait à obtenir une majorité constitutionnelle.
D’après les premiers résultats, il aurait effectivement atteint
son objectif. La majorité est donc investie d’une responsabilité
particulière. Elle doit exercer ce pouvoir dans l’intérêt du pays,
et non s’en servir à des fins de représailles politiques», a déclaré
Ana Gomes, chef de la délégation du Parlement européen. «Il est
absolument fondamental de garantir le respect du principe de l’équilibre
des pouvoirs et des rôles dévolus à la majorité et à l’opposition
dans une démocratie», a-t-elle ajouté.
Dans la période qui a suivi le premier tour de scrutin, les
commissions électorales de circonscription ont reçu plus de 1 100
plaintes portant essentiellement sur le processus de dépouillement
dans les bureaux de vote. Des insuffisances ont été relevées dans
le traitement de celles-ci. Ainsi, les plaignants n’étaient pas
toujours avertis de l’heure ni du lieu de l’examen de leur plainte
ou ne recevaient pas de copie des décisions, et un certain nombre
de cas n’ont pas fait l’objet d’enquêtes approfondies.
«Le retrait de certains candidats entre le premier et le deuxième
tour est un sérieux problème, dont les causes doivent être analysées
dans le détail», a déclaré Emanuelis Zingeris, chef de la délégation
de l’APCE. «Les enquêtes judiciaires sur les irrégularités relatives
au premier tour doivent être menées à bien. Il va sans dire que
les allégations d’irrégularités lors du deuxième tour, émanant de
tous les partis, doivent elles aussi faire l’objet d’enquêtes approfondies»,
a-t-il précisé.
Le Code électoral ne régit pas le deuxième tour. Afin de remédier
à un certain nombre de problèmes procéduraux, la Commission centrale
électorale a pris des décrets en la matière. Cependant, ceux-ci
sont intervenus tardivement dans le processus; en outre, ils reposent
sur une interprétation controversée de la loi et, parfois, sont
contraires aux dispositions du Code électoral.
«L’absence de cadre juridique pour le deuxième tour a eu des
répercussions considérables sur le processus», a déclaré l’Ambassadeur
Alexandre Keltchewsky, chef de la mission d’observation de longue
durée des élections de l’OSCE/BIDDH. «Des efforts supplémentaires
doivent et peuvent être faits pour régler les problèmes encore non
résolus dans la législation et dans la pratique, et le Bureau des
institutions démocratiques des droits de l'homme (BIDDH) est prêt
à aider les autorités géorgiennes dans ce processus», a-t-il poursuivi.
Pendant la campagne, qui a été brève et calme, la couverture
médiatique a été plus équilibrée que lors du premier tour. Le jour
du scrutin, les procédures ont été conduites sans heurts et avec
professionnalisme. Le processus électoral a suscité des commentaires
plus positifs de la part des observateurs internationaux que lors
du premier tour. En effet, les commissions de bureaux de vote étaient
mieux préparées, et les procédures ont été davantage respectées.