Réponse à Recommandation | Doc. 14206 | 23 novembre 2016

Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1271e réunion des Délégués des Ministres (16 novembre 2016). 2017 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2086 (2016)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2086 (2016) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?». Il l’a communiquée au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et à la Conférence des OING pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité partage l’avis de l’Assemblée selon lequel les organisations internationales non gouvernementales (OING) sont l’une des composantes essentielles d’une société ouverte et démocratique en permettant la participation de la société civile au processus de décision. La contribution des ONG est indispensable à la défense des droits de l’homme et à l’approfondissement de la démocratie et de l’Etat de droit. Le Comité des Ministres réaffirme l’importance toute particulière d’assurer la liberté d’action des ONG, conformément aux droits à la liberté d’expression et d’association, tels que prévus par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et qui constituent des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Il rappelle que l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues au paragraphe 2 des articles 10 et 11.

3. Le Comité des Ministres encourage vivement les Etats membres à mettre pleinement en œuvre la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe. Il appelle également les Etats membres à garantir l’existence d’un environnement propice aux ONG et de s’abstenir de prendre des mesures qui imposeraient des restrictions inappropriées à la création, au fonctionnement et au financement des ONG. En ce qui concerne la réalisation d’une étude afin d’établir un bilan de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)14, le Comité des Ministres rappelle qu’une telle étude avait déjà été initiée en 2010 par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Il regrette qu’un nombre limité d’Etats membres ait participé à cette étude mais se félicite que ceux qui y ont pris part aient adopté des mesures positives afin de mettre en conformité leur législation avec la recommandation. Le Comité des Ministres note que le CDCJ envisage d’entreprendre un nouvel examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)14.

4. Concernant la proposition de l’Assemblée de réviser la Recommandation CM/Rec(2007)14 dans le but de l’adapter aux nouvelles menaces qui pèsent sur les ONG, le Comité considère que ladite recommandation énonce clairement les normes minimales pour la protection des ONG qui, si elles sont respectées, offrent un moyen de lutter efficacement contre les restrictions inappropriées aux activités des ONG en Europe. Il estime donc que la priorité doit être donnée à la mise en œuvre effective des dispositions contenues dans la recommandation, ainsi qu’au strict respect des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, avant d’envisager éventuellement de la réviser. De ce point de vue, il rappelle qu’à la suite du débat thématique sur la liberté de réunion et d’association qu’il a tenu le 7 octobre 2015 (voir paragraphe 6 ci-dessous), il a notamment encouragé «les Etats membres à passer en revue leur législation et leur pratique interne concernant la liberté de réunion et d’association afin de s’assurer qu’elles satisfont aux exigences découlant de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et des autres instruments pertinents du Conseil de l’Europe, en tenant dûment compte des conclusions et recommandations formulées par ses organes de suivi». Par ailleurs, il rappelle également que conformément au rapport «Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit – Un impératif pour la sécurité de l’Europe», qu’il a présenté lors la 126e Session du Comité des Ministres (Sofia, 18 mai 2016), le Secrétaire Général a demandé la réalisation d’une étude des normes applicables au financement étranger des ONG dans les Etats membres. Cette initiative, et tout suivi auquel elle pourrait donner lieu, fera l’objet d’une discussion au Comité des Ministres.

5. En ce qui concerne le débat thématique sur le rôle et le fonctionnement des ONG au Conseil de l’Europe, tenu par les Délégués des Ministres lors de leur 1202e réunion (10 juin 2014), il convient de rappeler que, suite à ce débat, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) avait été chargé d’examiner les propositions générales concernant le renforcement de l’interaction avec les ONG. Au terme de son examen, le GR-DEM a conclu qu’il était possible de renforcer le rôle des ONG au sein du Conseil de l’Europe dans le respect des règles en vigueur. Ainsi, la Présidence de la Conférence des OING présente un rapport annuel aux Délégués des Ministres. Par ailleurs, un représentant de la Conférence est invité à participer au GR-DEM avant et après chaque Session plénière de la Conférence afin de présenter les activités et les propositions de celle-ci. Le Comité des Ministres est disposé à poursuivre les échanges avec les représentants de la société civile, y compris au niveau de ses différents groupes de rapporteurs, conformément aux règles applicables. Il importe de noter également que, suite au débat thématique, la Conférence des OING invite régulièrement les Représentants permanents à ses réunions plénières ainsi qu’aux diverses événements qu’elle organise. Enfin, il faut rappeler que le 6 juillet 2016, le Comité des Ministres a adopté une nouvelle Résolution sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe. Cette nouvelle résolution vise notamment à mieux définir les critères d’obtention du statut participatif afin d’assurer une coopération plus efficace entre le Conseil de l’Europe et les ONG.

6. Enfin, le Comité des Ministres rappelle qu’il a tenu un autre débat thématique lors de sa 1237e réunion (7 octobre 2015), intitulé «Liberté de réunion et d’association: défis actuels et réponse du Conseil de l’Europe», avec la participation du Commissaire aux droits de l’homme, M. Nils Muižnieks. Durant ce débat, les Etats membres ont exprimé différentes opinions sur la création d’un nouveau mécanisme visant à renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme. Suite au débat, les Délégués des Ministres ont invité le Secrétaire Général à étudier la faisabilité d’un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme, en tenant compte de ses implications financières dans le cadre du Programme et Budget et de la nécessité d’éviter les doubles emplois avec les initiatives qui existent déjà, en vue de leur soumettre des propositions opérationnelles à cet égard. Le Secrétaire Général formulera prochainement de telles propositions. Le Comité des Ministres tiendra l’Assemblée parlementaire informée des suites qui pourraient y être données.