Proposition de résolution | Doc. 14212 | 05 décembre 2016

Le rôle des autorités nationales pour assurer le succès des processus de décentralisation

Signataires : M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Margareta BUDNER, Pologne, CE ; Mme Nunzia CATALFO, Italie, NI ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Márton GYÖNGYÖSI, Hongrie, NI ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Anne KALMARI, Finlande, ADLE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. Georgios KYRITSIS, Grèce, GUE ; M. Jaak MADISON, Estonie, CE ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Andrzej WOJTYŁA, Pologne, CE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

De nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe ont, par le passé, décentralisé des compétences et responsabilités administratives par l’intermédiaire notamment de réformes territoriales ou de réformes des systèmes de financement local. D’autres pays mettent actuellement en œuvre de telles réformes ou s’y préparent, poussés par la simple nécessité d’adapter constamment les politiques socioéconomiques et les structures y afférentes aux nouveaux cadres institutionnels et aux tendances sociétales (démographiques, économiques, technologiques, etc.) qui se font jour.

Idéalement, la décentralisation des compétences administratives consolide les régimes démocratiques, renforce la gouvernance locale, favorise la croissance inclusive et le développement économique local et améliore la capacité des services publics à répondre aux besoins de la population locale, lorsqu’il s’agit, par exemple, de protéger et de promouvoir les intérêts et les droits des minorités et des communautés marginalisées. En outre, la décentralisation est considérée comme un moyen de promouvoir un exercice plus responsable du pouvoir, le principe de subsidiarité et le droit des collectivités locales de gérer leurs propres affaires de manière autonome comme le recommande également la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe (STCE n° 122).

Toutefois, des études récentes sur la décentralisation soulignent que certains processus n’atteignent pas le but recherché lorsque les capacités financières et administratives attribuées aux collectivités locales ou régionales restent inadéquates par rapport aux responsabilités déléguées ou décentralisées ou lorsque lesdites autorités ne sont pas consultées de manière satisfaisante.

L’Assemblée parlementaire devrait encourager les Etats membres et notamment leurs autorités nationales – gouvernements et parlements – à créer le cadre et les conditions nécessaires pour assurer le succès présent ou à venir des processus de décentralisation. Dans cette optique, l’Assemblée parlementaire devrait recenser les bonnes pratiques récentes, étudier certains facteurs de réussite et adresser aux autorités nationales des recommandations concrètes à cet égard.