Rapport d’observation d’élection | Doc. 14237 | 23 janvier 2017

Observation de l'élection présidentielle en Bulgarie (6 et 13 novembre 2016)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur : M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC

1. Introduction

1. Le 29 juillet 2016, Mme Tsetska Tsacheva, Présidente de l’Assemblée nationale de Bulgarie, a invité l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à observer l’élection présidentielle en Bulgarie prévue le 6 novembre 2016.

2. Lors de sa réunion le 26 mai 2016, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé d’observer cette élection (sous réserve de la réception d’une invitation) et constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 11 membres (PPE/DC: 3; SOC: 3; ADLE: 2; CE: 2; GUE: 1) et les corapporteurs de la commission de suivi. Le 24 juin 2016, il a désigné M. Luís Leite Ramos (Portugal, PPE/DC).comme président de la commission ad hoc. Le 14 octobre 2016, il a approuvé la liste révisée des membres de celle-ci et désigné M. Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC) comme président en remplacement de M.Leite Ramos qui s’est trouvé dans l’impossibilité de participer à la mission. La liste des membres figure à l’annexe 1.

3. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, un représentant de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission ad hoc en tant que conseiller juridique.

4. La commission ad hoc s’est réunie à Sofia du 4 au 7 novembre 2016. Le programme des réunions de la commission ad hoc fait l’objet de l’annexe 2. Le jour du scrutin, la délégation de l’Assemblée parlementaire s’est scindée en six équipes qui ont observé le déroulement des élections à Sofia et dans ses environs, ainsi que dans les circonscriptions de Blagoevgrad, Plovdiv, Veliko Tarnovo, Montana, Vratza et Pernik.

5. Le lendemain, la commission ad hoc a tenu une conférence de presse et publié un communiqué (annexe 3).

2. Contexte politique

6. Les deux tours de la précédente élection présidentielle en Bulgarie se sont déroulés les 23 et 30 octobre 2011 respectivement. M. Rosen Plevneliev l’avait alors remportée avec 52,6 % des voix. En mai 2016, il a annoncé qu’il ne se représenterait pas.

7. L’élection présidentielle de 2016 s’est tenue parallèlement à un référendum sur les modifications à apporter au système électoral et au financement des partis politiques. La pétition lancée par l’un des présentateurs de shows télévisés les plus populaires du pays avait recueilli 673 481 signatures en faveur de l’organisation dudit référendum. Après vérification, la direction générale du ministère régional a conclu à la validité de 572 650 signatures, le seuil minimal pour la tenue d’un référendum à l’initiative des citoyens étant de 400 000 signatures valides.

8. En mai 2016, le Président Rosen Plevneliev a saisi la Cour constitutionnelle de trois questions sur un total de six proposées pour le référendum. Le 28 juillet 2016, la Cour constitutionnelle de Bulgarie a rejeté à l’unanimité les trois questions dont elle avait été saisie, bien qu’elles eussent été toutes trois acceptées précédemment par le parlement pour un référendum national à tenir à l’automne 2016. Les trois questions rejetées portaient premièrement sur la mise en place d’un vote électronique pour les élections et les référendums, deuxièmement sur la réduction du nombre de membres du parlement de 240 à 120 et troisièmement, sur l’élection des chefs des directions régionales du ministère de l’Intérieur par un système électoral majoritaire requérant la majorité absolue au terme des deux tours.

9. Les trois questions retenues en définitive pour le référendum du 6 novembre portaient sur l’instauration du scrutin majoritaire pour les élections législatives, l’instauration du vote obligatoire (bien que le parlement eût déjà légiféré sur ce point) et la diminution des subventions de l’Etat aux partis et alliances politiques passant à un lev (environ 50 centimes d’euro) par vote valide.

10. La Cour constitutionnelle a rejeté la question concernant la diminution du nombre de parlementaires de 240 à 120 au motif qu’une décision en la matière était du ressort exclusif d’une Grande Assemblée nationale [(1) Le Code prévoit la possibilité d’élire une Grande Assemblée nationale de 400 membres, ce, uniquement pour procéder à des modifications constitutionnelles et autres modifications fondamentales. Le système d’élection de l’Assemblée nationale, y compris le nombre de circonscriptions, est pareillement applicable à la Grande Assemblée nationale.]. La cour a estimé que pour pouvoir mettre en œuvre des décisions prises dans le cadre du référendum, il faut que la question soit du ressort de l’organe qui se prononce sur l’organisation du référendum. L’Assemblée nationale ne peut pas s’engager à tenir un référendum sur des questions relevant de la compétence d’autres instances, telles qu’une Grande Assemblée nationale.

11. La cour a fait observer qu’elle jugeait nécessaire «de souligner une nouvelle fois» qu’un référendum national est un puissant outil pour l’exercice direct du pouvoir par les citoyens, très sensiblement différent d’autres formes de participation et «n’est en aucune manière une sorte de sondage d’opinion public». Ce qui signifiait que l’Assemblée nationale devait exercer strictement les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution et la loi, pour éviter que des citoyens ne soient induits en erreur et ne participent au vote sans qu’il soit bien précisé que le résultat du référendum ne produira pas les conséquences législatives recherchées.

12. S’agissant de la Cour constitutionnelle, le Président Plevneliev a déclaré qu’on ne saurait contourner la Constitution, en s’efforçant d’autoriser le parlement auquel il appartiendra de mettre en œuvre la décision prise par référendum, à se prononcer par un vote à la majorité simple sur des questions relevant de la compétence d’une Grande Assemblée nationale.

13. Conformément à une décision de la Commission électorale centrale, les électeurs seront tenus de demander expressément le bulletin pour le référendum. En d’autres termes, cela signifie que les membres des bureaux de vote ne remettront pas automatiquement ledit bulletin aux électeurs qui n’en auront pas fait expressément la demande.

3. Cadre législatif

14. Le Président et le Vice-président sont élus au suffrage universel sur la même liste pour un mandat de cinq ans (éligibles pour un second mandat).

15. Le Président nomme comme Premier ministre le candidat présenté par le parti détenant le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée nationale pour constituer un gouvernement. Si le Premier ministre désigné ne constitue pas un gouvernement dans les sept jours, le Président confie cette tâche à un Premier ministre désigné par le deuxième groupe parlementaire le plus important. Si celui-ci manquait également à constituer un gouvernement dans les sept jours, le Président confie la tâche à un Premier ministre désigné par l’un des groupes parlementaires minoritaires. Si les consultations s’avèrent fructueuses, le Président demande à l’Assemblée nationale d’élire le Premier ministre désigné. En l’absence d’un accord sur la formation d’un gouvernement, le Président désigne un gouvernement provisoire, dissout l’Assemblée nationale et fixe la date de nouvelles élections. Dans ces circonstances, le Président ne dissout pas l’Assemblée nationale au cours des trois derniers mois de son mandat.

16. Le Président est le commandant en chef suprême des forces armées de la République de Bulgarie. Il peut exercer des pouvoirs extraordinaires dans les situations d’urgence; il dispose du droit de veto pour les décisions législatives, mais ne peut s’en prévaloir qu’une fois pour un même projet de loi.

17. Le principal texte de loi régissant les élections présidentielles est le Code électoral du 22 juillet 2016. Outre la Constitution de la Bulgarie et le Code électoral, les autres textes pertinents sont les suivants: la loi relative à la participation directe des citoyens à l’administration centrale et locale, la loi relative aux partis politiques, la loi relative à l’autonomie locale et à l’administration locale et la loi relative aux violations et sanctions administratives.

18. Après que le médiateur de Bulgarie eut contesté le 17 octobre 2016 les dispositions du Code électoral sur le vote à l’étranger devant la Cour constitutionnelle, en faisant valoir qu’une restriction qui fixe une limite de 35 bureaux de vote bulgares par pays est contraire à la Constitution en ce qu’elle porte atteinte aux droits des expatriés de voter, les partis au gouvernement (GERB, le Bloc réformiste et le Front patriotique) sont parvenus à un compromis pour modifier le Code électoral après une réunion d’urgence en supprimant la limitation du nombre de bureaux de vote à l’extérieur de la Bulgarie au sein de l’Union européenne. En conséquence, l’Assemblée nationale a adopté le 21 octobre les modifications à apporter à cet effet au Code électoral. Cela étant, cette restriction garde sa validité pour les pays non membres de l’Union européenne (dont la Turquie et les Etats-Unis).

19. L’Assemblée nationale a également débattu de l’option «Aucun des candidats susmentionnés» figurant sur le bulletin de vote, mais cette possibilité de vote a été maintenue. Selon les règles actuelles, ladite option constitue un vote valide et fait donc partie des suffrages exprimés; elle sert à mesurer la participation aux élections, mais n’entre pas dans le décompte pour les résultats définitifs. D’aucuns, notamment le Président Rosen Plevneliev, se sont déclarés préoccupés par une méthode qui peut permettre aux divers candidats de recueillir les «votes des protestataires» si leur participation au vote n’était pas prise en compte dans le résultat final.

20. En mai 2016, l’Assemblée nationale a adopté un certain nombre d’amendements au Code électoral dont l’instauration du vote obligatoire, le transfert du Conseil des ministres à la Commission centrale des tâches les plus en rapport avec les élections et de nouvelles règles pour la mise en place de bureaux de vote à l’étranger.

21. Le 14 octobre 2016, la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire a demandé à la Commission de Venise de formuler un avis. Cet avis sera élaboré conjointement avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et portera principalement sur les récentes modifications apportées au Code électoral. Il sera publié lors de la session plénière de la Commission de Venise de 2017.

22. Le Président et le Vice-président de la Bulgarie sont élus conjointement au suffrage universel selon un système majoritaire pour un mandat de cinq ans. Pour que l’élection soit validée, il faut que plus de la moitié des électeurs inscrits exercent leur droit de vote. Tout citoyen bulgare habilité à voter est éligible à condition d’avoir au moins 40 ans et d’avoir résidé dans le pays les cinq années précédant l’élection.

23. Le Président et le Vice-président sont élus simultanément à partir des listes nationales de candidatures enregistrées par les partis et alliances politiques ou par les comités de nomination. Ils sont élus sur la même liste, aux mêmes conditions, et selon la même procédure et ne peuvent être réélus qu’une fois au même poste.

24. Le Code électoral prévoit diverses méthodes de vote, notamment le vote itinérant (vote à domicile), le vote dans des bureaux spéciaux, l’utilisation de certificats de vote par correspondance et le vote à l’étranger. Le Code électoral prévoit aussi le vote papier et le vote mécanique, proposé dans 500 bureaux de vote. A noter en outre, l’organisation à titre expérimental d’un décompte mécanique des voix selon les règles définies par la Commission électorale centrale.

4. Administration électorale, listes d’électeurs et enregistrement des candidats

25. L’administration des élections présidentielles est assurée par des organes de gestion électorale à trois niveaux: la Commission électorale centrale (CEC), les 31 commissions électorales de circonscription et quelque 12 000 commissions électorales locales.

26. La CEC se compose de 18 membres dont un président, des présidents adjoints et un secrétaire, qui sont nommés par les partis et les alliances représentés au parlement, ainsi que de membres nommés par chacun des partis et alliances ayant des membres élus au Parlement européen mais non représentés au Parlement bulgare.

27. Le président, les présidents adjoints et le secrétaire de la CEC sont élus par l’Assemblée nationale, alors que tous les autres membres sont nommés par le Président sur proposition des partis et alliances politiques présents au parlement.

28. Une commission électorale de circonscription se compose d’un président, de présidents adjoints, d’un secrétaire, et de membres de divers partis ou alliances qui ne doivent pas être majoritaires au sein de la commission en question. Le président, le président adjoint et le secrétaire ne peuvent pas appartenir à un seul et même parti ou à une seule et même alliance. Dans les circonscriptions comptant jusqu’à neuf membres du parlement, la commission correspondante comprendra 13 membres. Dans celles comptant 10 membres du parlement ou davantage, la commission électorale comprendra 17 membres.

29. Les commissions électorales de circonscription ou les commissions électorales municipales désignent les commissions électorales locales pertinentes au moins 25 jours avant le jour du scrutin.

30. La commission électorale locale se compose d’un président, d’un président adjoint, d’un secrétaire et de membres de divers partis ou alliances qui ne doivent pas être majoritaires au sein de la commission en question. Le président, le président adjoint et le secrétaire ne peuvent pas appartenir à un seul et même parti ou à une seule et même alliance. Le nombre de membres des commissions électorales locales, y compris le président, le président adjoint et le secrétaire, est, pour les localités de jusqu’à 500 électeurs, de sept au maximum et de cinq au minimum; et pour les localités de plus de 500 électeurs, de neuf au maximum et de cinq au minimum.

31. Tous les citoyens bulgares ayant 18 ans révolus le jour du scrutin ont le droit de voter, excepté ceux purgeant une peine de prison, indépendamment de la gravité du délit. Les récentes modifications apportés au Code électoral disposent qu’un électeur n’ayant pas voté lors de deux élections consécutives de même nature sans raison valable est rayé des listes électorales. D’où l’obligation d’un enregistrement actif pour ceux qui souhaitent être réintégrés dans les listes.

32. A noter de plus, l’insertion dans le code d’une nouvelle disposition suite aux récentes modifications, aux termes de laquelle «la personne qui vote [à l’étranger] présente en outre une déclaration-type indiquant qu’elle n’a pas voté et ne votera pas ailleurs pour les mêmes élections. Ladite déclaration est annexée au registre électoral dont elle fait partie intégrante».

33. Si un électeur n’est pas enregistré sur une liste électorale, mais habilité à voter, il devra justifier de ce droit en présentant à la commission électorale locale dont il relève une déclaration-type indiquant qu’il ou elle n’a pas voté et ne votera pas ailleurs.

34. Les listes électorales sont établies par les administrations municipales. Chaque électeur est inscrit sur une seule liste et enregistré en fonction de son adresse permanente. Une liste d’électeurs distincte est établie pour chaque localité.

35. Des listes électorales spéciales sont établies pour permettre le vote hors des bureaux de vote, c’est-à-dire dans des établissements médico-thérapeutiques, des institutions spécialisées, des prisons et des bateaux de navigation. A noter également, l’établissement de listes électorales spécifiques pour le vote à l’étranger à partir de demandes déposées par des Bulgares vivant à l’étranger souhaitant exercer leur droit de vote via les missions diplomatiques et consulaires.

36. Les candidats aux postes de Président et Vice-président peuvent être proposés pour enregistrement par un parti, une alliance ou une commission de nomination. Les candidats indépendants ne sont enregistrés que si leur candidature est soutenue par au moins 2 500 électeurs. En vertu des nouveaux amendements, un électeur ne peut participer qu’à une seule liste.

37. La CEC est responsable de l’enregistrement des candidatures. Si un enregistrement est refusé par la CEC, la décision peut être contestée devant la Cour administrative suprême.

38. La CEC est la principale instance compétente (mais non exclusivement) pour l’examen des plaintes relatives à des irrégularités altérant le processus électoral, notamment à l’encontre de décisions et actions des commissions électorales de circonscription et locales, y compris les commissions électorales locales de l’étranger. La CEC prononce une décision sur ces plaintes dans les 24 heures suivant leur dépôt. Le jour du scrutin, la CEC prononce une décision dans l’heure qui suit le dépôt de toute plainte et en tout état de cause avant la fermeture du bureau de vote. La Cour administrative suprême est l’instance compétente pour faire appel des décisions de la CEC, y compris de celles prises à la suite de litiges électoraux dont il est fait appel devant la CEC.

39. En outre, les commissions électorales de circonscription sont compétentes pour connaître des plaintes relatives à des irrégularités concernant la campagne électorale et doivent prendre une décision dans les 17 heures suivant le dépôt de toute plainte de cette nature et de plaintes contre les décisions et actions des commissions électorales locales dans les mêmes délais que la CEC. La CEC est l’instance d’appel pour le règlement de litiges électoraux devant les commissions électorales de circonscription.

40. Les litiges ayant trait à l’enregistrement des candidats peuvent être portés devant la Cour administrative suprême.

41. Les litiges relatifs au rôle des médias au cours de campagnes électorales peuvent être portés devant la CEC pour les radiodiffuseurs nationaux ou devant la Commission électorale de circonscription du territoire de diffusion du média contesté. La CEC est l’instance d’appel pour le règlement des litiges électoraux portés devant les commissions électorales de circonscription et concernant le rôle des médias durant les campagnes électorales. Les décisions de la CEC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative suprême.

42. Les citoyens dont les noms ne figurent pas sur les listes électorales peuvent faire appel d’une telle décision ou inaction devant la Cour administrative suprême.

43. Les observateurs nationaux, les agents d’un parti et les représentants des partis, alliances et commissions de nomination peuvent également porter plainte contre des irrégularités affectant le processus électoral.

44. Néanmoins, les électeurs ne sont pas autorisés à porter plainte contre des irrégularités qui auraient porté atteinte à leurs droits durant le processus électoral. Comme indiqué dans l’avis de 2014 de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de Code électoral bulgare, les électeurs inscrits dans la circonscription concernée doivent être autorisés à contester les résultats de l’élection

45. Au total, 24 candidats se sont inscrits pour l’élection présidentielle. Trois d’entre eux n’ayant pas obtenu le nombre requis de signatures, 21 candidats ont été en lice.

46. Les principaux candidats (selon les enquêtes) étaient Mme Tsetska Tsacheva (Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie – GERB); M. Rumen Radev (Parti socialiste bulgare – BSP); M. Krasimir Karakachanov (VMRO – Ataka et Front national du salut bulgare-CSNF); M. Trajcho Trajchev (Bloc réformiste – RF); M. Ivailo Kalfin (ABV); Mme Tatyana Doncheva (Mouvement 21) et M. Plamen Oresharski (Mouvement turc pour les droits et les libertés).

5. Financement de la campagne électorale et environnement médiatique

47. La campagne électorale officielle a démarré 30 jours avant le jour du scrutin et s’est déroulée discrètement. Conformément au Code électoral, elle doit être menée exclusivement en langue bulgare.

48. Le financement des partis politiques, des alliances et des candidats repose sur des fonds publics ainsi que sur les ressources financières du parti ou de l’alliance, sur celles des candidats et sur des contributions de personnes physiques.

49. Les contributions anonymes, les contributions de personnes morales, les contributions de l’étranger (de personnes physiques, d’Etats, d’entreprises publiques et d’organisations étrangères à but non lucratif) et les contributions d’institutions religieuses sont interdites.

50. Le montant total du financement d’une campagne pour l’élection présidentielle ne peut pas excéder deux millions BGN (environ € 1 million) pour un parti, une alliance et une commission de nomination.

51. Le Bureau d’audit national est habilité à superviser les dépenses des partis politiques et de la campagne.

52. Les radiodiffuseurs de service public sont tenus de couvrir les élections dans le respect des principes d’équité et d’objectivité et d’allouer un temps d’antenne gratuit à chacun des candidats en lice. La couverture des élections par des radiodiffuseurs privés est pour une large part non réglementée.

53. Des fonds publics sont mis à disposition pour permettre aux partis, alliances et commissions de nomination qui ont enregistré un candidat d’en faire part dans les médias.

54. Aux termes d’une nouvelle disposition des récents amendements «il est interdit d’utiliser les armoiries ou le drapeau de la République de Bulgarie ou d’un Etat étranger, ainsi que des signes ou motifs religieux dans des matériels de campagne». Autre nouvelle disposition: «Il est interdit de faire des insinuations politiques dans des annonces commerciales au bénéfice ou au détriment d’un parti, d’une alliance ou d’une commission de nomination ou d’un candidat.»

6. Jour du scrutin

55. Le jour du scrutin, la délégation de l’Assemblée parlementaire s’est scindée en six équipes qui ont observé le déroulement des élections à Sofia et dans les environs, ainsi que dans les circonscriptions de Blagoevgrad, Plovdiv, Veliko Tarnovo, Montana, Vratza et Pernik. Dans l’ensemble, la journée s’est déroulée dans le calme dans les bureaux de vote observés.

56. Le 8 novembre 2016, les résultats finaux ont été annoncés comme suit: M. Rumen Radev – 25,45 %; Mme Tsetska Tsacheva – 21,97 %; M. Krasimir Karakachanov – 14,57 %; M. Veselin Mareshki – 11,18 %; M. Plamen Oresharski – 6,63 %; M. Traycho Traykov – 5,87 %. La participation a été de 56,28 %.

57. Les résultats du second tour, qui s’est déroulé le 13 novembre entre M. Radev et Mme Tsacheva, ont été les suivants: M. Radev: 59,37 % (2 063 032 suffrages valides); Mme Tsacheva: 36,16 % (1 256 485 suffrages valides); option «aucun des deux»: 4,47 % (155 411 suffrages valides). La participation a été de 50,44 %.

58. Le 13 novembre, le Premier ministre Boyko Borisov, chef du parti GERB, qui a soutenu Mme Tsacheva, a démissionné.

7. Conclusions

59. La délégation a indiqué en conclusion que les élections avaient été bien organisées sur le plan technique et que les libertés fondamentales avaient été respectées. L’administration électorale a travaillé de façon professionnelle, scrupuleuse et transparente. Le taux de participation relativement élevé peut être considéré comme l’expression de l’espoir d’une stabilité politique durable dans le pays.

60. La campagne a été concurrentielle et un renforcement de la confiance du public dans les procédures électorales a pu être observé. Cela étant, la campagne électorale a été discrète et les médias n’ont pas manifesté beaucoup d’intérêt pour rendre compte des élections. Les principaux candidats n’ont pas tenu de débat public sur les questions essentielles.

61. L’exactitude des listes électorales demeure un motif de préoccupation. L’établissement de listes fiables revêt une importance décisive pour la crédibilité d’un processus électoral démocratique.

62. Dans les bureaux de vote ayant proposé le vote mécanique comme alternative au vote papier (la décision d’utiliser l’un ou l’autre système étant laissée au choix des électeurs), seul un nombre relativement restreint d’électeurs ont eu recours à la machine. La délégation a estimé qu’à l’avenir, il serait utile d’utiliser l’un ou l’autre système dans un bureau de vote donné au lieu des deux systèmes simultanément.

63. Le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise et les normes du Conseil de l’Europe recommandent de ne pas modifier des éléments fondamentaux du droit électoral dans l’année qui précède une élection. En amont de l’élection présidentielle, l’Assemblée nationale bulgare a adopté à plusieurs reprises des modifications du Code électoral, sur lesquelles l’Assemblée a demandé à la Commission de Venise de formuler un avis. Cette dernière a indiqué qu’elle le préparerait conjointement avec l’OSCE/BIDDH et le publierait en mars 2017.

64. L’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise continueront à soutenir les autorités bulgares en vue de nouvelles avancées dans le domaine des élections.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:

Joseph O’REILLY, Irlande (PPE/DC), Président

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Joseph O’REILLY, Irlande

Groupe socialiste (SOC)

• Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France
• Predrag SEKULIĆ, Monténégro

Groupe des conservateurs européens (CE)

• Suat ÖNAL, Turquie

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Anne MULDER, Pays-Bas
• Luis Alberto ORELLANA, Italie

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie

Corapporteurs de la Commission de suivi (ex officio)

• Franck SCHWABE, Allemagne

Commission de Venise

• Eirik HOLMØYVIK, Norvège

Secrétariat

• Bogdan TORCATORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• Gaël MARTIN-MICALLEF, Administrateur, Secrétariat de la Commission de Venise

Annexe 2 – Programme de la commission ad hoc (4-7 novembre 2016)

Vendredi 4 novembre 2016

09h30-11h00 Réunion de la commission ad hoc:

• accueil des membres par le chef de la délégation
• présentation du cadre juridique et développements récents par M. Eirik Holmøyvik, professeur de droit, membre suppléant de la Commission de Venise
• présentation du contexte politique local – Prof. assoc. Dr Teodora Kaleynska, experte locale
• plan de déploiement et questions logistiques, par le secrétariat

11h45-12h45 Réunion avec la délégation de Bulgarie à l’APCE: Mme Dzhema Grozdanova, M. Yanaki Stoilov, M. Danail Kirilov, M. Hamid Hamid

14h30-17h30 Réunions avec des candidats à la présidentielle et/ou leurs représentants:

BSP: M. Rumen Radev; Mme Iliana Iotova; Prof. assoc. Dr Tatyana Burudjieva; Mme Teodora Rumenova Ovcharova

Mouvement de Coalition 21 – NMS2: Mme Tatyana Doncheva; M. Mincho Spasov

ABV – représentant M. Ivaylo Kalfin: M. Georgi Dimitrov, membre du Bureau exécutif du parti politique d’ABV et secrétaire international; Mme Pavlina Popova, Chef du cabinet politique du président d’ABV; Marin Kirov, membre du Bureau exécutif d’ABV

Bloc réformiste: M. Traycho Traykov, M. Subi Subev; M. Ivan Ivanov

Samedi 5 novembre 2016

10h00-11h00 Réunion avec des représentants des médias:

• Mme Maria Cheresheva, Association des journalistes européens

11h15-12h15 Réunion avec des représentants des NGO:

• Association “Transparency International: M. Каlin Savov, Mme Vanya Nusheva
• Institut pour le développement de la sphère publique: Mme Iva Dimitrova
• Initiative civile pour des élections libres et démocratiques (ГИСДИ): Mme Katya Mihaylova, M. Kiril Mirchev

12h15-12h30 Réunion avec les chauffeurs et interprètes

15h00-16h30 Réunion avec Mme Ivilina Verginova Alexieva-Robinsson, Présidente de la CCE

Dimanche 6 novembre 2016

Toute la journée: Observation du vote (ouverture des bureaux de vote, scrutin, fermeture des bureaux de vote, dépouillement, tabulation)

Lundi 7 novembre 2016

09h00- 10h00 Réunion de la commission ad hoc (débriefing et adoption du communiqué)

11h00 Conférence de presse

Annexe 3 – Communiqué de presse

Bulgarie: des élections bien administrées, mais l'exactitude des listes électorales reste un motif de préoccupation

Strasbourg, 07.11.2016 – Une délégation de huit membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)*, conduite par Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC) et accompagnée de représentants de la Commission de Venise, s’est rendue en Bulgarie du 3 au 7 novembre 2016 pour y observer le déroulement de l’élection présidentielle.

Elle a rencontré des candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants, la commission électorale centrale, des membres de la délégation bulgare auprès de l’APCE, et des représentants des médias et de la société civile.

La délégation a conclu que les élections avaient été bien organisées sur le plan technique et que les libertés fondamentales avaient été respectées. L’administration électorale a travaillé de façon professionnelle, méthodique et transparente. Le taux de participation relativement élevé peut être considéré comme l’expression de l’espoir d’une stabilité politique durable dans le pays.

La campagne a été concurrentielle et on a pu observer un renforcement de la confiance du public dans les procédures électorales. Toutefois, la campagne électorale a été discrète et les médias n’ont pas montré un grand intérêt à rendre compte des élections. Les principaux candidats n’ont pas tenu de débat public sur les questions essentielles.

L’exactitude des listes électorales demeure un motif de préoccupation. L’existence de listes électorales fiables revêt une importance décisive pour la crédibilité d’un processus électoral démocratique.

Le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise et les normes du Conseil de l’Europe recommandent de ne pas modifier les éléments fondamentaux du droit électoral dans l’année qui précède une élection. En amont de l’élection présidentielle, l’Assemblée nationale bulgare a adopté une série de modifications du Code électoral. L’APCE a demandé à la Commission de Venise de rendre un avis sur ces modifications.

Le jour du scrutin, la délégation de l’APCE a formé six équipes qui ont observé le déroulement du scrutin à Sofia et dans les environs ainsi que dans les circonscriptions de Blagoevgrad, Plovdiv, Veliko Tarnovo, Montana, Vratza et Pernik. Dans l’ensemble, la journée s’est déroulée dans le calme dans les bureaux de vote observés.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Commission de Venise continueront à soutenir les autorités bulgares dans leurs efforts visant à améliorer le processus électoral. La délégation présentera son rapport final lors de la première partie de session de 2017 de l’APCE.

* Membres de la délégation: Joseph O’reilly, Irlande (PPE/DC), chef de la délégation; Geneviève Gosselin-fleury, France (SOC); Predrag Sekulić, Monténégro (SOC); Anne Mulder, Pays-Bas (ADLE); Luis Alberto Orellana, Italie (ADLE); Suat Önal, Turquie (CE); Ertuğrul Kürkçü, Turquie (GUE); Frank Schwabe, Allemagne, corapporteur de la commission de suivi (ex officio)