Avis de commission | Doc. 14239 | 23 janvier 2017

La crise humanitaire à Gaza

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 13707, Renvoi 4120 du 20 avril 2015. Commission saisie du rapport: Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Voir Doc. 14224. Avis approuvé par la commission le 23 janvier 2017. 2017 - Première partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions politiques et de la démocratie considère que le rapport sur la crise humanitaire à Gaza, présenté par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, est véritablement opportun et pertinent. Elle félicite vivement la rapporteure Mme Eva-Lena Jansson.

2. Tout en se félicitant des conclusions générales du rapport, la commission propose de préciser et de définir davantage le projet de résolution compris dans le rapport principal par le truchement d’un certain nombre d’amendements.

B. Propositions d’amendements

Amendement A (au projet de résolution)

Après le paragraphe 9.1.6, ajouter le paragraphe suivant:

«à donner davantage la priorité aux actions de plaidoyer humanitaire, notamment à la collecte de données sur tout incident en lien avec des violations du droit humanitaire;»

Amendement B (au projet de résolution)

Après le paragraphe 9.1.6, ajouter le paragraphe suivant:

«à exhorter tant les autorités israéliennes que palestiniennes à réexaminer les manuels scolaires, dans l'esprit du rapport d'étude initié par le Conseil des Institutions religieuses de Terre Sainte et publié le 4 février 2013, dans le but d’accroître l'objectivité et d’éliminer tout contenu qui renforce de manière sélective le récit national de chaque communauté;»

Amendement C (au projet de résolution)

Après le paragraphe 9.2.3, insérer le paragraphe suivant:

«à s’abstenir de bloquer ou de suspendre le transfert à l’Autorité palestinienne des impôts et taxes dus et qui lui reviennent;»

Amendement D (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe  9.2.5, ajouter les mots suivants: «, conformément à des contrôles appropriés pour faire en sorte que l’ensemble des matériels servent seulement aux fins auxquelles ils sont destinés;»

Amendement E (au projet de résolution)

Après le paragraphe  9.3.1, insérer le paragraphe suivant:

«à faire tout leur possible pour empêcher les tirs de roquettes et la construction de tunnels vers Israël;»

Amendement F (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 9.3.4, ajouter les mots suivants: «et de violence liée aux questions de genre»

Amendement G (au projet de résolution)

Après le paragraphe 9.3.4, insérer le paragraphe suivant:

«à employer tous les moyens possibles pour encourager la santé sexuelle et reproductrice des femmes, y compris l’éducation sur les risques des mariages précoces et l’encouragement de l’espacement des naissances;»

Amendement H (au projet de résolution)

Après le paragraphe 9.3.4, insérer le paragraphe suivant:

«à promouvoir l’autonomisation sociale et économique des femmes;»

C. Exposé des motifs, par Lord Donald Anderson, rapporteur pour avis

1. Introduction

1. Le projet de résolution présenté par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées rappelle à juste titre la Résolution 1940 (2013) de l’Assemblée sur la situation au Proche-Orient et réaffirme la position constante de l’Assemblée parlementaire selon laquelle seule une solution négociée à deux Etats du conflit israélo-palestinien, la cessation de la construction de nouvelles colonies et l’arrêt de l’extension de celles qui existent déjà en territoire palestinien peuvent créer le cadre nécessaire à la normalisation de la situation humanitaire à Gaza et l’encouragement de l’instauration d’un Etat palestinien.

2. A cette occasion, je tiens à rappeler que dans la résolution précitée, l’Assemblée avait également appelé l’ensemble des forces palestiniennes «à conclure sans plus attendre et de manière transparente la réconciliation plusieurs fois annoncée entre le Fatah et le Hamas, sur la base des principes du Quartet». Une telle réconciliation serait un grand pas en avant sur la voie d’une solution de la crise humanitaire à Gaza.

3. La situation humanitaire difficile de Gaza, qui tend encore à se dégrader, est liée directement au contexte politique. Le fait que le Hamas, qui contrôle la bande de Gaza depuis sa victoire aux élections de 2006, est considéré par l’essentiel de la communauté internationale, y compris l’Union européenne, comme une organisation terroriste, gêne considérablement l’envoi d’une aide humanitaire à Gaza.

4. La commission des questions politiques et de la démocratie suit de près l’évolution de la situation dans la région et rend compte à l’Assemblée de ce travail, en particulier par ses rapports sur le statut de partenaire pour la démocratie du Conseil national palestinien. A cet égard, j’ai attiré l’attention sur les Résolutions 1830 (2011), 1969 (2014) et 2105 (2016) de l’Assemblée.

5. Je suis reconnaissant au Dr Bernard Sabella de m’avoir transmis des informations très utiles sur les perspectives d'emploi des femmes en Palestine. Il est clair que les femmes de Gaza sont victimes de discrimination sur le marché du travail, avec un taux de chômage qui est le double de celui des hommes et où seulement 20 % des femmes en âge de travailler ont un emploi. Il faut, cependant, souligner que l'Autorité nationale palestinienne elle-même a souscrit à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), sans aucune réserve. Les possibilités d'emploi pour les femmes sont encouragées en Cisjordanie, mais pas à Gaza. Ceci est assurément la preuve que de tels progrès dans un contexte sociétal similaire sont également possibles dans la bande de Gaza.

6. Outre le travail réalisé par l’Assemblée sur cette question, j’ai utilisé les sources suivantes:

• Office des Nations Unies pour la coordination de l’aide humanitaire (OCHA): «The Gaza Strip: The Humanitarian Impact of the Blockade», novembre 2016;
• Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – rapports hebdomadaires sur la situation à Gaza;
• Equipe pays des Nations Unies dans les territoires palestiniens occupés: Two Years after the 2014 Hostilities;
• Chambre des Communes du Royaume-Uni, The Occupied Palestinian Territories: recent developments, 25 août 2016;
• Comité international de la Croix-Rouge: Israël et les territoires occupés: faits et chiffres de 2015;
• Commission européenne: aide humanitaire et protection civile, Palestine, fiche ECHO, octobre 2016.

2. Motivation des amendements

Amendement A

Il faut améliorer la coordination pour collecter tous les incidents de violations dans ce domaine de façon crédible et systématique afin d’exercer le maximum de pressions sur les auteurs de ces actes.

Amendement B

L’utilisation de manuels scolaires conçus pour inciter à la haine est provocateur et a un effet négatif sur les perspectives de paix. Aucun accord de paix ne sera en mesure de garantir la paix à moyen et long terme si les contenus visant à renforcer le récit national de chaque communauté ne sont pas éliminés des manuels scolaires.

Amendement C

Rien ne saurait justifier la suspension de ces paiements, qui ne peut qu’aggraver la situation financière précaire de la population de Gaza et punir celle-ci, ainsi que l’indique le paragraphe 17 de l’exposé des motifs.

Amendement D

La liste des matériels autorisés devrait être régulièrement revue, mais l’expérience passée devrait inciter à des contrôles appropriés.

Amendement E

La bande de Gaza est peu étendue. Elle fait moins de 365 km² [rapport des Nations Unies de juillet 2015]. Si elles se fondaient sur leurs services de renseignement professionnels, les autorités de Gaza pourraient sûrement en faire davantage pour empêcher le percement de tunnels et les tirs de roquettes.

Amendement F

Malheureusement, la violence fondée sur le genre est toujours un problème à Gaza également.

Amendement G

La santé sexuelle et reproductrice des femmes est une question de droits fondamentaux. Les femmes doivent avoir la maîtrise de leurs grossesses. En outre, elles devraient être mises en garde contre les mariages précoces. Cette pratique devrait être découragée. Le nombre d’enfants par femme est bien plus élevé à Gaza qu’en Cisjordanie et au sein de la population palestinienne d’Israël, si bien que la croissance démographique à Gaza pourrait être maîtrisée s’il y avait une volonté de le faire.

L’essor de la population de Gaza n’est pas durable sur un territoire aussi exigu. Il a des conséquences politiques (il y avait 250 000 habitants lors de la partition en 1948, contre au moins 1,9 million aujourd’hui – voir le rapport des Nations Unies du 20 août 2016, intitulé «Gaza Two Years After».

Amendement H

La sécurité économique est une exigence prioritaire des Palestiniennes et l’autonomisation sociale et économique des femmes est une préoccupation majeure des autorités des Nations Unies.