Amendement n° 6 | Doc. 14216 | 24 janvier 2017

Renforcer le dialogue social en tant qu’instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques

Signataires : M. Mike WOOD, Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, CE ; M. Ján MAROSZ, République slovaque, CE ; M. Paul SCULLY, Royaume-Uni, CE ; Mme Kelly TOLHURST, Royaume-Uni, CE

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la première phrase, insérer les phrases suivantes:

«Dans certains États membres du Conseil de l'Europe, les syndicats n’ont pas encore de personnalité juridique et agissent de ce fait dans un flou juridique. L’Assemblée recommande que tous les États membres réforment leur législation dans les meilleurs délais pour permettre aux syndicats enregistrés d’acquérir la personnalité juridique.»