Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 18 | Doc. 14216 | 24 janvier 2017
Renforcer le dialogue social en tant qu’instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.6, insérer le paragraphe suivant:
«à prévoir un service minimum obligatoire de 40% de la main-d’œuvre en cas de grève dans le secteur public et/ou des transports.»