Sous-Amendement à l'Amendement n° 11 | Doc. 14217 | 24 janvier 2017

Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans l'amendement 11, remplacer les mots «les normes internationales en matière de protection des données» par les mots suivants:

«la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ETS n° 108)».