Proposition de résolution | Doc. 14249 | 25 janvier 2017

Le regroupement familial dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Signataires : Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; M. Liam BYRNE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Simonas GENTVILAS, Lituanie, ADLE ; Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Jovan JOVANOVIĆ, Serbie, ADLE ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le respect de la vie familiale est un droit de l’homme fondamental garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les migrations, volontaires et forcées, sont la principale cause de séparation des familles.

Le regroupement familial est, depuis 30 ans, l’une des principales possibilités légales de migration vers l’Europe. A la suite cependant du nombre croissant de réfugiés et de migrants arrivant sur le continent, un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont fixé des conditions de regroupement familial plus restrictives.

La récente crise des réfugiés et des migrations a permis de souligner les limites des solutions juridiques et de leur application concernant la recherche des familles et du regroupement familial. La question de la séparation des familles a pris en fait une nouvelle dimension dans le contexte de l’arrivée massive de demandeurs d’asile et de migrants souvent séparés de leur famille pendant leur voyage vers l’Europe. C’est ainsi que des membres de la même famille peuvent être enregistrés et se voir accorder un statut dans différents pays. En application du Règlement de Dublin, les demandes de regroupement familial s’accompagnent d’une procédure longue et très lourde du point de vue administratif. La situation est souvent dramatique s’agissant des mineurs non accompagnés qui cherchent à retrouver des membres de leur famille et font face à une série d’obstacles pratiques, juridiques et administratifs.

Au-delà des aspects humanitaires, le regroupement familial est source de stabilité socioculturelle et facilite l’intégration des migrants et la cohésion sociale.

L’Assemblée parlementaire devrait procéder à un examen des solutions juridiques existantes en la matière, en particulier en ce qui concerne les demandeurs d’asile récemment arrivés, en vue d’une harmonisation. Elle devrait aussi recommander la création d’un registre centralisé pour la recherche des familles.