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Amendement n° 2 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants:
«Cela étant, la Cour européenne des droits de l'homme et le droit européen protègent aussi les investissements étrangers en Europe et aucune affaire ne s’est produite où la Cour et le droit européen, ainsi que le droit des contrats et le droit public internes, auraient favorisé des pratiques discriminatoires à l’encontre des investisseurs étrangers.»