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Amendement n° 6 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.4, insérer les mots suivants:
«. Toutefois, le commerce international entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis est bien établi et les protections nécessaires sont en place;»