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Amendement n° 7 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, remplacer les mots "Il consisterait" avec les les mots suivants:
«Cela étant, les investisseurs étrangers en Europe sont déjà protégés par le triple système de la Cour européenne des droits de l'homme, du droit européen et du droit interne. Le SJI proposé consisterait».