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Amendement n° 8 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, insérer les mots suivants:
«Une fois appliquées, ces dispositions demeureraient en vigueur pendant vingt ans sans pouvoir faire l’objet de modifications ni d’améliorations par le Parlement européen ou les Etats membres, indépendamment du fait que les décisions et les sanctions financières puissent être contraires aux impératifs de la santé publique, de la protection de l’environnement et des droits liés au travail;»