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Amendement n° 10 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, à la fin de la troisième phrase, insérer les mots suivants:
«, qui devrait être raisonnablement limitée dans le temps.»