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Amendement n° 14 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.1 par le paragraphe suivant:
«à veiller, dans le cadre de la création d’un SJI, à ce que les considérations susmentionnées en matière de droits humains et d’État de droit soient pleinement prises en compte et à ce que les décisions de justice définitives du système de droit public et commercial en vigueur prises conformément à la Cour européenne des droits de l'homme et au droit européen soient rapidement et pleinement mises en œuvre à l’échelon national;»