Amendement n° 9 | Doc. 14213 Part 1 | 25 janvier 2017
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.3 par le paragraphe suivant:
«en Azerbaïdjan, le refus persistant d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en violation des obligations contractées par le pays lors de son adhésion, et le harcèlement, l’arrestation et la persécution de défenseurs des droits de l’homme, de militants politiques, de journalistes et de blogueurs; s’agissant de l’affaire Ilgar Mammadov, l’Assemblée rappelle la résolution intérimaire CM/ResDH(2016)144 du Comité des Ministres, selon laquelle il n’est pas tolérable que, dans un État de droit, un individu demeure privé de sa liberté sur la base de procédures engagées en violation de la Convention en vue de le punir pour avoir critiqué le gouvernement;».