Amendement n° 3 | Doc. 14213 Part 1 | 25 janvier 2017

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne

Signataires : M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; Mme Leyla Şahin USTA, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.12, supprimer les mots suivants:

«à renoncer résolument à toute tentative de réintroduire la peine de mort en Turquie comme incompatible avec les obligations internationales du pays;»

Note explicative

Il n’y a pas de tentative d’introduire la peine de mort en Turquie, ni de discussion en ce sens, ainsi que l’ont observé les corapporteurs sur le dialogue postsuivi et la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie. C’est pourquoi la résolution devrait être mise à jour.