Amendement n° 10 | Doc. 14213 Part 1 | 25 janvier 2017
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.3 par le paragraphe suivant:
«les autorités azerbaïdjanaises à réformer la législation et les pratiques relatives aux ONG, conformément aux normes et standards du Conseil de l’Europe et aux avis de la Commission de Venise; à poursuivre la libération des journalistes, membres d’ONG et militants politiques dont l’incarcération a suscité des inquiétudes au sujet de possibles motivations politiques et du non-respect de l’exigence d’un procès équitable conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5); à s’abstenir de harceler et d’arrêter des défenseurs des droits de l’homme, des militants et des journalistes, et à garantir un environnement propice à leurs activités légitimes; à exécuter pleinement et sans retard supplémentaire les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, conformément aux résolutions du Comité des Ministres, en particulier dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan;»