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Amendement n° 7 | Doc. 14213 Part 1 | 25 janvier 2017
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.5, supprimer les mots suivants:
«à enquêter de manière effective sur toutes les affaires de violence prétendument motivées politiquement;»
Note explicative
Toutes les allégations de violences lors du processus électoral mentionnées dans les rapports des missions de suivi ont fait l’objet d’enquêtes effectives et huit personnes ont été condamnées.