Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 16 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
«Les membres de l’Assemblée ne sont pas d’accord sur la nécessité d’un SJI entre pays développés mais s’accordent à dire que, si le SJI était mis en œuvre, il devrait être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, en particulier, remplir les conditions suivantes.»