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Amendement n° 18 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce qu’en vertu du SJI, les sociétés ne puissent engager des poursuites que pour des dommages réellement subis;»