Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 14219 | 26 janvier 2017

Les accords commerciaux de «nouvelle génération» et leurs implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans l’amendement 7, remplacer les mots «et prévoir un protocole facultatif pour la sortie» par les mots suivants :

«et figurer dans un protocole facultatif aux accords commerciaux pour la sortie».