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Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l’amendement 1, après les mots «par le droit interne», insérer les mots suivants:
«des États membres de l’UE».