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Sous-Amendement à l'Amendement n° 5 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l’amendement 5, remplacer les mots «qui n’ont pas l’avantage d’avoir suivi» par les mots «qui n’ont pas encore eu l’avantage de suivre».