Proposition de résolution | Doc. 14263 | 31 janvier 2017

Conséquences sur le droit international de la décision du Congrès américain d’autoriser les familles des victimes de l’attentat du 11 septembre à poursuivre l’Arabie Saoudite

Signataires : M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Sergio DIVINA, Italie, NI ; Mme Daphné DUMERY, Belgique, NI ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Thomas MÜLLER, Suisse, ADLE ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; Mme Patrícia RIBERAYGUA, Andorre, ADLE ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Cemalettin Kani TORUN, Turquie, CE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Ces dernières années, de multiples attentats terroristes ont été perpétrés en Europe et ailleurs, laissant de nombreuses familles des victimes en quête de réponses et d’identification des responsabilités, qu’elles soient individuelles, étatiques ou diplomatiques. Récemment, le Congrès américain a validé la loi permettant aux familles des victimes du 11 septembre 2001 de poursuivre l’Arabie Saoudite dont 19 des terroristes de cet attentat sont issus.

L’adoption de cette loi crée un précédent juridique important au niveau du droit international coutumier, de la Convention de Vienne, de Bâle et de la Convention des Nations-Unies de 2004 qui soustraient les bénéficiaires de l’immunité dite de juridiction – à savoir les Etats, tout organe ou autorité qui en émane et le personnel diplomatique et consulaire – à la compétence des tribunaux nationaux.

En vertu de ce précédent, certains craignent «l’effet boomerang» d’une telle mesure et que des poursuites soient engagées contre des Etats dans le cadre d’autres opérations militaires menées. D’autres mettent en avant le droit des familles des victimes à ce que les responsabilités soient établies au travers de l’exercice de leur droit effectif à la justice et évoquent le «déni de justice» que créent les immunités. Si la Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais conclu à une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable), certains prônent une interprétation évolutive du texte de la Convention.

Au vu du précédent juridique créé par les Etats-Unis, l’Assemblée parlementaire devrait étudier à la lumière des circonstances actuelles l’équilibre entre la garantie du principe de l’immunité et le droit à une protection juridictionnelle effective afin d’établir clairement les règles applicables.