Développements concernant le statut futur du Kosovo

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : Lord David RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni

1. Formation d’un nouveau gouvernement au sein des Institutions provisoires d’autogouvernement (IPA)

1. A la suite des élections à l’Assemblée du Kosovo, le Parti démocratique du Kosovo (PDK) et la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) ont formé ensemble un nouveau gouvernement de coalition, avec Hashim Thaci (PDK) comme Premier ministre et deux Serbes du Kosovo faisant office de ministres.

2. Débat au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies

2. A la suite de la présentation du rapport de la troïka, la question du statut a été examinée à deux reprises au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies: le 19 décembre 2007 et le 16 janvier 2008. Les deux parties sont restées sur leurs positions, les Albanais du Kosovo préconisant l’indépendance et la Serbie refusant cette dernière tout en demandant la poursuite des négociations.

3. La position des Etats qui disposent du droit de veto n’a pas changé non plus. La Fédération de Russie est favorable à la poursuite des négociations, elle estime que l’indépendance éventuelle du Kosovo serait un dangereux précédent et assure qu’elle exercerait son droit de veto contre l’entrée aux Nations Unies d’un Kosovo dont l’indépendance aurait été déclarée unilatéralement. Les Etats-Unis, en revanche, considèrent que les possibilités de trouver une solution négociée sont épuisées et que la Résolution 1244 offre une base juridique suffisante pour avancer vers un règlement définitif dans le cadre du plan Ahtisaari.

4. Le 16 janvier, le Conseil de sécurité a entendu l’exposé de Joachim Rücker, représentant spécial du Secrétaire général au Kosovo (RSSG), sur la situation au Kosovo, qui était axé sur les récentes élections, la mise en œuvre des normes et la sécurité en général.

3. Réaction de la Serbie à une éventuelle déclaration unilatérale d’indépendance (DUI)

5. Le 26 décembre 2007, l’Assemblée nationale serbe a adopté une Résolution sur la protection de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’ordre constitutionnel de la Serbie, qui, entre autres recommandations, demande au gouvernement d’adopter un plan de mesures concret et exhaustif pour réagir en cas de DUI. En conséquence, le gouvernement a adopté, le 14 janvier 2008, un plan d’action qui deviendrait opérationnel dans une telle éventualité et qui décrit en détail les mesures que chaque ministère prendrait alors dans le cadre de ses compétences. Ce plan d’action est secret mais, selon la presse, il ne prévoit aucun rôle pour les forces armées ou la police. Le Président Tadic l’a également confirmé devant le Conseil de sécurité en répétant que la Serbie ne recourrait pas à la violence ou à la guerre en cas de DUI.

6. En Serbie, le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le 20 janvier et sera suivi, au besoin, d’un second tour le 3 février 2008 entre les deux candidats arrivés en tête.

4. L’Union européenne

7. Depuis qu’elle a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne, la Slovénie a montré une approche prudente vis-à-vis de la question du statut: de l’avis de son gouvernement, le règlement du statut futur du Kosovo ainsi que la gestion du processus d’après-statut – dans le cadre duquel l’Union européenne devra jouer un rôle directeur – devront être opérés de manière à renforcer la stabilité et la sécurité de la région tout entière, sans se hâter vers des résultats précipités. La présidence slovène est persuadée qu’il doit rester prioritaire de continuer à affirmer la perspective de l’Union européenne concernant les Balkans occidentaux.

8. Il reste à voir si l’Union européenne réussira à parler d’une seule voix en cas de DUI, car si certains Etats membres sont disposés à reconnaître cette dernière, y compris des pays clés tels que le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et l’Italie, quelques autres continuent à exprimer des hésitations quant à une telle éventualité. Il n’est pas à exclure qu’en définitive la décision de reconnaître ou non un Kosovo indépendant puisse être laissée à chaque Etat de l’Union pris individuellement.

5. Conclusions

9. Je regrette que les discussions ultérieures ayant eu lieu au sein du Conseil de sécurité n’aient permis jusqu’à présent aucun pas en avant. La situation est entièrement au point mort pour ce qui est de la position des parties et au sein du Conseil de sécurité. Etant donné l’opposition de la Fédération de Russie au plan Ahtisaari, il me semble pratiquement impossible que le Conseil de sécurité parvienne à l’unanimité nécessaire pour imposer une solution.

10. Comme M. Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unies, l’a reconnu dans son rapport début janvier de cette année, «le statu quo a peu de chances d’être durable». Il est évident que, dans ces circonstances, le recours à une déclaration d’indépendance par l’Assemblée du Kosovo devient un scénario qui se précise d’une manière de plus en plus réaliste et qu’une partie importante de la communauté internationale l’approuverait, y compris hors du cadre des Nations Unies. Les hommes et femmes politiques de l’Union européenne aiment à déclarer que le Kosovo est un problème européen. Le moment est donc venu, pour les Etats membres de l’Union européenne, de faire montre de leur courage politique en privilégiant l’unité européenne par rapport aux préoccupations d’ordre national. S’agissant de la position à adopter vis-à-vis de la DUI, l’unité est cruciale pour la stabilité des Balkans occidentaux.

11. Le présent addendum a pour but d’offrir un bref aperçu des principaux faits relatifs au futur statut du Kosovo qui se sont produits depuis l’approbation de mon rapport par la commission des questions politiques. Ces faits sont les suivants: