Amendement n° 10 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, supprimer les mots suivants:

«, à moins qu’ils n’aient été condamnés à l’issue d’un procès équitable organisé avec les garanties d’une procédure régulière».