Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 6 | Doc. 14282 | 24 avril 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer les mots suivants:
«, ce qui implique également de réviser la législation et les pratiques relatives au terrorisme pour les conformer aux normes européennes».