Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 15 | Doc. 14282 | 24 avril 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, au paragraphe 26.1, remplacer le mot «accusés» par les mots suivants:
«condamnés dans le respect des procédures et à l’issue d’un procès équitable».