Amendement n° 27 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; M. Salih FIRAT, Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les mots:

«gèrent désormais deux tiers des municipalités dirigées antérieurement par des partis politiques pro-kurdes. Des dizaines de leurs maires sont actuellement en prison.»

par les mots suivants:

«aient dû prendre en charge la gestion d’un certain nombre de communes. Des douzaines de maires de ces dernières, accusés de promouvoir le terrorisme et de soutenir des actes terroristes, sont actuellement en prison. L’Assemblée réaffirme que des personnes qui ont été élues démocratiquement devraient exercer leur mandat de manière légitime et dans le respect de la loi. Dans ce contexte, l’Assemblée condamne l’abus d'un pouvoir officiel, qui entrave le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie.»