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Amendement n° 24 | Doc. 14282 | 24 avril 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:
«Huit mois après la tentative de coup d’État, la situation s’est relativement stabilisée. Les décrets-lois, qu’il a été nécessaire d’édicter pour prendre des mesures proportionnées à la crise actuelle, ont joué un rôle important dans la stabilisation de la situation et dans la lutte contre les organisations terroristes. L’Assemblée constate cependant que la plupart des décrets-lois n’ont jusqu’à présent pas été approuvés par le Parlement (ainsi que l’exige la Constitution).»