Amendement n° 50 | Doc. 14282 | 24 avril 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée salue la consolidation de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT) grâce au nouveau «système présidentiel de gouvernement» au sein duquel le Président est envisagé comme un élu chargé de s’acquitter des fonctions correspondantes dans le cadre des lois mises en place par l’Assemblée, et de servir le public dans les limites du budget voté par le Parlement. L’Assemblée souligne que dans ce nouveau système, la GANT constitue la seule autorité législative car elle détient le pouvoir exclusif de légiférer et la GANT peut, si elle considère qu’une telle initiative est nécessaire et appropriée, réglementer une question ou un domaine couvert par un décret présidentiel. L’Assemblée salue le fait que dans un tel cas, le décret présidentiel devient nul et non avenu, car la GANT détient le monopole quand il s’agit d’imposer son pouvoir réglementaire. Dans le même ordre d’idées, dans l’ancien système parlementaire turc, le Parlement n’était pas habilité à nommer des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Par contre, les récents amendements à la Constitution permettent au Parlement turc de nommer sept de ses membres. L’Assemblée salue par conséquent le pouvoir ainsi conféré au Parlement turc qui, pour la première fois dans l’histoire de la République, détient le pouvoir de nommer sept membres du Conseil supérieur de la magistrature.»