Amendement n° 57 | Doc. 14282 | 24 avril 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer les phrases suivantes:
«L’Assemblée déplore que ces détentions aient suspendu l’exercice pratique de la démocratie locale dans cette région et débouché sur une supervision disproportionnée des administrations locales par une mise sous tutelle et des services publics locaux réduits, ce qui est contraire à la Charte européenne de l’autonomie locale. Elle invite instamment les autorités turques à libérer, le cas échéant, les maires actuellement placés en détention provisoire et à rétablir pleinement la démocratie locale dans le sud est de la Turquie, conformément à la Résolution 416(2017) et à la Recommandation 397 (2017) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.»